Traduction de «fiscal qui devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

la peinture devra être sèche à cœur
paint shall dry hard

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale
tax incentive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. souligne que l'action menée par la Commission dans le prolongement de sa communication sur la double non-imposition doit se traduire par des changements concrets dans le droit fiscal européen propres à combler les vides exploités par les entreprises pour éluder l'impôt, et que celle menée dans le prolongement de la communication sur les paradis fiscaux (à venir) devra aboutir à des propositions législatives de portée générale portant sur tous les aspects relatifs aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale; invite la Commission à confirmer rapidement la participation des États membres ayant notifié leur volonté de participer à une coopération renforcée pour la mise en place d'une taxe sur les transactions financières conformément aux dispositions de l'article 331 du traité FUE;
8. Stresses that the Commission follow up of its communication on double non-taxation must lead to concrete changes in EU tax law to plug the holes used by companies to dodge taxes, underlines that a follow up to tax haven communication (to be expected) must lead to comprehensive legislative proposals tackling all aspects of tax havens a fiscal evasion; asks the Commission to diligently confirm the participation of Member States having notified the will to participate to a enhanced cooperation for the establishment of a financial transaction tax in conformity with the provisions of Article 331 TFEU;

Toutefois, un réexamen de la présente décision devra être entrepris avant cette date limite s’il est démontré que le Solvent Yellow 124 entraîne une augmentation de la fraude fiscale ou provoque plus de dommages sur le plan de la santé ou de l’environnement.
However, a review of this Decision should be undertaken at any time prior to this time limit if Solvent Yellow 124 is found to be giving rise to increased tax evasion or to be causing additional health or environmental damage.

Chaque administration fiscale concernée devra vérifier la demande d’APP pour déterminer si la proposition relative aux modalités de fixation des prix de transfert qui figure dans la demande est acceptable.
APAs will require that each tax administration involved checks the application to decide whether the proposed transfer pricing treatment in the application is acceptable.

C. considérant que, dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, le Parlement a souligné que tout système futur de ressources propres dans l'Union européenne devra respecter les principes de la souveraineté fiscale des États membres et de la neutralité fiscale, et a mentionné également comme option possible à long terme pour l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, la perception d'un impôt communautaire ou de nouvelles taxes nationales, dont le produit bénéficierait directement à l'Union européenne,
C. whereas Parliament's resolution of 29 March 2007 on the future of the European Union's own resources stresses that any future system of own resources in the European Union must respect the principles of Member States' fiscal sovereignty as well as fiscal neutrality, and also mentions, as a possible long-term option for the future of the European Union's own resources, the imposition of a Community tax or new national taxes which would directly benefit the European Union,

C. considérant que, dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, le Parlement souligne que tout système futur de ressources propres dans l'Union européenne devra respecter les principes de la souveraineté fiscale des États membres et de la neutralité fiscale, et mentionne également comme option possible à long terme, pour l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, la perception d'un impôt communautaire ou de nouvelles taxes nationales, dont le produit bénéficierait directement à l'Union européenne,
C. whereas Parliament's resolution of 29 March 2007 on the future of the European Union's own resources stresses that any future system of own resources in the European Union must respect the principles of the fiscal sovereignty of Member States as well as fiscal neutrality, and also mentions, as a possible long-term option for the future of the European Union's own resources, the imposition of a Community tax or new national taxes which would directly benefit the European Union,

La Commission estime qu'il existe de nombreuses possibilités d'innover dans ce secteur : le travail devra être fourni en grande partie par le secteur du bénévolat lui-même (recours aux outils Internet afin de renforcer la solidarité par exemple), mais la Commission et les gouvernements des États membres pourraient envisager de lui donner un coup de pouce grâce à des incitations fiscales accordées aux dons en faveur d'une oeuvre caritative, des jumelages ou un soutien apporté lors de l'organisation d’événements destinés à récolter des fonds sur une base volontaire, telle que l’organisation d’une loterie mondiale .
The Commission believes that here, too, there is wide scope for innovation: much will need to come from the voluntary sector itself, for example using internet technology to enhance solidarity, but the Commission and Member States’ Governments could consider helping through tax incentives for charitable donations, twinning, or by supporting the organisation of voluntary sources such as a global lottery .

De surcroît, neutralité fiscale n'est pas synonyme d'exonération fiscale. En effet, la charge fiscale est transférée au nouveau propriétaire des actifs, lequel devra - dans les cas prévus par le droit fiscal - acquitter l'impôt sur la totalité des plus-values réalisées.
Moreover, tax neutrality is not a tax exemption: the tax burden is shifted onto the new owner of the assets who, in the cases laid down by tax law, will have to pay the tax on the total amount of capital gains.

20. est déçu de ce que la Commission n'envisage aucune initiative législative nouvelle dans le domaine de la lutte contre la concurrence fiscale déloyale entre États membres ni en ce qui concerne le déplacement de la charge fiscale du travail à la consommation d'énergie et à la dégradation de l'environnement; attend cependant avec intérêt les communications de la Commission sur sa stratégie fiscale et la révision du code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises ainsi que sa communication sur la politique économique et l'environnement soutenable; souligne à cet égard que la situation des régions périphériques de l'UE devra être dûment prise en considération;
20. Is disappointed that the Commission does not envisage any new legislative initiatives in the field of fighting harmful tax competition between Member States nor in the area of shifting the tax burden from labour to energy consumption and environmental degradation; awaits, however, with great interest the Commission’s communications on tax strategy, the review of the code of conduct for business taxation and the communication on making economic policy supportive of environmental sustainability; urges in this context that the situation of the EU’s peripheral regions are duly taken into account;

31. invite la Commission à envisager des initiatives législatives nouvelles dans le domaine de la lutte contre la concurrence fiscale déloyale entre États membres; attend avec beaucoup d'intérêt les communications de la Commission sur sa stratégie fiscale, la révision du code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises et la communication sur la mise en place d'une politique économique favorable à un environnement soutenable; souligne à cet égard que la situation des régions périphériques de l'UE devra être dûment prise en considération;
31. Invites the Commission to envisage new legislative initiatives with a view to combating harmful tax competition between Member States; awaits with great interest the Commission’s communications on tax strategy, the review of the code of conduct for business taxation and the communication on making economic policy supportive of environmental sustainability; hopes, in this connection, that due account will be taken of the situation of the EU’s peripheral regions;

Elle ne peut introduire que les mesures fiscales conformes aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et elle devra éliminer, au plus tard à son adhésion, toutes les mesures fiscales dommageables, de manière à respecter les principes du code de conduite dans une mesure identique à celle des États membres actuels.
Romania should also only introduce new tax measures which are in line with the principles of the Code of Conduct for business taxation, and will have to remove, at the latest upon accession, all harmful tax measures, so as to comply with the Code of Conduct to the same extent as current Member States.