Traduction de «fiscal à ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge
maintain oneself and any dependants

sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique
sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system

Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque
Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

aux fins de l'impôt | fiscalement | à des fins fiscales
for tax purposes

ajustement fiscal à la frontière
border tax adjustment

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, elles permettront de déceler des dispositifs qui ne sont pas liés à des intermédiaires, elles garantiront la transparence et l'équité des décisions fiscales, elles permettront une meilleure supervision des pratiques fiscales des multinationales et elles élimineront certaines des principales lacunes et asymétries exploitées par ceux qui se livrent à la fraude et l'évasion fiscales.
For example, they will capture arrangements that are not linked to intermediaries, they will ensure that tax rulings are transparent and fair, they will provide better oversight of multinationals' tax practices, and they will remove some of the main loopholes and mismatches exploited by tax evaders and avoiders.

Nous ne nous opposons pas au fait que l'ADRC ou le gouvernement fédéral impose des pénalités à ceux qui le méritent—ceux qui s'adonnent à des activités fiscales frauduleuses, ceux qui conseillent l'évasion fiscale, etc.
We have no objections to the CCRA or the federal government imposing penalties on people who should be penalized—the fraudulent tax promotion schemes, people counselling tax evasion, and so forth.

La Commission recueille des avis sur les futures règles visant à dissuader ceux qui encouragent le recours à des mécanismes de planification fiscale agressive // Bruxelles, le 10 novembre 2016
Commission gathers views on future rules to deter promoters of aggressive tax planning schemes // Brussels, 10 November 2016

Renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux: il est à présent manifeste que certains conseillers fiscaux et intermédiaires financiers ont joué un rôle central dans la facilitation de la fraude fiscale.La Commission examinera comment mieux comprendre les activités des conseillers fiscaux et élaborer des mesures dissuasives efficaces visant ceux qui encouragent et rendent possible la planification fiscale agressive.
Improving oversight of tax advisors' activities: It is now clear that certain tax advisors and financial intermediaries have played a central role in facilitating tax evasion. The Commission will examine how to shed more light on tax advisors' activities and create effective disincentives for those that promote and enable aggressive tax planning.

Protéger les lanceurs d'alerte: de nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte. Le Parlement européen et d'autres groupes, issus de la société civile, ont plaidé en faveur d'un renforcement des mesures de protection de ceux qui dénoncent de tels agissements dans l'intérêt public.
Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The European Parliament and other civil society groups have called for stronger measures to protect those that expose such wrong-doing in the public interest.

La Commission examinera comment mieux comprendre les activités des conseillers fiscaux et élaborer des mesures dissuasives efficaces visant ceux qui encouragent et rendent possibles la planification fiscale agressive; promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier et combattre les juridictions fiscales non coopératives.
Improving oversight of tax advisors' activities: The Commission will examine how to shed more light on tax advisors' activities and create effective disincentives for those that promote and enable aggressive tax planning.

Il pourrait, par exemple, offrir un incitatif fiscal à ceux qui adhèrent à des programmes de promotion de la santé, notamment à des programmes de gestion du poids approuvés par le corps médical, à ceux qui prennent un abonnement dans un club de gymnastique ou qui envoient leurs enfants en camp de sports.
One method for doing this would be to include a tax incentive for enrolling in health-based programs such as medically approved weight management, gym memberships and children's sports camps.

Ces mesures appuient un allégement fiscal général pour les Canadiens à revenu moyen ou faible de même qu'un allégement fiscal pour ceux qui en ont le plus besoin.
These measures support broad-based tax relief for low- and middle-income Canadians, as well as targetting tax relief where it is needed the most.

Depuis que le gouvernement, dans le budget fédéral de 1998, impose ces remboursements, l'entreprise refile cette responsabilité fiscale à l'employé, ce qui fait que les employés hésitent à déménager, ou elle absorbe ces coûts, ce qui la rend moins concurrentielle par rapport aux entreprises américaines. Nous réclamons donc un petit allégement fiscal pour ceux qui doivent assumer cette obligation fiscale depuis le budget fédéral de 1998.
Since the government, through the 1998 federal budget, imposed taxes on those reimbursements, either the corporation passes the tax liability on to individuals, which then makes it extremely difficult for employees to accept the move, or if the corporation absorbs these costs, it will make them much less competitive as compared to other corporations in the U.S. Therefore, we are simply asking for minor tax breaks so that it allows some tax relief to individuals who now have to take or to assume those tax liabilities as a result of the 1998 federal budget.

M. Paul Szabo: Devrions-nous avoir une reconnaissance universelle des familles avec enfants, une prestation universelle, ou devrions-nous tâcher d'évaluer les choix des gens, par exemple, en accordant une dépense fiscale pour ceux qui choisissent de faire garder leurs enfants par un tiers plutôt que ceux qui veulent prendre soin directement de leurs enfants?
Mr. Paul Szabo: Should we have a universal recognition of families with children, a universal benefit, or should we somehow try to be judgmental about people's choices by, for instance, giving a tax expenditure for those who choose to provide care by a third party as opposed to those who want to provide care directly?