Vertaling van "fiscal pour régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

régler la flèche | régler la flèche d'un fil
resag a wire/to

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale
fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

Par conséquent, elle fait les [.] recommandations suivantes: moderniser le système fiscal du Canada pour en assurer la simplicité, la transparence et l’efficience; déposer et adopter un projet de loi technique à caractère fiscal pour régler la question des mesures fiscales qui ont été proposées, mais n’ont pas été intégrées à la loi; mettre en place une disposition de réexamen pour prévenir dorénavant l’accumulation de mesures fiscales qui sont proposées sans être adoptées.
Therefore, CGA-Canada makes the following.recommendations: Modernize Canada’s tax system—make it simple, transparent and more efficient; introduce and pass a technical tax bill to deal with unlegislated tax proposals; implement a “sunset provision” to prevent future legislative backlogs.

Ensuite, elle a proposé le dépôt et l'adoption d'un projet de loi technique à caractère fiscal pour régler la question des mesures fiscales qui ont été proposées, mais qui n’ont pas été intégrées à la loi.
The association also proposed that a technical tax bill be introduced and passed to deal with unlegislated tax proposals.

18. estime, par conséquent, qu'il est souhaitable que la Commission se penche au plus vite sur la façon de régler les difficultés fiscales et actuarielles liées au transfert des pensions et sur les possibilités de mettre en place un mécanisme permettant d'obtenir des informations directes sur les droits à pension constitués dans les États membres de l'Union européenne;
18. Considers it desirable, therefore, that the Commission should investigate as soon as possible how the fiscal and actuarial problems involved in the transfer of pensions can be solved and how a system can be established which will make it possible to obtain information directly about pension entitlements accumulated in the EU Member States;

5. regrette profondément la décision du gouvernement israélien de suspendre le virement de recettes fiscales palestiniennes à hauteur de 100 millions USD, décision qui pèse sur le budget de l'Autorité palestinienne, et réclame le virement immédiat desdites recettes; invite les parties concernées à faire appel à la médiation de l'UE pour régler l'ensemble de leurs différends financiers en cours;
5. Deeply regrets the decision by the Israeli Government to withhold USD 100 million in Palestinian tax revenues, which undermines the Palestinian Authority’s budget, and calls for the immediate transfer of these revenues; encourages involved parties to settle all outstanding financial disputes under the mediation of the EU;

Il ne mentionne pas que la Commission Séguin a annoncé qu'elle préférait l'utilisation de la TPS comme champ fiscal pour régler le soit-disant déséquilibre fiscal.
It does not mention that the Séguin commission said that it preferred that the GST be used as a tax field to deal with the so-called fiscal imbalance.

Est-ce que le député est prêt à appuyer le sous-amendement du Bloc québécois qui demande de régler le déséquilibre fiscal, de régler le problème de l'assurance-emploi, d'appliquer les 28 recommandations du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées à propos desquelles son parti a été en faveur?
Is the hon. member prepared to support the Bloc Québécois amendment to the amendment demanding that the federal government resolve the fiscal imbalance and the employment insurance problem, and implement the 28 recommendations of the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, which his party supported?

Ma collègue serait-elle en mesure de nous indiquer comment cela a affecté ces programmes et si le fait de régler le déséquilibre fiscal pourrait régler ce problème?
Could my colleague tell us how this has impacted these programs and if solving the fiscal imbalance could solve this problem?

Comme de nombreux députés de cette Assemblée, j’ai reçu de puissants représentants des autorités locales de ma propre circonscription, disant que si cette directive n’était pas menée à bien, les autorités locales et d’autres organes publics continueraient, au moyen de recettes fiscales générales, à devoir régler les problèmes que d’autres personnes auraient dû éviter ou devraient être en train de régler.
Like many members of this House I have received powerful representations from local authorities in my own constituency in Scotland, saying that if this directive is not carried local authorities and other public bodies will continue to have to deal, out of general tax revenues, with the problems which other people ought either to have prevented in the first place or be dealing with at present.