Traduction de «fiscal existe encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est procédé au relevé des prix minima existant encore
a table of minimum prices still in force shall be drawn up

n'existe pas encore
not yet created

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, en Europe, malgré certains progrès accomplis au cours des cinq premières années du processus de Lisbonne, il existe encore insuffisamment de capital risque disponible pour lancer de jeunes entreprises innovantes et les dispositions fiscales actuelles découragent la rétention des bénéfices pour renforcer le capital propre.
Finally, in Europe, despite progress during the first five years of Lisbon, there is still insufficient risk capital available to start up innovative young businesses and current tax rules discourage the retention of profits to build up equity.

S’il existe les bases requises pour les échanges entre autorités policières et judiciaires des divers États membres, ce n’est pas encore le cas pour les échanges transversaux d’informations entre la police, les douanes, les autorités fiscales, les autorités judiciaires et les autres services compétents.
Whilst bases for exchange between police and judicial authorities across the Union exist, this is not yet the case for cross-cutting exchanges of information among police, customs, tax authorities, the judiciary and other competent authorities.

10. constate que la plupart des réformes structurelles sont concentrées dans un petit nombre de domaines, comme les marchés du travail (y compris la fixation des salaires), le système fiscal, le secteur bancaire, le système de retraite, le secteur des services (en levant les restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés), la libéralisation de certains secteurs d'activité, l'amélioration de l'efficience et de la qualité des dépenses publiques, la réduction de la charge administrative, la suppression des niveaux d'administration inutiles, la lutte contre la fraude fiscale ou la réforme des marchés hypothécaires et immobiliers; reconnaît qu'un long chemin reste à parcourir et estime que les fondations appropriées doivent être mises en place et qu'une marge d'amélioration existe encore;
10. Notes that most of the structural reforms are concentrating on a small number of areas, such as labour markets (including wage determination), the taxation system, the banking sector, the pension system, the services sector (by removing unjustified restrictions on regulated trades and professions), liberalising certain industries, improving the efficiency and quality of public expenditure, cutting red tape, removing unnecessary layers of government, combating tax evasion, and reforming mortgage and real estate markets; acknowledges that there is still a long way to go and believes that the right foundations have to be set and that there is still room for improvement;

9. constate que la plupart des réformes structurelles sont concentrées dans un petit nombre de domaines, comme les marchés du travail (y compris la fixation des salaires), le système fiscal, le secteur bancaire, le système de retraite, le secteur des services (en levant les restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés), la libéralisation de certains secteurs d'activité, l'amélioration de l'efficience et de la qualité des dépenses publiques, la réduction de la charge administrative, la suppression des niveaux d'administration inutiles, la lutte contre la fraude fiscale ou la réforme des marchés hypothécaires et immobiliers; reconnaît qu'un long chemin reste à parcourir et estime que les fondations appropriées doivent être mises en place et qu'une marge d'amélioration existe encore;
9. Notes that most of the structural reforms are concentrating on a small number of areas, such as labour markets (including wage determination), the taxation system, the banking sector, the pension system, the services sector (by removing unjustified restrictions on regulated trades and professions), liberalising certain industries, improving the efficiency and quality of public expenditure, cutting red tape, removing unnecessary layers of government, combating tax evasion, and reforming mortgage and real estate markets; acknowledges that there is still a long way to go and believes that the right foundations have to be set and that there is still room for improvement;

27. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation des ressources au niveau européen; note l'appel du Conseil de décembre 2013 à étudier de tels dispositifs et juge regrettable qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, de manière ad hoc, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'Agence européenne de défense, par exemple pour les communications par satellite; estime que ces exemptions devraient être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires concrets, sur le modèle du mécanisme existant au sein de l'OTAN ou de celui existant au sein de l'Union européenne pour les infrastructures de recherche civile; préconise le développement de tout autre dispositif d'incitation qui pourrait encourager la coopération dans le domaine capacitaire entre Européens;
27. Is surprised that there are as yet no European-level tax incentives for cooperation and pooling; takes note of the call by the December 2013 Council for such arrangements to be explored, and finds it regrettable that, a year on, discussions have not yet produced any tangible measures in this regard; notes that the Belgian Government already grants VAT exemptions, on an ad hoc basis, to the preparatory phases of certain EDA projects, e.g. for satellite communications; believes that such exemptions should be applied as a matter of course and should be extended to infrastructure and to specific capability-related programmes, taking as a model the existing mechanism within NATO or the existing EU mechanism for civilian research infrastructures; calls for the development of any other incentive that could encourage capability cooperation between Europeans;

Après avoir entendu l'entretien du premier ministre Harper avec M. Bernard Derome, je crois qu'il est clair que l'engagement quant au déséquilibre fiscal existe encore, il devient même plus important.
Having heard the interview Prime Minister Harper gave to Bernard Derome, I think it is clear that the commitment to correct the fiscal imbalance is still there and is even stronger.

Cette double taxation existe encore, bien que deux directives du Conseil, en vigueur depuis 1983, définissent, dans le but d'éviter la double taxation des voitures, le traitement fiscal à appliquer aux voitures en cas de transfert de résidence, temporaire ou définitif, d'un État membre à un autre.
Such double taxation still happens despite the fact that two Council Directives, in force since 1983, regulate the tax treatment of cars when persons move, either temporarily or permanently from one Member State to another, seeking to avoid double taxation of cars.

Les conclusions importantes récemment dégagées par le Conseil en matière de politique fiscale contribueront également à réduire les distorsions existant encore au sein du marché unique.
The important conclusions recently reached by the Council on taxation policy will also contribute to reducing the distortions which still exist within the single market.

Aussi, nous défendons une plus grande rapidité et flexibilité sur le marché du travail ; évidemment, la suppression des obstacles encore existants au bon fonctionnement du marché intérieur européen ; une réforme en profondeur du système fiscal, avec l’approbation d’un paquet fiscal au niveau européen ; et, en somme, le dépassement du conservatisme encore existant dans certains domaines économiques et sociaux de l’Union européenne.
We therefore propose greater adaptability and flexibility in the labour market. This would clearly involve the removal of the existing obstacles to the proper functioning of the European internal market and a deep reform of the tax system, with the adoption of a tax package at European level. To sum up, we should overcome the conservatism which still exists in certain economic and social areas of the European Union.

Le Parti réformiste voit la TPS comme une taxe temporaire et inutile qui n'a pas sa place au niveau fédéral. Cependant, comme elle continuera d'exister encore un temps, le Parti réformiste encourage le gouvernement à rationaliser le régime d'imposition, à éliminer le maximum des problèmes qui existent, jusqu'à ce que nous puissions mettre en place une véritable réforme fiscale qui aboutira à un allégement fiscal et à une simplification.
The Reform Party sees the GST as an unnecessary temporary tax which does not belong in the federal domain, but inasmuch as the tax will exist temporarily, then the Reform Party encourages the government to streamline taxation, remove as many of the significant problems that exist until such time as a much wider tax reform that provides both tax relief and tax simplification can be implemented.