Traduction de «fiscal qui selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

Organisations américaines exonérées selon l'article XXI de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
Exempt U.S. Organizations Under Article XXI of the Canada - United States Tax Convention

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

régime tarifé selon la statistique | régime tarifé selon les antécédents | régime tarifé selon les résultats techniques
experience-rated plan | retention plan

analyse différenciée selon les sexes | ADS | analyse différenciée selon le sexe | analyse différenciée selon le genre | analyse comparative entre les sexes | ACS
gender-differentiated analysis | GDA | gender-based analysis | GBA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les deux cas, un ruling de l'administration fiscale compétente (selon les pays, on parle de «décision anticipée en matière fiscale», de «décision fiscale anticipative» ou encore de «rescrit fiscal») a réduit artificiellement l'impôt payé par l'entreprise.
In each case, a tax ruling issued by the respective national tax authority artificially lowered the tax paid by the company.

Je viens vous exposer les inquiétudes que m'inspire l'orientation générale du régime fiscal au Canada, et du fait que l'assiette fiscale canadienne, selon la direction prise par le gouvernement—pas seulement cette année mais au cours des prochaines années—risque d'être menacée à long terme.
I'm appearing here to express my concern about the general direction of the tax system in Canada, and about the fact that Canada's tax base, depending on the direction taken by the government—not merely this year but over the next few years—may be placed at risk over the long term.

Contrairement à la plupart des autorités fiscales, qui déterminent le traitement fiscal des résidents en fonction des revenus de toutes provenances, Hong Kong administre un régime fiscal territorial selon lequel le traitement fiscal des résidents et des non-résidents est déterminé en fonction des revenus provenant de Hong Kong.
Unlike most jurisdictions, which tax their residents on their worldwide income, Hong Kong administers a territorial tax system under which residents and non-residents are taxed only on income arising in, or derived from, Hong Kong.

De plus, comme il existe un consensus au sein de l’Union, exprimé dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises établi visé à l’annexe 1 des conclusions de la réunion du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 concernant la politique fiscale (2), selon lequel les mesures fiscales dommageables ne sont pas acceptables, il est difficile pour les États membres de maintenir ou d’introduire ce type de mesures.
Moreover, there is a consensus in the Union, expressed in the Code of conduct for business taxation referred to in Annex 1 to Conclusions of the Ecofin Council meeting on 1 December 1997 concerning taxation policy (2), that harmful tax measures are not acceptable, which makes it difficult for Member States to maintain or introduce such measures.

Au regard également de la question 6, faut-il interpréter le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (2) — au regard notamment de son septième considérant, selon lequel, afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établissement correct de la TVA et, par conséquent, doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre —, en ce sens que, en présence de faits tels qu’en l’espèce, l’administration fiscale qui découvre l’existence d’une dette fiscale a l’obligation d’adresser sa demande à l’administration fiscale de l’État membre dans lequel l’assujetti faisant l’objet du contrôle fiscal a déjà satisfait à son obligation de s’acquitter de l’impôt?
Also having regard to question 6, must Council Regulation (EU) No 904/2010 (2) of 7 October 2010 on administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax, in the light, in particular, of its seventh recital, according to which, for the purposes of collecting the tax owed, Member States should cooperate to help ensure that VAT is correctly assessed and, in order to do so, they must not only monitor the correct application of tax owed in their own territory, but should also provide assistance to other Member States for ensuring the correct application of tax relating to activity carried out on their own territory but owed in another Member State, be interpreted as meaning that, in a situation where the facts are as in the present case, the tax authority of the Member State which discovers the tax debt must make a request to the tax authority of the Member State in which the taxable person was subject to a tax inspection and complied with its obligation to pay tax?

Sur un marché non harmonisé, des opérations identiques ont une incidence fiscale différente selon le domicile fiscal des opérateurs en raison de la compétence des systèmes fiscaux.
In a non-harmonised market, as a result of competition between tax systems, identical operations have a different fiscal impact depending on where traders are resident.

Par exemple, en conséquence de l’application de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (26) (ci-après «la directive sur les paiements d’intérêts et de redevances transfrontaliers»), et de la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (27) (ci-après «la directive sur les sociétés mères et filiales»), le traitement fiscal des dividendes, intérêts ou redevances peut être différent selon qu’ils sont payés par une entreprise nationale ou étrangère.
For example, as a result of Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States (26) (hereinafter the Cross-border Interest and Royalty Payments Directive) and Council Directive 2003/123/EC of 22 December 2003 amending Directive 90/435/EEC on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (27) (hereinafter the Parents-Subsidiary Directive), the tax treatment of dividends, interests or royalties may differ according to whether the payment is made to a domestic or a foreign company.

qui, selon la législation fiscale d’un État membre, est considérée comme ayant dans cet État membre son domicile fiscal et, aux termes d’une convention en matière de double imposition conclue avec un pays tiers, n’est pas considérée comme ayant son domicile fiscal hors de la Communauté; et
according to the tax laws of a Member State is considered to be resident in that Member State for tax purposes and, under the terms of a double taxation agreement concluded with a third country, is not considered to be resident for tax purposes outside the Community; and

En ne percevant pas la TPS lors de la vente de véhicules d'occasion, le gouvernement se prive de plus d'un milliard de dollars en recettes fiscales annuellement, selon les estimations (1655) En vue de minimiser le désavantage concurrentiel des concessionnaires et d'améliorer l'équité fiscale pour les provinces où la TPS n'a pas été remplacée par la taxe de vente harmonisée, voici ce que propose la RVDA du Canada.
By not applying the GST to the sale of used vehicles, the government, it is estimated, is forgoing over $1 billion in tax revenue per year (1655) To minimize a retailer's competitive disadvantage and to restore some level of tax fairness in provinces where the GST has not been replaced by the HST, the RVDA of Canada recommends the following.

Nous parlons de ce qu'il faut faire avec le dividende fiscal, et selon nous le meilleur moyen d'utiliser le dividende fiscal consisterait à le dépenser directement dans l'économie canadienne, au moyen de dépenses directes du gouvernement.
We're talking about what to do with the fiscal dividend, and the greatest benefit with that fiscal dividend can be derived by spending it directly on the Canadian economy, by direct government spending.