Vertaling van "fiscal national normalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de coopération entre le ministère du Revenu national et le ministère des Finances du Nouveau-Brunswick concernant l'économie souterraine, l'évasion fiscale et la contrebande
Cooperation Agreement between the Department of National Revenue and the New Brunswick Department of Finance on the Underground Economy, Tax Evasion and Smuggling

Commerce électronique et l'administration fiscale du Canada : réponse du ministre du Revenu national au rapport de son Comité consultatif sur le commerce électronique
Electronic commerce and Canada's tax administration: a response by the Minister of National Revenue to his Advisory Committee's report on electronic commerce

Commerce électronique et l'administration fiscale du Canada : rapport au ministre du Revenu national
Electronic commerce and Canada's tax administration: a report to the Minister of National Revenue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’avocat général estime que cette approche novatrice de la Commission suppose que l’existence de l’avantage sélectif ne soit plus appréciée sur la base d’une comparaison entre la mesure fiscale nationale concrètement examinée et le régime fiscal national normalement applicable, mais en vertu d’une comparaison entre le régime fiscal national tel qu’il se présente dans son intégralité et un autre système fiscal, hypothétique et inexistant.
The Advocate General considers that this novel approach adopted by the Commission means that existence of a selective advantage would be assessed no longer on the basis of a comparison between the national tax measure under specific examination and the normally applicable national tax regime, but by virtue of a comparison between the national tax regime as it stands in its entirety and another – hypothetical and non-existent – tax system.

En reconnaissant que le peuple québécois forme une nation, le Canada a reconnu comme étant légitimes et normales l'ensemble des positions que le Bloc québécois défend à la Chambre des communes: le respect de la différence québécoise; le prise en compte des valeurs québécoises; le règlement du déséquilibre fiscal; le respect absolu des compétences du Québec, ce qui implique la fin des dépenses fédérales dans les domaines qui relèvent du Québec; la fin du nation building canadien, qui vise à créer une nation canadienne et à affaiblir l'identité québécoise.
By recognizing that the people of Quebec form a nation, Canada recognized that all the positions that the Bloc Québécois defends in the House of Commons are legitimate and appropriate.

Est-il normal qu'Ottawa occupe tellement d'espace que la nation québécoise n'a même pas la capacité de cotiser pour réaliser les projets qu'elle choisit, tout simplement parce que l'obèse d'à côté occupe toute l'assiette fiscale?
Is it normal for Ottawa to take up so much space that the Quebec nation does not even have the capacity to tax in order to carry out projects that it chooses, simply because the glutton next door takes up the entire tax base?

Je me demandais si, en plus de votre amendement concernant la liste et la gestion de cette liste par des institutions appartenant aux premières nations, il n'y aurait pas lieu d'inclure une disposition qui prévoirait qu'en dépit du fait que l'article 83 de la Loi sur les Indiens disparaît et parce que les dispositions du projet de loi C-19 devraient normalement s'appliquer aux premières nations qui prennent des mesures de nature fiscale, il est possible, pour les premières nations, d'avoir recours à d'autres institutions que celles qui sont proposées dans le projet de loi C-19.
I wonder whether, besides your amendment concerning the list and management of the list by institutions belonging to the first nations, it would not be a good idea to include a provision stipulating that despite the fact that section 83 of the Indian Act is gone and because the provisions of Bill C-19 would normally apply to first nations that introduce tax measures, it is possible, for the first nations, to resort to institutions other than those proposed in Bill C-19.

Il est tout à fait normal et justifié que cette question fiscale reste du domaine de la compétence des États membres ; car ce sont eux qui décident en dernière instance du type de politique fiscale qu'ils souhaitent appliquer au niveau national ou local.
It is only right and proper that this matter of taxation is left in the domain of Member States, which must have the final say as to what taxation policies, at local or national level, it wishes to pursue.