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Abattement fiscal
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 2
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Avantage fiscal
Avoir fiscal
CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Convivialité
Cour fiscale
Crédit d'impôt
Droit fiscal
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
FTS
Facilité PCE
Facilité anti-chocs
Facilité contre les chocs exogènes
Facilité d'amortissement des chocs
Facilité d'emploi
Facilité d'utilisation
Facilité de protection contre les chocs
Facilité de protection contre les chocs exogènes
Facilité de protection contre les chocs exogènes
Facilité de transformation du système économique
Facilité de transformation systémique
Facilité de transition systémique
Facilité fiscale
Facilité pour chocs exogènes
Législation fiscale
Politique fiscale
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Réglementation fiscale
Simplicité d'utilisation
Tribunal fiscal
Usabilité
Utilisabilité

Traduction de «fiscal pour faciliter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]

Exogenous Shocks Facility [ ESF ]


facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs

Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


facilité de transformation du système économique | facilité de transformation systémique | facilité de transition systémique | FTS [Abbr.]

systemic transformation facility | STF [Abbr.]


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]


convivialité (1) | facilité d'utilisation (2) | simplicité d'utilisation (3) | facilité d'emploi (4) | usabilité (5) | utilisabilité (6)

usability | user friendliness 


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Union des marchés des capitaux: La Commission annonce de nouvelles lignes directrices en matière fiscale pour faciliter les activités des investisseurs transfrontières // Bruxelles, le 11 décembre 2017

Capital Markets Union: Commission announces new tax guidelines to make life easier for cross-border investors // Brussels, 11 December 2017


(5 quater) Les décisions fiscales anticipées facilitent l'application cohérente et transparente du droit.

(5c) Advance tax rulings facilitate the consistent and transparent application of the law.


(5 quater) Les décisions fiscales anticipées facilitent l'application cohérente et transparente du droit.

(5c) Advanced tax rulings facilitate the consistent and transparent application of the law.


Renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux: il est à présent manifeste que certains conseillers fiscaux et intermédiaires financiers ont joué un rôle central dans la facilitation de la fraude fiscale.La Commission examinera comment mieux comprendre les activités des conseillers fiscaux et élaborer des mesures dissuasives efficaces visant ceux qui encouragent et rendent possible la planification fiscale agressive.

Improving oversight of tax advisors' activities: It is now clear that certain tax advisors and financial intermediaries have played a central role in facilitating tax evasion. The Commission will examine how to shed more light on tax advisors' activities and create effective disincentives for those that promote and enable aggressive tax planning.


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Enfin, malgré des progrès considérables accomplis dans le programme international en matière de bonne gouvernance fiscale, certains pays tiers continuent de faciliter voire d'encourager la fraude et l'évasion fiscales.

Third, despite important advances in the international tax good governance agenda, certain third countries still facilitate or even encourage tax evasion and avoidance.


À court terme, pour faciliter les contrôles fiscaux et préparer le terrain en vue d’éventuels contrôles conjoints futurs, il est essentiel que les États membres recourent le plus largement possible aux dispositions juridiques existantes pour organiser des contrôles simultanés et faciliter la présence de fonctionnaires étrangers dans les locaux des administrations fiscales et au cours des enquêtes administratives.

In the short term, to facilitate tax audits and pave the way for possible future joint audits, it is essential that Member States make the widest possible use of the existing legal provisions to organise simultaneous controls and facilitate the presence of foreign officials in the offices of tax administrations and during administrative enquiries.


Des guichets uniques devraient être mis en place dans chaque État membre, auprès desquels les contribuables, y compris les non-résidents, pourraient obtenir tout type d’informations fiscales, ce qui permettrait de faciliter les opérations transfrontières en éliminant les obstacles fiscaux et, partant, d’assurer un meilleur respect des obligations fiscales.

One-stop-shops should be established in each Member State to deliver all types of tax information to taxpayers, including non-residents, thus facilitating cross border operations by eliminating tax obstacles and therefore, ensuring better tax compliance.


Réduire la pression fiscale et faciliter l"accès aux financements

Reducing the tax burden and facilitating access to funding


Réduire la pression fiscale et faciliter l’accès aux financements :

Reducing the tax burden and facilitating access to funding


G. considérant que le fonctionnement optimal d'un marché de services financiers nécessite l'instauration d'un cadre fiscal qui facilite les transactions transfrontalières de valeurs mobilières, réduise les possibilités d'évasion ou de fraude fiscale et ne provoque pas une délocalisation dangereuse de l'épargne et des investissements au sein du territoire de l'UE,

G. whereas the smooth operation of a financial services market requires the establishment of a fiscal framework to facilitate cross-border transactions involving movable assets and reduce the opportunities for tax evasion or deception, but without encouraging the risky relocation of savings and investments within the territory of the Union,


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