Vertaling van "fiscal européen madame " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Confédération fiscale européenne [ CFE | Confédération de groupements de conseils fiscaux européens ]
European Tax Confederation [ Confederation of Tax Consultants' Groups in the EEC ]

Confédération de Groupements de Conseils Fiscaux Européens | Confédération Fiscale Européenne | CFE [Abbr.]
European Tax Confederation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (CS) Madame la Présidente, ce qui s’est passé lors de la réunion du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, et le contenu du texte qui a été adopté, s’apparente à un texte de promotion détournée de l’unité fiscale.
– (CS) Madam President, what happened at the European Council meeting on 24 and 25 March 2011, and the contents of the text that was adopted, amounts to a narrative on the promotion of fiscal unity by the back door.

Ensuite, au-delà du niveau européen, Madame la Commissaire, j'espère que vous serez vigilante pour rappeler les responsabilités de chacun, pour que les politiques d'aménagement du territoire puissent, y compris dans leur dimension fiscale, tenir compte de l'équilibre difficile dans lequel nous devons évoluer, et aussi pour que, du côté des industriels, chacun prenne ses responsabilités au moment d'indemniser les victimes et de réparer les dégâts.
Secondly, I hope that the Commissioner will do everything she can at a European level and beyond to remind everyone of their responsibilities, in order to allow land planning policies to take into account, in their fiscal dimension as well, the difficult balance that we must achieve, and also so that the leaders of industry shoulder their responsibilities when compensating victims and repairing the damage.

Je pense que l'on aurait pu ajouter quelque chose, Madame le Rapporteur, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à propos des charges fiscales, administratives, et en termes de réglementation du travail qui pèsent particulièrement sur les petites et moyennes entreprises en Europe et qui sont à l'origine du fait qu'une partie non négligeable de l'entrepreneuriat et du micro-entrepreneuriat européens - je pense en particulier au cas de l'Italie mais pas uniquement à ce pays - constitue une économie souterraine, une économie qui échappe à la réglementation et qui se trouve hors la loi parce qu'on veut lui imposer des charges excessives.
I feel that more could have been said, rapporteur, Mr President, Commissioner, about the tax and administrative burdens imposed as a result of employment regulation, which particularly affect small and medium-sized businesses in Europe and which are one of the reasons why a substantial part of European enterprise and microenterprise – and this is especially true of Italy although not confined to that country alone – is effectively a submerged economy, an economy which evades regulation, which evades legal constraints because of the excessive burdens imposed on it.

Il s'agit avant tout, Madame la Commissaire, de la question que le Parlement met sur la table depuis quelques années déj? et portant sur l'introduction d'un test européen qui pourrait contrôler, au niveau transfrontalier, les conséquences possibles de la législation sociale et fiscale dans les autres pays.
That is first and foremost, Commissioner, the question of Parliament that has been on the table for years in relation to the introduction of a Europe test, a test which could monitor internationally the possible consequences of social and fiscal legislation in other countries.

- (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je dois exprimer, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, ma surprise face au débat qui nous occupe actuellement sur les flux internationaux de capitaux et sur leur éventuelle imposition fiscale. Bien que cela ne soit pas mentionné dans le texte, cela ressemble à une tentative de ressusciter, comme cela a été fait dans l'introduction, la question de l'impôt proposé il y a quelques années par M. Tobin, à laquelle s'est opposé notre groupe de manière claire et catégorique, lors de la législature précédente avec une série d'arguments exposés avec clarté et cohérence par notre président, M. Cox.
– (ES) Madam President, on behalf of the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, I must express my surprise at this debate on the international movement of capital and its possible taxation which, although it does not mention it in the text, appears to be an attempt to revive, as the introduction has done, the issue of the tax proposed some years ago by Mr Tobin, which our Group opposed, clearly and totally, during the last legislature, with a series of arguments clearly and coherently expressed by our President, Mr Cox.

C'est en présence de Madame Christiane Scrivener, Commissaire chargé de la politique de la consommation, des affaires fiscales et douanières, que se déroulera la finale du premier Concours Européen du Jeune Consommateur, le mardi 24 mai 1994, dans les locaux du Parlement Européen à Bruxelles. La remise des trois premiers prix par le Commissaire aura lieu à 15h00 en la salle 52 du bâtiment Belliard.
The final of the first European Young Consumer's Competition is to be held on Tuesday 24 May 1994 in the European Parliament's Belliard building in Brussels in the presence of Ms Christiane Scrivener, Member of the Commission responsible for customs, taxation and consumer affairs, who will present the three first prizes at 3 pm in room 52.

A l'initiative de Madame Christiane Scrivener, Commissaire chargé de la politique de la consommation, des affaires fiscales et douanières, le premier concours européen du jeune consommateur vient d'être ouvert.
At the initiative of Mrs Christiane Scrivener, Commissioner responsible for consumer affairs, taxation and customs, the first European young consumer's competition has just been launched.

Invitée à faire une conférence sur l'état d'avancement du dossier fiscal européen, Madame Scrivener, Commissaire en charge de la fiscalité, de l'Union douanière et des prélèvements obligatoires, a abordé successivement dans son intervention les trois secteurs de l'activité communautaire en matière fiscale : la fiscalité directe des entreprises, la fiscalité indirecte (TVA et droits d'accise) et la fiscalité de l'épargne".
Invited to talk about the current state of play regarding taxation in the Community, Mrs Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for taxation, the customs union and matters relating to the overall tax burden, dealt in turn with each of the three areas of Community activity in the tax sphere: direct taxation of companies, indirect taxation (VAT and excise duties) and the taxation of savings.

Madame SCRIVENER a souligne le fait qu'il s'agit la du dernier texte legislatif necessaire a l'abolition des frontieres fiscales dans le cadre du marche interieur et elle a precise les elements qui ont conduit vers le choix de cette option : "Il est tout-a-fait capital de ne pas desavantager les transporteurs aeriens et maritimes de la Communaute par rapport a leurs concurrents des pays tiers en faisant un bon choix de politique fiscale; il est egalement important de preserver l'industrie du tourisme et de faire profiter les consommateurs des avantages du grand marche europeen".
Mrs Scrivener has stressed that this is the last legislative text needed for the abolition of tax frontiers in connection with the internal market. The approach had been taken, she explained because: "It is absolutely essential not to put those providing air and sea transport in the Community at a disadvantage compared with their competitors in non-member countries. We must therefore choose the right tax policy. It is also important to safeguard the tourist industry and to allow consumers to benefit from the advantages of the large single market".

Madame Scrivener, Commissaire en charge de la fiscalité, de la douane et de la protection des consommateurs, présente jeudi 24 novembre à 09h00' aux membres de la Commission économique et monétaire du Parlement Européen le système VIES tel qu'il fonctionne actuellement en reliant ensemble les douze administrations fiscales de l'Union.
On Thursday 24 November, starting at 09.00 hours, Mrs Scrivener, Member of the Commission with special responsibility for taxation, customs affairs and consumer protection, will give members of Parliament's Economic and Monetary Affairs Committee a demonstration of the VIES system as it currently operates between the twelve national tax administrations.