Traduction de «fiscal qui reflète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement antiréfléchissant [ traitement anti-reflets | traitement anti-reflet | traitement multicouche ]
anti-reflection coating

reflet blanc [ reflet noir ]
pile direction

couche antireflet [ traitement anti-reflet | anti-reflet | antireflet | couche antiréfléchissante | couche antiréflectrice | revêtement antireflet | revêtement antiréfléchissant ]
antireflection coating [ anti-reflection coating | anti-reflective coating | AR surface | AR coating | anti-reflective layer ]

à l'examen : réflet lumineux tympanique
O/E - light reflex - ear

absence du reflet rétinien rouge
No red reflex

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle appréciera en particulier si le niveau de redevance de licence annuelle reflète la contribution d'Inter IKEA Systems à l'activité de franchise; la Commission appréciera également si le prix qu'Inter IKEA Systems a accepté pour l'acquisition des droits de propriété intellectuelle et, par conséquent, les intérêts payés pour le prêt interentreprises, approuvés par la décision fiscale anticipée de 2011, reflètent la réalité économique.
In particular, it will assess if the level of the annual licence fee reflects Inter IKEA Systems' contribution to the franchise business; The Commission will also assess whether the price Inter IKEA Systems agreed for the acquisition of the intellectual property rights and consequently the interest paid for the intercompany loan, endorsed in the 2011 tax ruling, reflect economic reality.

la Commission appréciera si la redevance de licence annuelle versée à I. I. Holding par Inter IKEA Systems, approuvée par la décision fiscale anticipée de 2006, reflète la réalité économique.
The Commission will assess whether the annual licence fee paid by Inter IKEA Systems to I. I. Holding, endorsed in the 2006 tax ruling, reflects economic reality.

Les initiatives prévues par le paquet de mesures contre l’évasion fiscale sont le reflet des discussions menées au sein du Conseil, des recommandations du Parlement européen et des résultats du projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
The initiatives in the Anti Tax Avoidance Package reflect discussions in Council, recommendations from the European Parliament and the outcomes of the OECD's Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project.

le montage ou l’ensemble de montage donne lieu à un avantage fiscal considérable, mais cet avantage ne se reflète pas dans les risques commerciaux pris par le contribuable ni dans les flux de trésorerie de ce dernier.
the arrangement or series of arrangements results in a significant tax benefit but this is not reflected in the business risks undertaken by the taxpayer or its cash flows.

e) le montage donne lieu à un avantage fiscal considérable qui ne se reflète pas dans les risques commerciaux pris par le contribuable ni dans les flux de trésorerie de ce dernier».
(e) the arrangement results in a significant tax benefit which is not reflected in the business risks undertaken by the taxpayer or its cash flows.

53. demande au Conseil d'accepter d'encourager les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur la main-d'œuvre, les matériaux et composants qui améliorent l'efficacité énergétique dans les bâtiments; appelle le Conseil à veiller à ce que le système fiscal global reflète de manière cohérente l'objectif de renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments;
53. Calls on the Council to encourage the Member States to apply a reduced rate of value added tax on labour, materials and components which improve energy efficiency in buildings; calls on the Council to ensure that the overall tax system reflects, in a coherent way, the aim of improving energy efficiency in buildings;

Le montant des incitations fiscales devrait refléter les coûts d'investissement.
The size of fiscal incentives should reflect the investment costs.

11. se félicite de l'accord intervenu sur l'imposition des revenus de l'épargne ainsi que du rapport d'avancement sur le paquet fiscal de la Commission, dans lequel il voit une mesure encourageante sur la voie de la coordination fiscale en Europe; regrette que le calendrier de mise en œuvre de l'accord sur l'imposition de l'épargne ne reflète pas l'urgence du problème et souligne la nécessité de trouver une solution praticable avec les pays tiers; invite le Conseil à prendre des mesures concrètes pour mettre un terme à une concurrence fiscale dévastatrice, sur la base du rapport sur le code de conduite et du rapport de l'OCDE relatif à l'évasion fiscale;
11. Welcomes the agreement on the savings tax and the progress report on the Commission’s tax package as an encouraging step towards necessary tax coordination in Europe; regrets that the timetable for the implementation of the savings tax agreement does not reflect the urgency of the matter, and insists on the necessity of finding a workable solution with third countries; requests the Council to adopt concrete measures to counter damaging tax competition on the basis of the Code of Conduct report and the OECD report on tax evasion;