Vertaling van "fiscal soient versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

317 (1) Dans le cas où le ministre sait ou soupçonne qu’une personne donnée est ou sera tenue, dans les douze mois, de faire un paiement à une autre personne — appelée « débiteur fiscal » au présent paragraphe et aux paragraphes (2), (3), (6) et (11) — qui elle-même est redevable d’un montant en vertu de la présente partie, il peut, par avis écrit, exiger de la personne donnée que tout ou partie des sommes par ailleurs payables au débiteur fiscal soient versées, immédiatement si les sommes sont alors payables, sinon, dès qu’elles le deviennent, au receveur général au titre du montant dont le débiteur fiscal est redevable selon la présente partie.
317 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a particular person is, or will be within one year, liable to make a payment to another person who is liable to pay or remit an amount under this Part (in this subsection and subsections (2), (3), (6) and (11) referred to as the “tax debtor”), the Minister may, by notice in writing, require the particular person to pay without delay, if the moneys are payable immediately, and in any other case as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the tax debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Part.

Les Canadiens pourront verser jusqu'à 5 000 $ par année dans ce type de compte que l'Institut C.D. Howe qualifie de véritable bijou de politique fiscale, et reporter les sommes non versées à plus tard sans aucune limite et sans que les revenus de placement touchés soient imposés, ni même les gains en capital.
Described by the C.D. Howe Institute as a " tax policy gem," the TFSA will allow Canadians to contribute up to $5,000 every year to an account, and to carry forward unused room to future years, with no lifetime limit or tax on investment income earned in the TFSA, including capital gains.

Qu'ils soient de Chatham, Ridgetown, London, Belle River, Windsor, Duncan, Colombie-Britannique, Cobble Hill, Ladysmith, Tecumseh, Belleville, Toronto ou d'ailleurs au Canada, les parents signataires demandent à la Chambre des communes de créer des places de garderie abordables et de qualité, d'adopter une loi sur les services de garde d'enfants et de faire en sorte que la Prestation universelle pour la garde d'enfants ne soit pas imposable et qu'elle soit versée avec la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
Whether it is Chatham, Ridgetown, London, Belle River, Windsor, Duncan, B.C., Cobble Hill, Ladysmith, Tecumseh, Belleville, Toronto, et cetera, these parents ask the House of Commons to create affordable, high quality child care spaces, adopt a Canada child care act and ensure the Canada universal child tax benefit would not be taxable and have it delivered under the child tax benefit.

En matière de fiscalité, une solution basée sur le principe voulant que les cotisations soient fiscalement déductibles, au moins jusqu'à un certain plafond, et que les rentes complémentaires versées soient imposées conformément à la législation sur l'impôt sur le revenu en vigueur dans le pays de résidence, est le seul acceptable.
As regards taxation, the only acceptable solution is one based on the principle that contributions should be tax deductible, at least up to a certain ceiling, and that supplementary pensions paid out should be taxable in accordance with the income tax legislation applying in the countries of residence.

Nous préconisons une solution basée sur le principe voulant que les cotisations soient fiscalement déductibles, et que les rentes complémentaires versées soient imposées conformément à la législation sur l'impôt sur le revenu en vigueur dans les pays de résidence.
We recommend a solution based on the principle that contributions should be tax-deductible, and that supplementary invested income should be taxed in accordance with the income tax law in force in the country of residence.

Le budget prévoit aussi un traitement fiscal amélioré, de nouvelles lignes directrices et une meilleure application des ordonnances afin que les pensions alimentaires soient versées régulièrement et à temps au parent qui a la garde des enfants.
The budget also introduces improved tax treatment, new guidelines and better enforcement to ensure that adequate child support is paid regularly and on time to the custodial parent.

Un de nos députés réclamait dans une proposition de loi que les recettes fiscales provenant de la taxe sur le carburant soient désignées pour fournir les routes que ces taxes devraient présumément payer—au lieu d'être versées aux recettes générales.
One of our members put in a private member's bill to require that tax revenues from the fuel tax be designated for providing the roads that those taxes should presumably be paying for—instead of going into general revenues.