Vertaling van "fiscal et poser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poser une couche de fondation routière | poser une couche d’assise | poser une couche de base
lay base course | road base construction | construction of road base | lay base courses

opérateur de grue à poser les tuyaux [ opératrice de grue à poser les tuyaux | opérateur de machine à poser les tuyaux | opératrice de machine à poser les tuyaux ]
pipelayer operator

poser des canalisations | poser des conduites
lay pipe building | lay pipe inauguration | lay pipe installation | pipeline system assembly

machine à poser les drains | machine à poser les tuyaux
drain pipe laying machine | machine for laying drains | pipe layer | title layer

poser des baguettes de séparation sur un revêtement en granito | poser des baguettes de séparation sur un revêtement en terrazzo
position terrazzo divider strips | terrazzo divider strip positioning | lay terrazzo divider strips | lay terrazzo divider strips

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

ouvrier sur machine à poser les fermetures d'enveloppes [ ouvrière sur machine à poser les fermetures d'enveloppes ]
button-envelope-machine tender

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon son rapport, les taux réels d'imposition appliqués aux stocks options offertes aux salariés (et aux actions détenues en conséquence) varient, dans l'UE, de 15 % environ à plus de 70 %. En raison de ces différences de régime fiscal, des problèmes considérables peuvent se poser aux salariés qui changent de pays tout en conservant leurs stock options.
The report finds that effective tax rates on employee stock options (and the subsequent holding of shares) in the EU range from around 15% to over 70% and that, due to the differences in tax systems, considerable problems can arise for employees who move from one country to another while holding stock options.

Du fait de la nature transfrontière de la fraude et de l’évasion fiscales, une action menée uniquement au niveau national ne permet pas de résoudre ces problèmes et peut même en poser de nouveaux.
The cross-border nature of tax evasion and avoidance means that action only at the national level cannot tackle these problems and can even lead to further problems.

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

D'autres problèmes affectant le marché intérieur continueraient en outre de se poser, comme la nécessité d'appliquer un système de remboursement de la TI aussi longtemps que cette dernière est perçue, ainsi que la persistance d’une importante fragmentation du marché automobile et de l’obligation d’effectuer des contrôles pour réduire les risques d’évasion fiscale.
Other Internal Market issues, such as the need to apply a RT refund system for as long as RT taxes are to be applied, the continuation of a considerable car market fragmentation and of controls aimed at reducing the risk of tax avoidance, would still need to be addressed.

Dans l’intérêt de la sécurité juridique, le délai dont disposent les autorités fiscales pour poser d’autres questions ou demander des informations supplémentaires avant de procéder à un remboursement devrait être réduit davantage, puisque ceci améliorerait la trésorerie des entreprises.
In the interests of legal certainty, the time permitted for the tax administration to ask further questions or request additional information prior to making a refund should be made even shorter, since this would help to enhance businesses’ liquidity.

L’EU TPD doit contenir des informations suffisamment détaillées pour permettre à l’administration fiscale de procéder à une évaluation des risques dans le cadre d’une sélection ciblée ou au début d’un contrôle fiscal, de poser des questions pertinentes et précises en ce qui concerne les prix de transfert de l’entreprise multinationale et d’évaluer les prix de transfert des transactions entre les entreprises du groupe.
THE EU TPD SHOULD CONTAIN ENOUGH DETAILS TO ALLOW THE TAX ADMINISTRATION TO MAKE A RISK ASSESSMENT FOR CASE SELECTION PURPOSES OR AT THE BEGINNING OF A TAX AUDIT, ASK RELEVANT AND PRECISE QUESTIONS REGARDING THE MNE'S TRANSFER PRICING AND ASSESS THE TRANSFER PRICES OF THE INTER-COMPANY TRANSACTIONS.

4. Bien que l'Union européenne ne soit pas très avancée dans l'harmonisation fiscale ni dans la recherche d'une solution européenne aux problèmes que l'introduction des IAS va poser dans les États membres où les règles fiscales et les règles de présentation des comptes annuels sont liées, le rapporteur estime indiqué de prendre des initiatives communautaires pour rassembler les États membres et les encourager à résoudre cette problématique d'une façon qui soit adaptée au marché intérieur.
4. Although the European Union has not made a great deal of progress with tax harmonisation and an EU solution to the problems which arise as a result of the introduction of the IAS in those Member States where tax and annual reporting rules are linked, your rapporteur nevertheless feels that Community initiatives should be taken to bring the Member States together and encourage them to resolve these problems in a way appropriate to the internal market.

Prenant acte du fait que la proposition laisse aux États membres la possibilité de donner une forte connotation écologique à leur régime fiscal, il y a lieu de se poser la question de savoir quelle protection, si protection il y a, elle offre aux États membres "verts" pour se défendre contre les éventuelles attaques ou accusations de distorsions ou discriminations fiscales dont leur fiscalité progressiste en matière d'environnement ferait l'objet, en justice, de la part d'États membres "bruns".
While we can acknowledge that the proposals leave it to Member States to green their fiscal systems, what protection, if any, do the proposals provide for those "green" Member States to defend environmentally progresssive fiscal practices against legal challenges and accusations of fiscal distortion or discrimination from "brown" Member States ?