Traduction de «fiscale ait fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
commonality of objectives and goals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. déplore qu'un nombre très limité de cas d'aides d'État liées à une concurrence déloyale de nature fiscale ait fait l'objet d'une enquête depuis 1991, en soulignant la nécessité de garantir un accès large aux informations afin de susciter davantage d'enquêtes sur des cas suspects; exprime son inquiétude face aux ressources limitées dont disposent actuellement les services compétents de la Commission, ce qui peut limiter leur capacité à traiter un nombre sensiblement plus élevé de cas;
72. Regrets that only a very limited number of cases of State aid pertaining to unfair tax competition have been investigated since 1991, underlining the need to ensure broad access to information in order to trigger more investigations on suspicious cases; expresses its concern over the limited resources currently available to the competent Commission services, which may limit their ability to handle a significantly larger number of cases;

Dans leurs observations transmises à la Commission par lettre du 11 décembre 2002, les autorités françaises ont contesté qu'EDF ait bénéficié d'un avantage fiscal et fait valoir notamment que la dotation complémentaire en capital corrigeait une sous-capitalisation et était de ce fait justifiée.
The French authorities, in their comments submitted to the Commission by letter dated 11 December 2002, denied that EDF had received a tax concession and argued that the additional capital contribution corrected an under-capitalisation and was therefore justified.

Le fait que la commissaire Vestager ait demandé, au début de l'année 2015, à tous les États membres des documents relatifs aux décisions fiscales anticipées et que certains États membres se sont montrés jusqu'à présent très réticents montre qu'il est nécessaire de porter un jugement plus sévère sur les pratiques fiscales déloyales de certains États membres dans le cadre de la politique de concurrence et d'imposer l'obligation légale de signaler rapidement les pratiques fiscales douteuses.
The fact that Competition Commissioner Vestager requested documentation from all Member States in relation to the preliminary taxation decision at the start of 2015 and some Member States have to date been very dilatory, demonstrates the need to tighten up the competition policy assessment of unfair tax practices by the Member States and for a statutory obligation for timely reporting of critical tax practices.

Lorsqu'un trust est une Institution financière (qu'il ait ou non sa résidence fiscale dans un État membre), ce trust est réputé relever de la compétence de cet État membre si un ou plusieurs de ses trustees sont des résidents de cet État membre, sauf si le trust transmet toutes les informations devant être communiquées en vertu de la présente directive concernant les Comptes déclarables qu'il détient à un autre État membre du fait qu'il y a sa résidence fiscale.
In the case of a trust that is a Financial Institution (irrespective of whether it is resident for tax purposes in a Member State), the trust is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State if one or more of its trustees are resident in such Member State except if the trust reports all the information required to be reported pursuant to this Directive with respect to Reportable Accounts maintained by the trust to another Member State because it is resident for tax purposes in such other Member State.

Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?
Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses an authorisation for the production of electricity, a permit from the competent authorities of the Member State for receiving duty-free energy products and a certificate as an end user exempt from excise duty, and to which the energy products are delivered directly by the authorised warehouse keeper, without coming under the actual control of the purchaser — as meaning that the energy products are consumed by their direct purchaser, which does not in fact put them to use in a particular operation, or as meaning that they are consumed by the third party, which does in fact put them to use in an operation which it carries out?

40. déplore que la troïka ait forgé des hypothèses parfois trop optimistes, en particulier pour la croissance et l'emploi, notamment en raison de la sous-estimation des effets induits à l'échelle transnationale (comme la Commission l'admet dans son rapport intitulé «Fiscal consolidations and spillovers in the Euro area periphery and core» , les consolidations budgétaires et ses retombées au cœur et à la périphérie de la zone euro), des résistances politiques au changement dans certains États membres et des conséquences économiques et sociales des programmes d'ajustement; déplore que cette situation ait eu des incidences sur l'analyse par la troïka de l'interaction entre la consolidation budgétaire et la croissance; fait observer que, par conséquent, les objectifs budgétaires n'ont pas pu être atteints selon le calendrier prévu;
40. Deplores the sometimes overoptimistic assumptions made by the Troika, especially as far as growth and unemployment are concerned, deriving inter alia from the insufficient recognition of cross border spillovers (as recognised by the Commission in its report ‘Fiscal consolidations and spillovers in the Euro area periphery and core’), political resistance to change in some Member States, and the economic and social impact of adjustment; deplores the fact that this also affected the Troika’s analysis of the interplay between fiscal consolidation and growth; notes that as a result fiscal targets could not be fulfilled within the timeframe foreseen;

24. considère comme une erreur grave le fait que le G20 n'ait pas soutenu une quelconque réforme de la politique du FMI parallèlement au renforcement de son rôle de prêteur en dernier ressort; reste très préoccupé par le fait que le FMI, dans ces récentes conditions de prêt aux pays touchés par une crise – notamment la Hongrie et la Lettonie– ait imposé des politiques budgétaires et fiscales tout à fait procycliques, du type de celles qui ont plongé les pays asiatiques encore plus profondément dans la crise économique en 1997/1998;
24. Regards it as a serious failure that the G20 did not insist on any IMF policy reform in parallel with boosting its role as lender of last resort; remains deeply concerned that the IMF, in its recent lending conditions to crisis-affected countries (including Hungary and Latvia), prescribed fully-fledged pro-cyclical fiscal and monetary policies of the kind that led Asian countries deeper into economic crisis in 1997/1998;

Demande en particulier des initiatives visant à prévoir des formes d'inculpation commune pour certains délits parmi les plus graves (comme déjà prévu dans l'action commune relative à la participation à une organisation criminelle); dans ce domaine, la notion de recyclage doit se référer aux profits dérivant de tout délit; la notion de corruption doit inclure tout acte d'abus commis par des personnes exerçant un service public, quelle que soit leur nationalité; toutes les infractions fiscales graves doivent constituer un délit, à condition que la notion d'"infraction" ait fait l'objet d'une harmonisation;
In this connection, the term 'money laundering' should refer to the proceeds of any kind of crime, the term 'corruption' should involve any act of abuse committed by a person holding public office, regardless of nationality, and all serious tax violations should constitute a crime provided that the term 'violations' is harmonized;

Plus généralement, il semble que la Croatie n'ait guère pris conscience du fait que ses régimes d'aide se situent au-delà de l'aide budgétaire directe, notamment en ce qui concerne l'aide fiscale.
More generally, the awareness of aid schemes going beyond direct budgetary support, particularly as fiscal aid is concerned, appears to be low in Croatia.

Lorsqu'un trust est une Institution financière (qu'il ait ou non sa résidence fiscale dans un État membre, au Liechtenstein ou dans une autre Juridiction partenaire), ce trust est réputé relever de la compétence de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire si un ou plusieurs de ses trustees sont des résidents de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire, sauf si le trust transmet toutes les informations devant être communiquées en vertu du présent Accord — ou d'un autre accord mettant en œuvre la Norme mondiale — concernant les Comptes déclarables qu'il détient à une autre Juridiction partenaire (un État membre, le Liechtenstein ou une autre Juridiction partenaire) du fait qu'il y a sa résidence fiscale.
In the case of a trust that is a Financial Institution (irrespective of whether it is resident for tax purposes in a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction), the trust is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction if one or more of its trustees are resident in such Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction except if the trust reports all the information required to be reported pursuant to this Agreement or another agreement implementing the Global Standard with respect to Reportable Accounts maintained by the trust to another Participating Jurisdiction (being a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction), because it is resident for tax purposes in such other Participating Jurisdiction.