Vertaling van "fiscal européen uniforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation fiscale uniforme
uniform tax rules

passeports européens de modèles uniformes
european passports in a common format

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]
European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs scellés ( sealed beam ) pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique européen ou un faisceau-route ou les deux faisceaux
Uniform provisions for the approval of motor vehicle sealed beam headlamps (SB) emitting a European asymmetrical passing beam or a driving beam or both

Confédération fiscale européenne [ CFE | Confédération de groupements de conseils fiscaux européens ]
European Tax Confederation [ Confederation of Tax Consultants' Groups in the EEC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Si certaines de mes propositions ont été acceptées – après tout, personne n’aime défendre ouvertement la hausse des taux de TVA, l’augmentation des impôts sur le revenu du travail ou l’amélioration des possibilités de dumping fiscal européen – nos propositions relatives à l’augmentation des impôts sur la fortune et les transactions financières et à la limitation du dumping fiscal grâce à l’introduction d’une assiette consolidée uniforme pour l’impôt des sociétés ont été rejetées par la majorité des députés.
Although some of my proposals were accepted – after all, no one is keen to openly champion the cause of increased rates of VAT, higher taxes on earned income or better opportunities for EU-wide tax dumping – the proposals we made on increasing taxes on wealth and financial transactions and limiting tax dumping through the introduction of a uniform consolidated corporate tax base were rejected by the majority of Members.

Dans ce contexte, les conservateurs britanniques ont affirmé que la politique fiscale doit demeurer sous le contrôle absolu des États membres de l’UE, et que les politiques uniformes au niveau européen menacent le dynamisme économique et la compétitivité mondiale, qui sont tous deux tellement essentiels à l’avenir de l’Europe.
In that context, British Conservatives have argued that tax policy must remain under the complete control of EU Member States, and that 'one size fits all' policies at EU level threaten the economic dynamism and global competitiveness that are so critical to Europe's future.

Un régime européen uniforme reviendrait à soumettre les députés européens à un régime fiscal différent de celui qui est appliqué aux citoyens qui ont voté pour eux; faire des députés des représentants d’un hypothétique "peuple européen"; réduire leur qualité de représentants de leurs propres peuples alors qu’ils sont de véritables pairs des députés des parlements nationaux; et les détacher un peu plus des liens nationaux et populaires d’appartenance à un État membre.
A single European system would mean: subjecting Members to tax arrangements different to those applied to the citizens who voted for them; establishing Members as representatives of a hypothetical ‘European people’; detracting from their standing as representatives of their own peoples, whereas they are genuine equals of the members of national parliaments, and disengaging them a little further from national and popular ties of belonging to a Member State.

La politique fiscale est un instrument politique qui sert à piloter l’économie et sans une plus grande clarté à ce sujet au niveau européen, si nous ne recevons pas plus de pouvoirs pour nous en occuper, s’il n’y a pas de débat de grande envergure à ce sujet, si nous ne disposons pas d’une base d’évaluation uniforme pour l’impôt des sociétés, si nous ne mettons pas fin aux échappatoires fiscales, s’il n’y a pas d’arrangements fiscaux uniformes pour les régimes de retraite liés à l’activité professionnelle, alors nous ne serons pas capables d’atteindre bon nombre de nos objectifs politiques en matière de croissance et d’emploi, car nous ne posséderons pas les moyens nécessaires pour le faire.
Taxation policy is a political instrument for steering the economy, and if there is not greater clarity about it at European level, if we are not given more powers to deal with it, if there is no wide-ranging debate about it, if we are not given a uniform basis of assessment for the taxation of businesses, if we do not close the tax loopholes, if there are no uniform tax arrangements for occupational pension schemes – then we will be unable to achieve many of our policy objectives for growth and employment, for we will not be in possession of the wherewithal to do so.

Il va également sans dire que des députés européens percevant une indemnité uniforme devraient également être taxés de manière uniforme, à savoir conformément à la législation fiscale européenne.
It also goes without saying that MEPs in receipt of a uniform salary should also be taxed on a uniform basis, namely in accordance with European tax law.

Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.
As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.

La phase de faisabilité définira la structure des noeuds décentralisés et développera un cadre juridique et fiscal européen uniforme qui sera testé lors d'une phase de mise en oeuvre d'essai avec des partenaires-clés dans l'industrie du "contenu".
The feasibility phase will define the structure of decentralized nodes and will develop a uniform European legal and tax framework to be tested in a trial implementation with key partners of the content industry.