Vertaling van "fiscal à partir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

usine de fabrication du pétrole à partir du charbon [ usine de production du pétrole à partir du charbon | usine de production du pétrole dérivé de la houille | usine de production de pétrole synthétique à partir de charbon | unité de transformation de charbon en pétrole ]
oil-from-coal plant

produit à partir de X génétiquement modifié (1) | produit à partir de X modifié par génie génétique (2) | produit à partir de X par génie génétique (3) | X (OGM) (4)
produced from genetically modified X

défense homme à homme à partir du centre [ défense individuelle à partir du centre ]
half-court man-to-man defence

géotextile tissé à partir de fils monofilament [ géotextile tissé à partir d'un monofilament | géotextile tissé de fils monofilaments | géotextile tissé monofilament | géotextile tissé à base de monofilaments ]
monofilament woven geotextile

produit à partir de X modifié par génie génétique | produit à partir de X génétiquement modifié
derived from GM (1) | produced from genetically modified organisms (2) | derived from genetically modified organisms (3)

synthèse texte-parole | synthèse de la parole à partir du texte | synthèse vocale à partir du texte
text-to-speech | TTS | text-to-speech synthesis | text-to-speech conversion | text-to-voice | TTS synthesis

apprentissage par exemples | apprentissage par les exemples | apprentissage à partir d'exemples | apprentissage de concepts à partir d'exemples
learning from examples | learning by examples

issu à partir de déchets | produit à partir de déchets
refuse-derived

produit à partir de Y génétiquement modifié (1) | produit à partir de Y modifié par génie génétique (2)
produced using genetically modified Y

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ont accepté d'échanger automatiquement des informations sur les décisions fiscales (à partir de juillet 2017) et sur les déclarations par pays pour les multinationales (à partir de juin 2018).
Member States have agreed to automatically exchange information on tax rulings (from July 2017) and on multinationals' country-by-country reports (from June 2018).

À partir du mois de juillet de cette année, des règles similaires en matière de transparence s'appliqueront aux décisions fiscales, tandis que les multinationales devront fournir aux autorités fiscales des déclarations pays par pays pour la fin de l'année au plus tard.
From July this year, similar transparency rules will apply for tax rulings, while multinationals will have to provide country-by-country reports to tax authorities by the end of the year.

Or, le fait est que des impôts peu élevés renforcent l'économie, stimulent la création d'emplois et aident à élargir l'assiette fiscale à partir de laquelle sont financés les services publics.
The truth is that lower taxes strengthen the economy, stimulate job creation, and help grow the tax base from which public services are funded.

Il a aussi été prouvé que les réductions d'impôt entraînent une croissance de l'économie, une augmentation du PIB et un élargissement de l'assiette fiscale à partir de laquelle imposer les gens.
It has also been demonstrated that with tax cuts the economy grows, the GDP grows and there is a wider tax base from which to get revenue from the people.

À partir de 2017, tous les États membres pratiqueront l’échange automatique d'informations concernant les décisions fiscales (IP/2015/4610) et partageront des déclarations pays par pays concernant les activités des entreprises multinationales (IP/16/663).
From 2017, all Member States will automatically exchange information with each other on their tax rulings (IP/2015/4610) and will share country-by-country reports on multinationals' activities (IP/16/663).

k)«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.
(k)‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.

«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.
‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.

Comme je l'ai dit, pour la première année fiscale à partir de mai — et c'est sans doute ce qui explique la différence —, on parle de 534 000 $.
As I said, for the first fiscal year, starting in May — and that's no doubt what explains the difference — we're talking about $534,000.

À l'issue des travaux, la définition des entreprises grandes consommatrices d'énergie a pu faire l'objet d'un accord et les trois autres questions en suspens (possibilité de fixer au niveau national des taux inférieurs aux nouveaux taux minima de taxation, régime transitoire concernant le gazole et durée des périodes transitoires) seront à nouveau examinées par le Groupe "Questions fiscales" à partir de la note d'orientation de la présidence.
At the outcome of the discussion, an agreement was reached on the definition of energy-intensive businesses while the three other outstanding issues (possibility of setting national levels below the new minimum levels of taxation, arrangements for the use of diesel oil and duration of transitional periods) were left for further examination of the Working Party on Tax Questions on the basis of the orientation paper from the Presidency.

I LE BILAN 1 Dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992, la Communauté est parvenue depuis 1989 dans le domaine fiscal à des résultats sans précédent : - adoption par le Conseil, sur proposition de la Commission, de l'ensemble des textes juridiques de base supprimant les contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures à partir du 1er janvier 1993, - rapprochement des taux de TVA (taux minimum normal à partir du 1er janvier 1993 : 15%) et des droits d'accises dans la Communauté par la fixation de taux minima communs applicables à partir du 1er janvier 1993 et la suppression des taux majorés de TVA, - suppression dès le 1er janvier 1992 des principales doubles impositions frappant la coopération entre entreprises d'Etats membres différents, - propositions innovantes en matière de protection de l'environnement : large détaxation des carburants d'origine agricole, création sous conditions d'une taxe sur le CO2.
I. REVIEW 1. Since 1989, the Community has achieved unprecedented results in the tax sphere as part of the moves to complete the internal market by 31 December 1992: - adoption by the Council, on proposals from the Commission, of all the basic legislation abolishing customs and tax controls at internal borders as from 1 January 1993; - approximation of the rates of VAT (15% minimum standard rate from 1 January 1993) and of excise duty in the Community through the setting of common minimum rates applicable from 1 January 1993, and the abolition of the higher VAT rates; - elimination on 1 January 1992 of the principal forms of double taxation detrimental to cooperation between companies from different Member States; - innovative proposals relating to environmental protection: substantial tax relief for fuels of agricultural origin, introduction of a CO2 tax subject to certain conditions.