Vertaling van "fiscal favorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal favorable à la propriété intellectuelle
intellectual property box | IP box

régime fiscal favorable aux brevets
patent box

environnement fiscal favorable
favourable taxation environment

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

renseignement favorable sur le crédit [ renseignement favorable de solvabilité | renseignement favorable ]
positive credit information [ positive information ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]
lock in interest rates

à des conditions très favorables [ à des conditions extrêmement favorables ]
on highly concessional terms

politique favorable à l'économie de marché | politique favorable à la mise en place de l'économie de marché
market-friendly policy | market-oriented policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'érosion de l'assiette fiscale diminue considérablement les recettes fiscales nationales, ce qui freine les États membres dans la mise en œuvre de politiques fiscales favorables à la croissance.
Tax base erosion is considerably reducing national tax revenues, which hinders Member States in applying growth-friendly tax policies.

L'érosion de l'assiette fiscale diminue considérablement les recettes fiscales nationales, ce qui freine les États membres dans la mise en œuvre de politiques fiscales favorables à la croissance, provoque des distorsions de concurrence au détriment des entreprises - notamment des PME - qui paient le montant correct de l'impôt, et déplace la fiscalité vers les facteurs moins mobiles tels que le travail et la consommation .
Tax base erosion is considerably reducing national tax revenues, which hinders Member States in applying growth-friendly tax policies, causes distortions of competition to the detriment of undertakings – particularly SMEs – which pay the correct amounts of tax and shifts taxation towards less mobile factors such as labour and consumption .

5. rappelle la nécessité d'établir une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant fin 2015; estime que la définition des paradis fiscaux devrait inclure au minimum les critères définis par l'OCDE, assortis de la formulation suivante: "adoption de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou accordant des avantages sans réelle activité économique et sans présence économique substantielle au sein du pays qui offre ces avantages fiscaux"; demande, en outre, l'adoption d'une définition soit adoptée au niveau international (par exemple au sein des Nations unies);
5. Reiterates the need to draw up a blacklist of tax havens and countries that distort competition through favourable tax conditions, including those in the EU, by the end of 2015; takes the view that the definition of tax havens should at least include the criteria set out by the OECD, together with the following: ‘provision for tax measures which entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or where advantages are granted even without any real economic activity or a substantial economic presence within the country offering such tax advantages’; calls, furthermore, for a definition to be formulated at an international level (e.g. the United Nations);

La République de Macédoine peut se targuer d'un régime fiscal uniforme, de nombreuses mesures fiscales favorables, de zones économiques libres et du désir d'accueillir les grandes entreprises.
There is equal taxation in the Republic of Macedonia, many taxation facilitations, free economic zones, and the will to welcome major companies.

Deuxièmement, la stratégie doit reconnaître que le fait d'attirer du capital privé dans le marché de la location est un attribut très positif de la politique publique et ce qu'il faut pour faire cela, c'est rééquilibrer le régime fiscal de sorte que le traitement fiscal des locataires dans le logement locatif soit amélioré, pour qu'il se rapproche du traitement fiscal favorable dont jouissent les propriétaires-occupants.
Second, the strategy must recognize that drawing private capital into the rental market is a very positive attribute of public policy, and that what is needed to do that is a rebalancing of the tax system so the tax treatment of tenants in rental housing is improved, to come closer to the favourable tax treatment provided to owner-occupiers.

Enfin, je pense qu’il est important d’agir dans le domaine des opérations d'entreprises essentiellement offshore à l'extérieur de l'Union, étant donné que la base fiscale est souvent concentrée là-bas avant la taxation, et revient aussi aux entreprises de l’Union grâce à des transactions désordonnées afin d'échapper aux taxes, et ce n'est pas favorable à la sélection d'un endroit aux conditions fiscales favorables.
Finally, I feel that it is important to take action concerning the operations of primarily offshore companies outside the Union, since the tax base is often channelled there before taxation and is then returned from there to companies in the Union through messy transactions in order to evade tax, and this is not in the interests of selecting a favourable tax location.

Malheureusement, si on se fie au discours du Trône d'hier, le gouvernement poursuit délibérément une politique d'évitement fiscal favorable aux corporations et cautionne même des pratiques pour le moins discutables, comme le recours aux paradis fiscaux par exemple (1555) Selon un article paru dans le magazine des comptables agréés du Canada en juillet 1995-il n'y a pas longtemps-, on reconnaissait que «la quasi-totalité des grandes sociétés multinationales canadiennes ont recours à des sociétés domiciliées à l'étranger dans le cadre de leur stratégie fiscale».
Unfortunately, in light of yesterday's speech from the throne, the government seems to be deliberately pursuing a tax avoidance policy which benefits large corporations and which even condones such practices as the use of tax havens, practices that are questionable, to say the least (1555) In the July 1995 issue of the trade journal of the Canadian chartered accountants-not so long ago-it was recognized that almost all of the major multinational corporations of Canada used foreign affiliates as part of their financial strategy.

Dans une situation comme dans l'autre, ils se retrouvent à bénéficier d'un traitement fiscal favorable aux mains du payeur et d'un merveilleux traitement fiscal, parce que ce n'est pas de l'impôt, aux mains du bénéficiaire.
In either event, they find themselves with a favourable tax treatment in the hands of the payer and a marvellous tax treatment, because it is no tax, in the hands of the recipient.

Ce que j'aimerais savoir c'est.malheureusement les gens qui s'occupent de ces choses, les groupes écologistes, entre autres, n'ont pas les ressources nécessaires pour pouvoir calculer ce dont nous aurons besoin pour rééquilibrer notre régime fiscal et nos incitatifs financiers, pour que la production d'énergie éolienne et d'énergie solaire, les économies d'énergie et la récupération de l'énergie perdue, etc. Ils ne peuvent pas calculer comment rééquilibrer tout cela afin que les énergies non polluantes reçoivent un traitement fiscal favorable sans pour autant que les autres perdent leurs acquis.
But I'm trying to find out from somebody whether it's.but unfortunately the people who do this sort of work and are at it, the environmental groups and so forth, don't have the resources to be able to calculate what we need in the way of the rebalancing of our tax system and our fiscal incentives to show that instead of us getting a contribution of 80% from the oil and gas industry we rebalance it so that wind power, solar power, energy efficiency, and waste energy recovery and so forth.rebalance the stuff so that they get favoured tax treatment as against the others just losing what they get now.