Vertaling van "fiscal devrait avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

crédit d'impôt pour dividendes | avoir fiscal
dividend tax credit

crédit d'impôt pour dividendes [ avoir fiscal ]
dividend tax credit

déclaration de crédit d'impôt pour dividendes [ reçu d'avoir fiscal ]
dividend tax voucher

avoir fiscal
deduction from tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'instrument fiscal devrait avoir pour objectif d'éliminer les distorsions nationales et les distorsions entre producteurs d'énergie, de susciter un renforcement des économies d'énergie et de conduire à l'internalisation des dommages causés à l'environnement (internalisation des coûts externes comme la contribution à la réduction des émissions de CO2).
The fiscal instrument should aim to eliminate national distortions and distortions between energy producers, encourage more energy saving and lead to the internalisation of damage caused to the environment (internalisation of external costs and the contribution to the reduction of CO2 emissions).

57. souligne que ces recommandations pourraient inclure le passage d'une fiscalité du travail vers d'autres sources, et qu'un tel déplacement de la charge fiscale devrait avoir pour but de changer les comportements polluants, mais ne doit pas avoir de répercussions indésirables sur les systèmes de sécurité sociale ou une incidence disproportionnée sur les personnes à faibles revenus;
57. Stresses that such recommendations could include a shift from labour to other sources, and that such a tax shift should aim to change polluting behaviour, but must not have unwanted repercussions on social security systems or impact disproportionately on those on low incomes;

59. souligne que ces recommandations pourraient inclure le passage d'une fiscalité du travail vers d'autres sources, et qu'un tel déplacement de la charge fiscale devrait avoir pour but de changer les comportements polluants, mais ne doit pas avoir de répercussions indésirables sur les systèmes de sécurité sociale ou une incidence disproportionnée sur les personnes à faibles revenus;
59. Stresses that such recommendations could include a shift from labour to other sources, and that such a tax shift should aim to change polluting behaviour, but must not have unwanted repercussions on social security systems or impact disproportionately on those on low incomes;

Les nouvelles règles visent à contribuer à la lutte contre l'évasion fiscale transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable, et le premier échange d'informations entre toutes les autorités fiscales de l'Union devrait avoir lieu au plus tard au mois de septembre prochain.
The new rules are designed to help clamp down on cross-border tax avoidance, aggressive tax planning and harmful tax competition and the first exchange of information between all EU tax authorities is supposed to take place by this September.

Une liste commune à l'ensemble de l'UE devrait avoir un effet dissuasif sur les pays tiers qui représentent un risque pour les bases d'imposition des États membres, et contribuer à promouvoir des niveaux plus élevés de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.
A common EU list should have a dissuasive effect on third countries that pose a risk to Member States' tax bases, and should help to promote higher levels of tax good governance globally.

L’augmentation de l’âge médian dans le monde devrait concerner principalement les pays en développement et avoir des conséquences sur les services de santé et les retraites ainsi que sur les recettes fiscales.
The increase in the world's median age is expected to affect developing countries most, with consequences for health services and pensions, as well as tax revenues.

Par conséquent, le prospectus ne devrait comporter qu’un avertissement indiquant que le droit fiscal de l’État membre de l’investisseur et de l’État membre où l’émetteur a été constitué est susceptible d’avoir une incidence sur les revenus perçus sur les valeurs mobilières.
Therefore, a prospectus should only contain a warning that the tax laws of the investor’s Member State and of the issuer’s Member State of incorporation might have an impact on the income received from the securities.

B. considérant que l'absence de bonne gouvernance dans le domaine fiscal encourage la fraude fiscale et l'évasion fiscale et qu'elle grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne, d'un montant estimé à 2,5 % du PIB annuel de l'Union; que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes; que la bonne gouvernance dans le domaine fiscal devrait avoir pour effet de donner aux États membres et aux pays en développement davantage de moyens pour parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement,
B. whereas a lack of good governance in tax matters encourages tax fraud and tax evasion and has serious consequences for national budgets and the European Union's resource systems, with the cost in the EU estimated to amount to 2.5 % of GDP per annum; whereas honest businesses are at a competitive disadvantage because of tax fraud; whereas good governance in tax matters should result in more resources being made available to the EU Member States and to developing countries in order to achieve the Millennium Development Goals,

B. considérant que l'absence de bonne gouvernance dans le domaine fiscal encourage la fraude fiscale et l'évasion fiscale et qu'elle grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne, d'un montant estimé à 2,5 % du PIB annuel de l'Union; que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes; que la bonne gouvernance dans le domaine fiscal devrait avoir pour effet de donner aux États membres et aux pays en développement davantage de moyens pour parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement,
B. whereas a lack of good governance in tax matters encourages tax fraud and tax evasion and has serious consequences for national budgets and the European Union’s resource systems, with the cost in the EU estimated to amount to 2.5 % of GDP per annum; whereas honest businesses are at a competitive disadvantage because of tax fraud; whereas good governance in tax matters should result in more resources being made available to the EU Member States and to developing countries in order to achieve the Millennium Development Goals,