Vertaling van "fiscal était fondé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la transparence fiscale des fonds communs
conduit theory

régime fiscal applicable au fonds
tax system applicable to the unit trust

gestion de fonds commun à visée fiscale
tax-managed fund

Loi modifiant le Droit fiscal et prévoyant l'attribution d'autres pouvoirs pour percevoir des fonds
An Act to amend the Statute law relating to income tax and to provide other authority for the raising of funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le régime fiscal était fondé sur le revenu familial, lorsque le conjoint touchant le deuxième revenu accède au marché du travail, il serait assujetti à un taux d'imposition supérieur au taux qui lui est propre.
If the tax system were family-based, a second-earner spouse entering the labour market would face a tax rate that is higher than his or her own individual tax rate.

Je veux faire référence à l'affaire Thibaudeau, parce qu'à cette occasion, les juges ont laissé entendre qu'en fait, ce parti pris—et ils parlaient de questions fiscales—était fondé, selon leurs propres termes, sur des «caractéristiques immuables plutôt que sur le mérite», ce qui donne très fortement à penser que la Cour suprême reconnaît qu'un parti pris existe dans ce cas.
I want to make reference to the Thibaudeau case, because the judges in that case suggested that in fact this bias—and they were dealing with tax matters—was related to, as they put it, “immutable characteristics, not because of merit,” which suggests very strongly that the Supreme Court recognizes that we are dealing with a situation where there is bias.

11. relève qu'il n'existait pas avant la crise de déséquilibres budgétaires en Irlande et que le niveau de la dette publique était extrêmement faible; souligne aussi la souplesse marquée du marché du travail avant la crise; rappelle que la troïka a demandé en premier lieu la baisse des salaires; souligne le caractère non viable du modèle bancaire d'alors et le fait que le système fiscal était fondé à l'excès sur les recettes provenant de la taxation de la bulle immobilière et de la bulle des actifs, de sorte que l'État a manqué de ressources après l'explosion de ces bulles;
11. Points out the non-existence of fiscal imbalances prior to the crisis in Ireland and to the extremely low level of public debt; also stresses the extended level of flexibility of the labour market prior to the crisis; notes that the troika initially requested the lowering of wages; draws attention to a non-sustainable banking model and a tax system which was overly dependent on the income from taxing a housing and asset bubble, depriving the state of income when those bubbles burst;

Il y a 20 ans, nous avions un système d'imposition relativement progressif qui était fondé sur l'impôt sur le revenu des corporations, tandis qu'aujourd'hui le régime fiscal fait davantage appel à l'impôt ne s'appliquant pas au bénéfice, comme les charges sociales et l'impôt sur le capital.
Whereas 20 years ago we had a relatively progressive tax regime that was driven by corporate income taxes, today the system relies much more heavily on profit-insensitive taxes such as payroll and capital taxes.

D'abord, il est remarquable de voir présenter un projet prévoyant à la fois des réformes fiscales de fond et des baisses d'impôt, mais je ne savais pas que la baisse de l'impôt sur les gains en capital était aussi envisagée.
First, it is great to see a plan that has a mix of substantive tax reforms and reductions, but capital gains tax reductions I didn't see as being part of the picture.

observe que le Fonds monétaire international (FMI) a récemment souligné qu'il était possible de taxer mieux et de manière plus progressive, ce qui pourrait contribuer à réduire les inégalités dans l'Union; souligne qu'il importe de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable, de manière à promouvoir la croissance et la création d'emplois et à générer, par la même occasion, des recettes supplémentaires, afin de renforcer la légitimité de l'effort d'assainissement;
Notes that the International Monetary Fund (IMF) has recently pointed out that there is scope to tax better and more progressively which could help in reducing inequalities in the EU; stresses the need to shift the tax burden away from labour towards other forms of sustainable tax in order to promote growth and job creation and bring in additional revenue along the way in order to enhance the legitimacy of the consolidation effort;

E. considérant que le Fonds monétaire international (FMI) a récemment souligné qu'il était possible d'améliorer la fiscalité et sa progressivité, ce qui pourrait contribuer à réduire les inégalités dans l'Union; considérant qu'il importe de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable, afin de promouvoir la croissance et la création d'emplois, de générer, par la même occasion, des recettes supplémentaires et de renforcer la légitimité de l'effort d'assainissement;
E. whereas the International Monetary Fund (IMF) recently pointed out that there is scope to tax better and more progressively, which could help in reducing inequalities in the EU; whereas there is a need to shift the tax burden away from labour towards other forms of sustainable tax in order to promote growth and job creation and bring in additional revenue along the way and to enhance the legitimacy of the consolidation effort ;

Le rendement prévu était fondé sur une plus grande participation des femmes au marché du travail, des taux moins élevés de décrochage scolaire, des revenus plus élevés et des recettes fiscales plus importantes.
The projected return was calculated based on greater female participation in the workplace, lower school drop-out rates, higher earnings and greater tax revenues.