Traduction de «fiscale a donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

aux fins de l'impôt | fiscalement | à des fins fiscales
for tax purposes

épargne-retraite bénéficiant d'une aide fiscale [ aide fiscale à l'épargne-retraite ]
Tax-Assisted Retirement Saving

Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger
Offshore Tax Informant Program

Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante
An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines

ajustement fiscal à la frontière
border tax adjustment

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. prend acte des observations récentes du FMI, selon lesquelles l'austérité affaiblit les pays dans lesquels elle est appliquée de façon mécanique; estime que, dans un contexte économique mondial de faiblesse, l'assainissement rapide des comptes publics pèse sur la reprise à court terme en réduisant les rentrées fiscales et donc en aggravant encore le déficit; convient avec le FMI qu'il est nécessaire de mettre l'accent sur le rééquilibrage entre assainissement et croissance, et non plus seulement sur l'assainissement des finances publiques;
21. Notes the IMF’s recent comments that austerity weakens countries in which it is applied unthinkingly, the reason being that when the global economic outlook is poor, precipitate government deficit reduction hampers recovery in the short term by lowering tax receipts and hence further exacerbating the deficit; agrees with the IMF that the emphasis, instead of being confined to fiscal consolidation, should be broadened with a view to balancing consolidation with growth;

Il s’agit d’une tentative d’effectuer un pas supplémentaire vers la création d’une union fiscale et donc vers une union politique totale. Nous disons «non» à une telle union.
It is an attempt to take a further step towards the creation of fiscal union, and therefore towards full political union. We say ‘no’ to such a union.

2. rappelle qu'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal ne peut pas être exportée ou imposée de l’extérieur, et qu’il revient à chacun des États de décider de sa politique fiscale; invite donc la Commission et les gouvernements nationaux à ne pas entraver le processus et à collaborer avec tout pays qui déciderait d'une augmentation conséquente et équitable de la fiscalité ayant des incidences sur les entreprises étrangères présentes sur son sol, notamment dans le domaine de l'extraction des ressources primaires, importante richesse des pays en développement;
2. Points out that good governance in tax matters cannot be exported or imposed from outside, and that it is up to each of the countries to decide its own tax policy; in that context, calls on the Commission and the national governments not to hamper, and to cooperate with, any countries which opt, consistently and fairly, for an increase in taxation that affects foreign undertakings present on their territory, particularly those operating in the fields of extraction of primary resources, which are an important source of wealth in developing countries;

Je crois que le rapport Podimata ouvre des pistes qui permettent en effet de répondre à la question fiscale et, donc, j’espère que ce Parlement pourra l’adopter.
I think that Mrs Podimata’s report opens up avenues which will indeed help to provide answers to the tax issue, and I therefore hope that it will be adopted by this House.

Le cadre de référence pour apprécier la sélectivité d’une mesure fiscale peut donc se limiter à la zone géographique concernée dans le cas où l’entité infra étatique occupe un rôle fondamental dans la définition de l’environnement politique et économique dans lequel opèrent les entreprises présentes sur le territoire relevant de sa compétence.
The reference framework for determining whether a tax measure is selective may therefore be limited to the geographical area concerned, where the regional or local authority occupies a fundamental role in the definition of the political and economic environment in which undertakings present on the territory under its competence operate.

Le problème du déséquilibre fiscal doit donc avoir une solution permanente et à long terme qui assure aux provinces la prévisibilité, la stabilité et l'indépendance financière nécessaires pour leur permettre de bien assumer leurs responsabilités constitutionnelles (0935) Troisième principe: il découle des deux premiers principes qu'il ne suffira pas de résoudre seulement le déséquilibre vertical entre le gouvernement fédéral et les provinces, mais qu'il faudra également résoudre le déséquilibre fiscal horizontal en apportant des améliorations véritables au fonctionnement du programme de péréquation.
The problem of the fiscal imbalance must be resolved with a permanent and long-term solution ensuring that the provinces enjoy the predictability, stability, and financial independence they need to properly discharge their constitutional responsibilities (0935) Principle three: stemming from these first two principles, it is not enough to only resolve the vertical imbalance between the federal government and the provinces, but it is also necessary to resolve the horizontal fiscal imbalance by bringing about true improvements to how the equalization program operates.

Un abattement fiscal faciliterait donc la production de biocarburants dans des conditions commerciales viables.
A tax reduction would therefore help to make the production of biofuels commercially viable.

l'objectif du programme d'accroître le taux d'emploi est bienvenu, en particulier parce que cela devrait permettre d'élargir l'assiette fiscale et donc offrir de meilleures possibilités de réduire la pression fiscale.
- the programme's objective of increasing the employment ratio is welcome, especially as this should help broaden the tax base and thereby increase the scope for reductions in the tax burden.

Par conséquent, si le gouvernement veut vraiment atteindre son objectif et créer de plus en plus d'emplois, il serait logique qu'il réduise également le fardeau fiscal et donc l'obstacle fiscal qui décourage les gens de devenir entrepreneurs, de se lancer en affaires et créer leurs propres emplois.
Therefore if the government is to realize its goal of creating more and more jobs, it makes sense that the government would also reduce the tax burden and subsequently reduce the tax disincentive for people to be entrepreneurs, to get into business and create their own jobs.