Traduction de «fiscal troisièmement l’assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales
Agreement concerning reciprocal assistance in the collection of taxes

Projet de convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Draft Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters | Council of Europe Multilateral Mutual Assistance Convention

assistance administrative en matière fiscale
administrative assistance in fiscal matters

bureau d'assistance fiscale et douanière | CAFAO [Abbr.]
Customs and Fiscal Assistance Office | CAFAO [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je comprends que ces rapports encouragent les efforts accrus concernant, premièrement, la bonne gouvernance en matière de fiscalité, dans l’Union européenne et au-delà; deuxièmement, la coopération administrative dans le domaine fiscal; troisièmement, l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes; et, quatrièmement, la lutte contre la fraude à la TVA, notamment la fraude carrousel.
I understand that the reports encourage increased efforts concerning, firstly, good governance in tax matters, both in the European Union and beyond; secondly, administrative cooperation in the tax area; thirdly, mutual assistance in the recovery of tax claims; and, fourthly, the fight against VAT fraud, in particular, carousel fraud.

On peut parvenir à ce résultat de différentes façons, notamment en recourant aux mesures suivantes: premièrement, répartir les bénéfices entre les parties, en respectant le principe de la libre concurrence; deuxièmement, veiller à l'application des lois nationales dans les cas où l'on utilise un prix de transfert et d'autres pratiques internationales d'évitement; troisièmement, répondre aux besoins d'échange d'information entre les autorités fiscales nationales concernées; quatrièmement, prévoir dans certains cas la possibilité de se prêter mutuellement assistance pour percevoir les impôts (1045) Donnez-moi un instant pour expliquer pourquoi il importe que le Canada offre un remède au fardeau de l'imposition double.
This is achieved in a number of ways including: first, the allocation of profits between parties on an arm's-length basis; second, ensuring that domestic law applies in cases involving transfer pricing and other international avoidance practices; third, providing for information exchanges between respective national tax authorities; and fourth, in some cases, allowing for mutual assistance in the collection of taxes (1045) Let me take a moment and explain why it is important that Canada provide relief from the burden of double taxation.