Vertaling van "fiscal prévu dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

billet en anticipation de taxes | bon garanti par les recettes fiscales prévues
tax anticipation certificate | tax anticipation rate | TAN [Abbr.]

bon garanti par les recettes fiscales prévues
tax-anticipation note

bon garanti par les recettes fiscales prévues
tax-anticipation note | TAN

paiement excédant les limites fiscales prévues
out tax limit payment

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

règle de départage | règle de départage prévue par la convention fiscale
tax treaty tie breaker | tie breaker

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition vise pour la première tentative de mettre en place un cadre juridique permettant le recours aux mesures fiscales prévues dans le troisième pilier de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières.
The proposal intends, for the first time, to put in place a legal framework which will allow the use of fiscal measures as provided for under the 3rd pillar of the Community's strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars.

L’application du principe du «pollueur payeur» dans le secteur et la mise en œuvre des mesures fiscales prévues dans la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières devraient offrir de nouvelles possibilités de réduction des émissions polluantes.
The implementation in the area of passenger cars of the "polluter pays" principle, and of the fiscal measures foreseen by the Community's strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars, is expected to offer new possibilities for reducing polluting emissions.

L’analyse d’impact a montré que la meilleure option est de refuser l’exonération fiscale prévue par la DMF aux distributions de bénéfices déductibles dans l’État membre de la source.
In the impact assessment, it was found that the best option is to deny the tax exemption in the PSD to profit distribution payments which are deductible in the source Member State.

La Commission invite la Banque européenne d'investissement à soutenir l'éducation et la formation de préférence par la création de centres de formation locaux, demande au Fonds européen d'investissement de soutenir le capital-risque dans le domaine, suggère aux États membres d'avoir davantage recours au Fonds social européen, et s'engage à présenter un bilan des incitations fiscales prévues par les États membres.
The Commission is inviting the European Investment Bank to support learning, preferably by creating local training centres, requesting the European investment fund to support risk capital in this area, suggesting that Member States make greater use of the European Social Fund, and committing itself to presenting a survey of tax incentives in the Member States.

12. Le fait qu'une société acquière une participation dans la société acquise auprès d'associés ayant leur résidence fiscale hors de la Communauté n'empêche pas l'octroi de l'avantage fiscal prévu par le présent article, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte de manière significative aux prérogatives fiscales des États membres en ce qui concerne les actionnaires de pays tiers .
12. The fact that a company acquires a holding in the acquired company from shareholders with tax residence outside the Community shall not prevent the granting of the tax relief provided for in this Article, provided that the taxing rights of Member States with regards to third countries' shareholders are not significantly infringed.

12. Le fait qu'une société acquière une participation dans la société acquise auprès d'associés ayant leur résidence fiscale hors de la Communauté n'empêche pas l'octroi de l'avantage fiscal prévu par le présent article.
12. The fact that a company acquires a holding in the acquired company from shareholders with tax residence outside the Community shall not prevent the granting of the tax relief provided for in this Article.

Elle souligne par ailleurs que l'exclusion des dispositions fiscales, prévue à l'article 95, paragraphe 2, doit être interprétée d'une façon restrictive et ne peut couvrir que des matières qui touchent directement à la souveraineté fiscale de chacun des États membres.
It further stresses that the exemption for fiscal provisions contained in Article 95.2 must be given a restrictive interpretation, and can only cover matters which directly touch upon the fiscal sovereignty of each member state.

12. Le fait qu'une société acquière une participation dans la société acquise auprès d'associés ayant leur résidence fiscale hors de la Communauté n'empêche pas l'octroi de l'avantage fiscal prévu par le présent article, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte de manière significative aux prérogatives fiscales des États membres en ce qui concerne les actionnaires de pays tiers.
12. The fact that a company acquires a holding in the acquired company from shareholders with tax residence outside the Community shall not prevent the granting of the tax relief provided for in this Article, insofar as the taxing rights of Member States with regards to third countries' shareholders are not significantly infringed.