Vertaling van "fiscal est véritablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société d'appartenance véritablement communautaire
company which really belongs to the Community

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

organisation véritablement au service de la clientèle
customer service organization

poste véritablement vacant
bona fide vacancy

véritablement actif dans le secteur en cause
actively engaged in the industry

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette décision, la Commission a constaté que le fait que près de 30 % de jeux soient sélectionnés indique que la France a établi des critères permettant de garantir que le contenu des jeux vidéo ouvrant droit à un allègement fiscal est véritablement culturel.
In that decision, the Commission found that the fact that close to 30 % of games are selected indicates that France has drawn up criteria guaranteeing that the content of video games eligible for the tax relief is truly cultural.

Un tel taux de réussite indique que les critères de l’examen permettent de garantir que le contenu des jeux vidéo susceptibles de bénéficier d’un allègement fiscal est véritablement culturel et que ce critère est suffisamment restrictif pour cibler les jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/européenne.
Such a pass rate indicates that the criteria of the test ensure that the content of video games eligible for the tax relief is truly cultural and that the test is sufficiently restrictive to target the aid at culturally British/European video games.

Pour que la lutte contre l'évasion fiscale soit véritablement efficace, les partenaires internationaux doivent appliquer des normes de bonne gouvernance équivalentes à celles l'UE.
For the fight against tax evasion to be truly effective, international partners must apply good governance standards that are equivalent to the EU's.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

Je pense que le déséquilibre fiscal a véritablement commencé à ce moment-là, lorsque le gouvernement fédéral a diminué de façon arbitraire les transferts en matière de santé et d'éducation, à hauteur de 6,2 milliards de dollars, s'est débarrassé du Régime d'assistance publique du Canada et a commencé à jouer avec l'AE. Dans tous ces domaines où la demande avait augmenté de manière significative, le gouvernement fédéral s'est déchargé de beaucoup de ses responsabilités sur les provinces.
I think the fiscal imbalance really started then, when you had the federal government arbitrarily cut health and education in the transfers to the tune of $6.2 billion, scrap the Canada Assistance Plan, and then start playing with EI. In all of those areas where there was significant increase in demand, the federal government had off-loaded a heck of a lot of responsibility onto provinces.

On doit également trouver une solution de transfert fiscal à moyen terme, afin de régler véritablement le déséquilibre fiscal.
The government also must find a way of making tax transfers in the medium term, in order to truly correct the fiscal imbalance.

Avant le changement, les compagnies canadiennes souffraient déjà d'un désavantage fiscal de 5,5 p. 100. D'après un récent sondage dans notre secteur, 85 p. 100 des cadres du secteur de l'impression considèrent que le taux d'amortissement fiscal imposé par le gouvernement fédéral est un obstacle à l'adoption et à l'achat de matériel de technologie de pointe (1145) Nous recommandons l'adoption d'un plan d'amortissement spécial pour le matériel de haute technologie de manière à reconnaître la désuétude des techniques en accordant un amortissement accéléré de 75 p. 100 après deux ans, lorsque l'équipement a véritablement terminé sa vie utile—c'est là l'expression clé, véritablement terminé sa vie utile.
According to a recent industry survey, 85% of print executives considered the tax depreciation schedule imposed by the federal government an impediment in their adopting and purchasing the latest technology (1145) Our recommendation is the adoption of a special high-technology depreciation schedule that would recognize technological obsolescence by granting an accelerated depreciation of 75% at the end of two years, when equipment has served its actual useful life that's the key phrase, actual useful life.

Parallèlement, dans la mesure où les obligations fiscales diffèrent, les voitures commercialisées dans un État membre avec des spécifications destinées à satisfaire aux exigences nationales et à une demande «influencée par la fiscalité» (par exemple, les tranches d'imposition fondées sur le nombre de chevaux fiscaux, la fiscalité du carburant diesel) constituent des produits de substitution imparfaits, incapables de concurrencer véritablement les voitures vendues dans un autre État membre, ce qui réduit les avantages que les consommateurs de l'UE devraient pouvoir retirer de l'existence d'un marché intégré caractérisé par la libre concurrence.
In parallel, as tax requirements differ, cars marketed in one Member State with specifications designed to meet national requirements and "tax influenced" demand (e.g. brackets of fiscal horsepower, tax policy regarding diesel), are imperfect substitutes of and may not effectively compete with cars sold in a different Member State, thereby undermining the benefits which EU consumers should derive from a competitive and integrated market.

Deuxièmement les représentants des entreprises font valoir presque à l'unanimité que sans règles fiscales véritablement "européennes", le statut de société européenne ne sera sans doute d'aucune utilité pratique.
Second, business representatives almost unanimously argue that without proper EU tax rules the European Company Statute will be unlikely to be of any practical benefit.

Un allégement fiscal est préférable à toute absence de réforme fiscale, mais ne perdons pas notre objectif de vue et pensons à ce que les Canadiens veulent véritablement, soit une réduction générale des taxes et des impôts, une réforme fiscale et la simplification du régime fiscal.
A tax break is better than no tax reform at all, but let us keep our eye on the ball and focused on what Canadians really need: broad based tax reductions, tax reform and tax simplification.