Vertaling van "fiscal en totale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recettes totales des administrations publiques d'origine fiscale et non fiscale
general government current tax and non-tax receipts

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

abolition totale des frontières fiscales
total abolition of fiscal frontiers

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

incidence fiscale totale
total fiscal impact

total des incidences fiscales brutes
total gross fiscal impact

incapacité totale temporaire | ITT | incapacité temporaire totale | ITT | incapacité temporaire et totale | ITT | incapacité temporaire totale de travail | invalidité totale temporaire | ITT | invalidité temporaire totale | ITT
temporary total disability | TTD | total temporary disability

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un pays ne sera retiré de la liste qu'une fois qu'il aura remédié aux problèmes qui préoccupent l'UE et qu'il aura mis son système fiscal en totale conformité avec les critères de bonne gouvernance prescrits.
A country will be removed from the list once it has addressed the issues of concern for the EU and has brought its tax system fully into line with the required good governance criteria.

Les ministres ont inscrit au total 17 pays sur la liste au motif qu'ils ne respectaient pas les normes convenues en matière de bonne gouvernance fiscale.
In total, ministers have listed 17 countries for failing to meet agreed tax good governance standards.

Les parts respectives des recettes fiscales annuelles totales prélevées auprès des contribuables résidents sur les paiements d'intérêts effectués en leur faveur par les agents payeurs nationaux et par les agents payeurs étrangers».
The respective shares of total annual tax collected from resident taxpayers on interest payments made to them by domestic paying agents and by foreign paying agents’.

Le plaignant a indiqué que la Commission aurait dû quantifier le montant de la subvention dans le cas de deux programmes fiscaux concernant les SCE, à savoir le crédit d'impôt sur le revenu pour les SCE achetant des équipements de fabrication nationale et les exonérations fiscales (exemption totale pendant deux ans et abattement de moitié pendant les trois années suivantes) au profit des SCE productives, compte tenu du manque de coopération des pouvoirs publics chinois et du fait que ceux-ci auraient dû fournir des éléments prouvant qu'aucun avantage résultant de ces programmes n'avait été conféré aux producteurs de produits ARO au cours de la période d'enquête.
The complainant claimed that the Commission should have quantified the amount of subsidy for two tax programmes related to FIEs, i.e. Income tax credit for the purchase of domestically produced equipment and Two free, Three half-tax exemption for the productive FIEs, given the lack of cooperation from the GOC and the fact that GOC should have provided evidence that no benefits for these programmes were granted to OCS producers in the IP.

5. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, lorsqu'un changement dans le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'élément spécifique de l'accise, exprimé en pourcentage de la charge fiscale totale, à un niveau inférieur à 5 % ou 7,5 %, selon le cas, ou de le porter à un niveau supérieur à 76,5 % de la charge fiscale totale, l'État membre concerné peut s'abstenir d'adapter le montant de l'accise spécifique jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit l'année du changement.
5. By way of derogation from paragraphs 3 and 4, where a change in the weighted average retail selling price of cigarettes occurs in a Member State, thereby bringing the specific component of the excise duty, expressed as a percentage of the total tax burden, below the percentage of 5 % or 7,5 %, whichever is applicable, or above the percentage of 76,5 % of the total tax burden, the Member State concerned may refrain from adjusting the amount of the specific excise duty until 1 January of the second year following that in which the change occurs.

séparément, le total des honoraires perçus pendant l'exercice par le contrôleur légal des comptes ou par le cabinet d'audit pour le contrôle légal des comptes consolidés, le total des honoraires perçus pour les autres services d'assurance, le total des honoraires perçus pour les services de conseil fiscal et le total des honoraires perçus pour tout service autre que d'audit».
‘Separately, the total fees for the financial year charged by the statutory auditor or audit firm for the statutory audit of the consolidated accounts, the total fees charged for other assurance services, the total fees charged for tax advisory services and the total fees charged for other non-audit services’.

séparément, le total des honoraires perçus pendant l'exercice par le contrôleur légal des comptes ou par le cabinet d'audit pour le contrôle légal des comptes annuels, le total des honoraires perçus pour les autres services d'assurance, le total des honoraires perçus pour les services de conseil fiscal et le total des honoraires perçus pour tout service autre que d'audit.
‘separately, the total fees for the financial year charged by the statutory auditor or audit firm for the statutory audit of annual accounts, the total fees charged for other assurance services, the total fees charged for tax advisory services and the total fees charged for other non-audit services.

a) le paragraphe 2 bis suivant est inséré: "2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, quand un changement dans le prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'élément spécifique de l'accise, exprimé en pourcentage de la charge fiscale totale, à un niveau inférieur à 5 % ou de le porter à un niveau supérieur à 55 % de la charge fiscale totale, l'État membre en question peut s'abstenir d'ajuster le montant de l'accise spécifique au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit l'année du changement".
(a) the following paragraph shall be inserted: "2a. By way of derogation from paragraph 2, where a change in the retail selling price of cigarettes in the most popular price category occurs in a Member State, thereby bringing the specific component of the excise duty, expressed as a percentage of the total tax burden, below 5 % or above 55 % of the total tax burden, the Member State in question may refrain from adjusting the amount of the specific excise duty until not later than 1 January of the second year following that in which the change occurs".

5. Les États membres peuvent percevoir sur les cigarettes et sur le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes une accise minimale, à condition que celle-ci n'ait pas pour effet de porter la charge fiscale totale à plus de 90 % de la charge fiscale totale respectivement appliquée aux cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée ainsi qu'aux tabacs fine coupe de la classe de prix la plus demandée, destinés à rouler les cigarettes.
5. Member States may levy a minimum excise duty on cigarettes and on fine-cut tobacco for the rolling of cigarettes, provided that this does not have the effect of raising the total tax to more than 90 % of the total tax on the most popular price category of cigarettes or the most popular price category of fine-cut tobacco for the rolling of cigarettes respectively.