Vertaling van "fiscal plus élevé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'imposition marginal le plus élevé [ taux marginal d'imposition le plus élevé | taux marginal le plus élevé ]
top marginal tax rate [ top marginal rate ]

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

juge de rang le plus élevé [ membre judiciaire de rang le plus élevé ]
senior judicial member

point le plus élevé de la courbe conjoncturelle [ point maximum de la courbe conjoncturelle | point le plus élevé de la courbe du cycle | point maximum de la courbe du cycle ]
cycle high

la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé
the most rational distribution of production at the highest possible level of productivity

antigène prostatique spécifique plus élevé
Raised PSA

plus fort quotient | quotient le plus élevé
largest quotient

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

révolution du rendement le plus élevé en argent
maximum cash flow rotation

révolution du rendement net le plus élevé du sol
rotation of the highest soil rent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, les fondations désireuses d’étendre leurs activités par-delà les frontières rencontrent un certain nombre d’obstacles relevant des droits administratif, civil et fiscal (concernant, par exemple, les procédures à suivre pour être reconnues en tant que fondations, les exonérations fiscales dont elles bénéficient dans les différents États membres, etc.) qui entravent le développement de leurs activités transnationales et sont synonymes de frais plus élevés, lesquels réduisent à leur tour l’enveloppe totale qui peut être allouée aux activités d’utilité publique.
However, foundations seeking to develop their activities cross-border encounter a number of administrative as well as civil and tax law barriers (e.g. regarding the procedures for their recognition as foundations, the tax exemptions they are granted in the different Member States etc.) which hamper the development of transnational operations and lead to increased costs which reduce the overall amount of funds available for public good.

L'objectif de la Commission est d'instaurer le niveau de transparence fiscale le plus élevé possible afin que les autorités puissent détecter et empêcher les pratiques fiscales abusives et que les citoyens aient davantage confiance en leurs systèmes fiscaux.
The Commission's goal is to create the highest possible level of tax transparency, to allow authorities to detect and prevent tax abuse and to boost citizens' confidence in their tax systems.

Une liste commune à l'ensemble de l'UE devrait avoir un effet dissuasif sur les pays tiers qui représentent un risque pour les bases d'imposition des États membres, et contribuer à promouvoir des niveaux plus élevés de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.
A common EU list should have a dissuasive effect on third countries that pose a risk to Member States' tax bases, and should help to promote higher levels of tax good governance globally.

Étant donné le rôle essentiel de ces deux aspects dans la lutte contre l’évasion fiscale transfrontière, la Commission est déterminée à faire en sorte que le niveau de transparence et de coopération soit le plus élevé possible entre les autorités fiscales de l’Union européenne.
The Commission is determined to introduce the highest possible level of transparency and cooperation between tax authorities in the EU, as this is essential to tackling cross-border tax avoidance.

AA. considérant que, dans l'Union, les prix de l'électricité pour les entreprises, avant déduction des exonérations fiscales ou détaxations pour les industries à forte consommation énergétique, s'élèvent à plus du double de ceux observés aux États-Unis et en Russie, sont 20 % plus élevés qu'en Chine, mais 20 % moins élevés qu'au Japon;
AA. whereas EU industrial electricity prices, before taking account of tax or levy exemptions for energy-intensive industries, are more than twice as high as those in the USA and Russia, 20 % higher than those in China, but 20 % lower than those in Japan;

4. relève que la définition des paradis fiscaux n'est plus à jour et qu'il est de plus en plus courant, dans les États membres, de recourir à des moyens (semi-)légaux pour échapper à l'assujettissement à l'impôt ou alléger la pression fiscale: c'est ainsi que, d'après les estimations, les transferts réalisés par des sociétés "boîtes à lettre", aux Pays-Bas et à travers ce pays, s'élèvent, en une seule année, à 8000 milliards d'euros;
4. Notes that the definition of tax havens is no longer up-to-date and that (semi-)legal ways of avoiding or reducing tax liabilities are becoming more and more common in the Member States: for instance, transfers by ‘post-box companies’ in and through the Netherlands are estimated to amount to EUR 8000 billion a year alone;

32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;
32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;

10. remarque que les États membres accusant un déficit élevé et qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB seront amenés à analyser méticuleusement l'origine de leurs déficits et à revoir à la hausse leurs recettes fiscales, en percevant des impôts plus efficaces et plus justes, à réduire leurs dépenses de manière efficace, à lutter contre la fraude fiscale et à accroître l'épargne publique; souligne que les réformes doivent s'attaquer en priorité aux possibilités d'évasion et viser à élargir l'assiette fiscale, sans mettre en péril la capacité des États membres à collecter les recettes;
10. Notes that Member States with high deficits or which have suffered the worst decline in GDP growth will have to explore carefully the roots of their deficits and increase tax revenues through effective and fair taxes, pursue efficient expenditure reductions, fight tax fraud and increase public savings; stresses that tax reforms should prioritise closing loopholes and broadening the tax base, without affecting the capacity of Member States to collect revenue;

La fraude fiscale s'élève, selon certaines estimations, et toutes fiscalités confondues, à plus de 200 milliards d'euros par an dans l'Union européenne. Ce chiffre correspond à plus de 2 % du PIB.
According to some estimates, tax fraud across all tax systems in the European Union amounts to more than EUR 200 billion a year, which represents more than 2% of GDP.

La fraude fiscale s'élève à plus ou moins 2 à 2,5% du PIB, soit entre 200 et 250 milliards d'euros.
Tax fraud accounts for approximately 2 to 2.5% of GDP, i.e. between 200 billion and 250 billion.