Traduction de «fiscal pour faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

faire aller | faire démarrer | faire fonctionner | faire marcher | mettre en marche
put into motion | set to work | start | start up

faire ou acheter | faire ou faire faire
make or buy

faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice
mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Promouvoir la coordination fiscale, pour faire en sorte que les incohérences en matière de traitement fiscal ne conduisent pas à des doubles impositions ou à d’autres pratiques fiscales nuisibles susceptibles de faire obstacle au marché unique en empêchant le commerce transfrontalier et les investissements en capital-risque transnationaux.
· Promote tax coordination to ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation or other harmful tax practices that impede the Single Market by hampering cross-border businesses and cross-border venture capital investments.

Le niveau global des dépenses auxquelles une administration fiscale doit faire face pour assurer ses missions en matière de taxation et autres tâches qui lui ont été assignées est une question importante et particulièrement d’actualité pour tous les États membres.
The aggregate level of expenditure of a tax administration to carry out its taxation and other mandated responsibilities is an important and topical issue for all Member States.

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

169. demande instamment à chaque État membre d’effectuer, le cas échéant avec l’assistance technique de la Commission, des analyses d’impact qui couvrent les répercussions dans d'autres pays, avant d’adopter des mesures fiscales susceptibles d’avoir un impact à l’étranger; appelle de ses vœux un engagement fort des parlements nationaux sur la question de l'évasion fiscale étant donné que tout régime ou traitement fiscal devrait faire l'objet d'une évaluation appropriée et d'un contrôle démocratique par le législateur;
169. Urges each Member State to carry out, where necessary with the technical support of the Commission, impact assessments that cover spillover effects in other countries, before introducing any tax measures that may have an impact abroad; calls for a strong involvement by national parliaments on the issue of tax avoidance, since no tax regime or tax treatment should escape proper assessment and democratic control by the legislator;

167. demande instamment à chaque État membre d’effectuer, le cas échéant avec l’assistance technique de la Commission, des analyses d’impact qui couvrent les répercussions dans d'autres pays, avant d’adopter des mesures fiscales susceptibles d’avoir un impact à l’étranger; appelle de ses vœux un engagement fort des parlements nationaux sur la question de l'évasion fiscale étant donné que tout régime ou traitement fiscal devrait faire l'objet d'une évaluation appropriée et d'un contrôle démocratique par le législateur;
167. Urges each Member State to carry out, where necessary with the technical support of the Commission, impact assessments that cover spillover effects in other countries, before introducing any tax measures that may have an impact abroad; calls for a strong involvement by national parliaments on the issue of tax avoidance, since no tax regime or tax treatment should escape proper assessment and democratic control by the legislator;

Dans la proposition concernant les exigences de transparence applicables aux intermédiaires, un dispositif fiscal qui transite par un pays figurant sur la liste de l'UE pourra automatiquement faire l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales.
In the proposed transparency requirements for intermediaries, a tax scheme routed through an EU listed country will be automatically reportable to tax authorities.

La Commission examinera la possibilité de définir des méthodes et lignes directrices communes destinées à renforcer les mesures pédagogiques, dont la généralisation des déclarations fiscales préremplies, la création de pages internet personnalisées et la possibilité pour les États membres de faire largement connaître leurs mécanismes de coopération administrative, afin de sensibiliser davantage les contribuables aux pouvoirs dont disposent les administrations fiscales pour obtenir des informations auprès d’autres pays.
The Commission will examine the possibility of developing common methodologies and guidelines to enhance educational measures, including the generalisation of prefilled tax returns, the creation of personalised internet pages and the possibility for Member States to make widely known their administrative cooperation mechanisms, with a view to raising taxpayers' awareness on the powers of tax administrations to obtain information from other countries.

Dans le cadre du «paquet fiscal» visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable, la Communauté européenne (CE) a décidé de se doter d'un instrument normatif visant à faire en sorte que les paiements d'intérêts et redevances entre des sociétés associées d'États membres différents soient soumis une seule fois à l'impôt dans un État membre.
Within the "tax package" to tackle harmful tax competition, the European Community (EC) has decided to establish a regulatory instrument intended to ensure that interest and royalty payments between associated companies of different Member States are subject to tax once in a Member State.