Traduction de «fiscal général afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]
general tax relief

loi fiscale générale
General Fiscal Law

position fiscale générale
overall tax position

Instructions générales et spécifications afin de fournir les informations dans les médias substituts
Guidelines and Specifications for Providing Information in Multiple Formats

recettes fiscales générales
general revenue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres ont proposé de permettre l'utilisation de la TVA et du régime fiscal général afin de promouvoir des mesures ou services liés à l'efficacité énergétique; de modifier les règles relatives aux marchés publics et aux aides d'État pour promouvoir l'efficacité énergétique; et d'adopter un système unique de calcul et de certification de l'efficacité énergétique des bâtiments applicable dans toute l'UE.
Other suggestions included allowing the use of VAT and the broader taxation regime to promote energy efficiency measures and services, changing the public procurement and state aid rules to promote energy efficiency, and adopting a single EU-wide calculation and certification scheme for energy efficiency in buildings.

Les États membres s'attaquent au travail clandestin grâce à des réformes générales du marché de l'emploi et ils concentrent leurs efforts sur les travaux suivants: simplification des procédures de déclaration de nouveaux emplois; multiplication des campagnes d'inspection et de contrôle; association d'incitations à la création d'emplois à des sanctions, notamment des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la sécurité sociale; baisse du taux de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre, afin que la concurrence soit plus équitable avec les mêmes services fournis par le biais de l'économie informelle; et développement de la législation afin de contrôler le travail non déclaré ou clandestin des immigrants.
Member States are addressing undeclared work through general labour market reforms. Their efforts concentrate on: simplifying procedures for the declaration of new jobs, increased inspection and control campaigns; combining job incentives with sanctions, including measures to combat tax and social insurance fraud; reduction of the VAT rate in labour-intensive services enabling more equal competition with the same services provided through the informal economy; and developing legislation to control the undeclared or illegal work of immigrants.

· Apprécier la nécessité de modifier leur législation financière nationale, en vue de faciliter de nouvelles formes de financement pour les jeunes pousses et les PME en général, plus particulièrement les plates-formes de crowdfunding (financement participatif); étudier par ailleurs la nécessité de simplifier la législation fiscale afin de stimuler le développement de nouveaux types de marchés de financement, par exemple les investissements par des business angels.
· Assess the need of amending current national financial legislation with the aim of facilitating new, alternative forms of financing for start-ups and SMEs in general, in particular as regards platforms for crowd funding, as well as consider the need for simplification of tax legislation to stimulate further development of alternative financial markets like for example business angel investments.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion.

La règle générale anti-évitement, que la plupart des gens appellent la RGAE, a été promulguée par le Parlement en 1988 afin d'inclure dans notre régime fiscal une protection générale contre les transactions d'évitement fiscal, qui portent entrave à l'équité et à l'intégrité du régime fiscal.
The general anti-avoidance rule, commonly known to most people as GAAR, was enacted by Parliament in 1988 to provide general protection for the tax system against abusive tax avoidance behaviour which would undermine the fairness and the integrity of the tax system.

En général, un tel accord prévoit l'échange mutuel de renseignements de nature fiscale entre les autorités fiscales du Canada et de l'autre partie afin d'améliorer l'application des lois fiscales et aider à prévenir l'évasion fiscale internationale.
Generally, a TIEA signed by Canada and another country provides for the mutual exchange of tax information between taxation authorities of these countries to enforce taxation laws better and to help prevent international fiscal evasion.

Afin de parvenir à un meilleur fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d’encourager tous les États membres à adopter la même approche générale vis-à-vis de la planification fiscale agressive, ce qui permettrait d’atténuer les distorsions existantes.
With a view to moving to a better functioning of the internal market, it is necessary to encourage all Member States to take the same general approach towards aggressive tax planning, which would help diminishing existing distortions.

Afin d’enrayer les pratiques de planification fiscale agressive qui ne relèvent pas du champ d’application de leurs règles antiabus spécifiques, il convient que les États membres adoptent une règle antiabus générale, adaptée aux situations nationales et transfrontières limitées à l’intérieur de l’Union ainsi qu’aux situations impliquant des pays tiers.
To counteract aggressive tax planning practices which fall outside the scope of their specific anti-avoidance rules, Member States should adopt a general anti-abuse rule, adapted to domestic and cross-border situations confined to the Union and situations involving third countries.

En outre, les conventions contiennent en général des dispositions sur l'échange de renseignements entre autorités fiscales afin d'éviter l'évasion fiscale et la fraude fiscale.
In addition, the conventions generally include provisions for the exchange of information between revenue authorities to prevent tax evasion and avoidance.

La formation continue sera notamment facilitée afin d'assurer une adaptation permanente des qualifications aux nécessités de la compétitivité et à la lutte contre le chômage ; - l'amélioration de la flexibilité à l'intérieur des entreprises et sur le marché du travail, par la suppression des rigidités excessives résultant de la réglementation ainsi que par une plus grande mobilité ; - l'examen, au niveau des entreprises, de formules économiquement saines de réorganisation du travail ; ces mesures ne doivent pas viser à une redistribution généralisée du travail mais à des aménagements internes compatibles avec l'amélioration de la productivité ; - des réductions ciblées du coût indirect du travail (prélèvements obligatoires), et notamment du travail peu qualifié, afin de réaliser un meilleur équilibre entre les coûts des différents facteurs de production ; des mesures fiscales pouvant, entre autres, porter sur l'environnement pourraient constituer un des moyens de compenser la baisse des cotisations sociales, dans un contexte général de stabilisation de l'ensemble des prélèvements obligatoires et de réduction de la pression fiscale. - une meilleure utilisation des fonds publics consacrés à la lutte contre le chômage par une politique plus active d'information, de motivation et d'orientation des chômeurs au travers d'agences spécialisées, publiques ou privées ; - des actions particulières concernant les jeunes qui quittent le système scolaire sans formation adéquate ; - le développement de l'emploi en relation avec la satisfaction de nouveaux besoins liés à la qualité de la vie et à la protection de l'environnement.
Continuing training is, in particular, to be facilitated so as to ensure ongoing adjustment of skills to the needs of competitiveness and to combating unemployment; - improving flexibility within enterprises and on the labour market by removing excessive rigidities resulting from regulation as well as through greater mobility; - examination, at enterprise level, of economically sound formulas for the reorganization of work; such measures must not be directed towards a general redistribution of work, but towards internal adjustments compatible with improved productivity; - targeted reductions in the indirect cost of labour (statutory contributions), and particularly of less-skilled work, in order to achieve a better balance between the costs of the various factors of production; fiscal measures possibly relating, inter alia, to the environment could be one of the means of offsetting a drop in social contributions, within a general context of stabilizing all statutory contributions and reducing the tax burden; - better use of public funds set aside for combating unemployment by means of a more active policy of information, motivation and guidance of job-seekers through specialized agencies, whether public or private; - specific measures concerning young people who leave the education system without adequate training; - developing employment in connection with meeting new requirements linked to the quality of life and protection of the environment.