Vertaling van "fiscal général depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]
general tax relief

position fiscale générale
overall tax position

recettes fiscales générales
general revenue

loi fiscale générale
General Fiscal Law

Politique fiscale générale
General Tax Policy

épargne fiscale après l'établissement de la moyenne générale
general averaging tax saving

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Maintenant que les finances publiques sont de nouveau en ordre et que tous les budgets prévoient des allégements fiscaux ciblés depuis 1994 et un allégement fiscal général depuis 1998, le gouvernement continuera de respecter ses engagements à cet égard dès qu'il aura les ressources pour le faire.
With order now restored to the nation's finances and targeted tax relief provided in each budget since 1994, together with broad based tax relief starting in 1998, the government will continue to meet these commitments as resources become available.

Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).
Previously untaxed gains on assets such as intellectual property which have been moved from the EU's territory can also be taxed (exit taxation rules), while countries have also been empowered to tackle tax avoidance schemes that are not covered by specific anti-avoidance rules (general anti-abuse rule).

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.
His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act by the taxpayer equal to (1) the difference between (a) 50% of the product of each payment made before executing the agreement on account of the tax liability resulting from adjustments made by the Minister to the taxpayer’s claim in respect of the tax shelter and the prescribed rate of interest for income tax refunds, for the period from the date of the payment to the date of the assessment of the tax liability made as a result of the agreement, compounded daily, and (b) refund interest in respect of any such payment, (2) 50% of the product of that difference and that rate, for the period from the said date of assessment to the date this Order is implemented, so compounded, and (3) amounts that would not be payable if there were no such refund interest or if this Order were not made.

Ce régime est prévu en tant que traitement fiscal préférentiel par la communication sur les politiques fiscales en faveur du développement de la région occidentale (publiée par le ministère des finances, l'administration générale des impôts et l'administration générale des douanes, en vigueur depuis le 1er janvier 2001) qui a été actualisée par la communication sur la poursuite des politiques fiscales en faveur du développement de la région occidentale (publiée par le ministère des finances, l'administration générale des impôts et l'administration générale des douanes, en vigueur depuis le 1er janvier 2011) qui étend la période de validité du programme jusqu'au 31 décembre 2020.
This scheme is provided for as preferential tax treatment by the Notice on Favourable Tax Policies for Western Region Development (issued by the Ministry of Finance, General Tax Bureau and General Customs Office, effective from 1 January 2001) which was updated by the Notice on Further Implementation on Tax Policies of the Western Development Strategy (issued the Ministry of Finance, General Tax Bureau and General Customs Office, effective from 1 January 2011 onwards) which extends the period of validity of this programme until 31 December 2020.

Depuis 2006, nous avons réduit 120 fois les impôts, ramenant le fardeau fiscal général à son plus bas niveau depuis près de 50 ans.
We have cut taxes 120 times since 2006, reducing the overall debt burden to the lowest level in nearly 50 years.

Les inquiétudes du Bloc québécois sont validées par la vérificatrice générale du Canada qui invoque, depuis plusieurs années, le fait que certaines dépenses, notamment la Prestation fiscale canadienne pour enfants, se retrouvent dans les dépenses fiscales, mais n'apparaissent pas dans la ventilation des dépenses du ministère.
For years she has pointed at the fact that some expenses, such as the Canada child tax benefit, can be found under tax spending but not under the department's expenditures.

Dès lors, la taxe sur les achats de viande, qui apparaît comme telle dans les recettes fiscales du budget de l’État depuis le 1er janvier 2001, n’est plus affectée à une dépense spécifique mais est versée au budget général de l’État.
Consequently, the levy on meat purchases, which has appeared as such in the tax revenue in the national budget since 1 January 2001, is no longer assigned to specific expenditure but is paid into the general national budget.

Les subventions et les garanties de prêt restent pour certains organismes publics de radiodiffusion télévisuelle une forme importante de financement (Espagne, Portugal), cependant qu'aux Pays-Bas la redevance a été remplacée par un financement prélevé sur le régime fiscal général depuis le début de l'année 2000.
Grants and loan guarantees remain an important form of financing for some public broadcasters (Spain, Portugal), while in the Netherlands the licence fee was replaced by funding through the general taxation system as of the beginning of 2000.

En outre, le Conseil a noté que les progrès de la consolidation fiscale enregistrés depuis 1992 ont contribué à améliorer les résultats favorables déjà obtenus en ce qui concerne les autres critères de convergence, à savoir les taux d'intérêt, les taux de change et la stabilité des prix, augmentant ainsi la crédibilité générale des politiques économiques.
Moreover, the Council noted that the progress in fiscal consolidation since 1992 has contributed to strengthening the favourable outcomes already obtained in the other convergence criteria, namely in interest rates, exchange rates and price stability, thus reinforcing the overall credibility of economic policies.