Traduction de «fiscal du secteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur économique
economic sector

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

circuit économique informel | secteur informel | secteur non structuré | secteur traditionnel
informal sector

secteur très haute altitude | secteur UU | ultra secteur
high-high sector | ultra-high sector

Politique fiscale concernant les secteurs
Sector Tax Policy

Programme d'utilisation des données fiscales dans le secteur du commerce et des services
Merchandising and Services Tax Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus amples informations seront disponibles sur le site de la DG Concurrence de la Commission, dans le registre public des aides d'État sous le numéro SA.47690 (aide à l'investissement en faveur des PME dans le secteur des chantiers navals) et SA.46981 (incitations fiscales en faveur de chantiers navals).
More information will be available on the Commission's competition website, in the public State Aid Register under the case number SA.47690 (investment aid to SMEs in shipbuilding sector) and SA.46981 (tax incentive for shipyards).

Aides d'État: la Commission autorise l'aide polonaise à l'investissement en faveur des PME du secteur de la construction navale et ouvre une enquête sur des incitations fiscales polonaises en faveur des chantiers navals // Bruxelles, le 15 janvier 2018
State aid: Commission approves Polish investment aid to SMEs in the shipbuilding sector; opens investigation into Polish tax incentive for shipyards // Brussels, 15 January 2018

De façon plus précise, en tant que représentant d'une filiale en propriété exclusive d'une banque à charte canadienne qui investit dans des actions imposables, j'appuie les conclusions de votre rapport intitulé «Plan directeur de changement», dans lequel vous appuyez à votre tour la recommandation 44 du rapport du groupe de travail MacKay sur l'avenir du secteur des services financiers; selon le groupe MacKay, il faut réduire le fardeau fiscal du secteur bancaire, et particulièrement les taxes sur le capital, puisqu'il s'agit d'un des secteurs de l'économie du pays qui crée le plus d'emplois et de richesse.
Specifically, as a taxable equity investor and wholly owned subsidiary of a Canadian chartered bank, I support your conclusions in " A Blueprint for Change," in which you, in turn, support recommendation number 44 of the MacKay task force on taxation of the financial services sector to reduce the burden of taxation, especially capital taxes, on the banking sector, one of the most significant job- and wealth-creating sectors in the domestic economy.

Nous pensons que le gouvernement doit: créer un processus réglementaire plus efficace, notamment par l'harmonisation avec les provinces et les territoires; renforcer le plan de réduction de la dette en en clarifiant les objectifs et en prenant des engagements plus fermes visant le remboursement de la dette, au moyen des surplus disponibles; limiter les dépenses aux secteurs prioritaires, particulièrement ceux qui renforcent l'économie et accroissent la compétitivité internationale à long terme du Canada; améliorer le régime fiscal du secteur minier en lui accordant les réductions du taux d'imposition des sociétés déjà offertes à d'autres secteurs dans le budget de 2000; et continuer de réduire le taux de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés, pour donner un avantage net au Canada.
We believe the government should: create a more efficient regulatory process, including enhanced harmonization with provinces and territories; reinforce the plan for debt reduction by clarifying the targets and making stronger commitments to allocate funds for this purpose when surpluses are available; limit spending to areas of high public priority, particularly those that strengthen the economy and enhance Canada's long-term international competitiveness; improve our mining tax regime by extending the corporate income tax rate reduction provided to other industries in Budget 2000 to the mining sector; and continue to reduce the federal corporate tax rate to open up a clear Canadian advantage.

encouragement de la bonne gouvernance, réforme du système judiciaire, respect de l'État de droit, lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude; amélioration de l'administration des recettes publiques ainsi que de la gestion des finances et des avoirs publics; modernisation de l'administration publique, notamment dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale; amélioration de l'environnement des entreprises et des investissements; réformes liées à l'énergie et au climat; réformes liées à l'éducation; politiques sociales et de l'emploi, notamment pour rendre le secteur des soins de santé plus efficient et encourager l'inclusion sociale; secteur financier et accès au financement, réformes relatives à l'union des marchés des capitaux; gestion des migrations et des contrôles aux frontières.
Promoting good governance, reforming the judiciary, rule of law, anti-corruption, anti-money-laundering and anti-fraud activities Improving revenue administration, public financial management and the management of public assets Modernising public administration and tax administration including fighting tax evasion; Improving the business and investment climate; Reforms related to energy and climate; Reforms related to education; Labour and social policies including making the healthcare sector more efficient and encouraging more social inclusion; Financial sector and access to finance, reforms related to the capital markets union; Managing migration and border control.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

La Commission tient compte de ces dispositions lorsqu'elle élabore ses règles pour la compatibilité des aides d'État en faveur de la production primaire dans le secteur agricole, en veillant toutefois à ce qu'aucune différenciation fiscale ne soit appliquée dans le secteur.
The Commission takes these provisions into consideration when drawing up its rules for State aid compatibility for primary production in the agricultural sector, whilst ensuring that no tax differentiation is applied within the sector.

Deuxièmement, on parle de modification fiscale, du secteur de l'énergie non renouvelable vers le secteur de l'énergie renouvelable.
Second, there's the idea of tax shifting from the non-renewable sector to the renewable sector.

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, au cours des dernières années, il y a eu un meilleur équilibre dans le traitement fiscal du secteur pétrolier par rapport à celui des secteurs des énergies renouvelables et des énergies de remplacement, par exemple.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, indeed in the fiscal system over the last number of years the balance has been improving between the government's treatment of the petroleum sector compared to the renewable and alternative sectors, for example.

Si les provinces ne participent pas, la compétitivité fiscale des secteurs clés de l'industrie minière diminuera, et ce désavantage leur sera infligé à un moment où la concurrence mondiale de l'investissement dans le secteur minier est extrêmement intense.
If provinces do fail to act, the tax competitiveness of key parts of the mining industry will in actual fact worsen, and that worsening will take effect at a time of intense global competition for mining investment.