Traduction de «fiscal devraient promouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises novatrices, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d'exercer plus facilement des activités transfrontières dans l'Union européenne, notamment en vue d'attirer davantage d'investissements étrangers; déplore le recours à l'optimisation fiscale agressive par les multinationales, qui ont un avantage sur les PME et contribuent de cette manière à réduire leur compétitivité; demande la promotion de systèmes fiscaux compétitifs, simples et mieux coordonnés, avec un nombre réduit d'exemptions fiscales, ainsi que la suppression des mesures fiscales dommageables, en coopération étroite avec les États membres et entre eux;
5. Believes that fiscal policies and corporate taxation should be an important tool to boost innovation, competitiveness, growth, jobs and investments; believes that the Member States must, by a more efficient, significantly less evasive, more transparent and fairer tax treatment for all companies, promote an attractive, competitive and stable business environment that would allow businesses, including small and medium-sized enterprises (SMEs), innovative business, family businesses, self-employed people and liberal professions to operate more simply across the borders within the Union, including for the purpose of attracting more foreign investment; deplores the use of aggressive tax planning instruments by multinational companies which have an advantage over SMEs and thus contribute to reducing their competitiveness; calls for promotion of competitive, simple, more coordinated tax systems with a reduced number of tax exemptions and removal of harmful tax measures in close cooperation with and among the Member States;

L’application du taux réduit devrait assurément continuer à relever de la compétence des États membres, tandis que le régime fiscal devraient promouvoir l’emploi, augmenter la productivité et limiter l’»économie informelle».
The application of the reduced rate should most certainly be left in the hands of the Member States, while the tax system should promote employment, increase productivity and curb the ‘informal economy’.

4. appuie l'idée de la Commission de transférer le fardeau fiscal du travail sur l'énergie et l'environnement; estime toutefois que dans de nombreux secteurs une taxe sur les matières premières minérales ne constitue pas un instrument fiscal approprié pour améliorer l'efficacité des ressources; se félicite de son intention d'encourager les États membres à supprimer progressivement les subventions dommageables à l'environnement en préparant des projets et des calendriers ainsi que des rapports sur ceux-ci dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme; souligne que cela devrait se faire de manière à ne pas porter atteinte à la compétitivité de l'UE ni à accroître le risque de fuite de carbone; demande instamment aux États membres de promouvoir les nouvelles technologies et une croissance durable, par exemple en veillant à ce que leur politique de marché public reflète davantage l'efficacité des ressources; estime que les activités visant à élaborer des critères et à promouvoir l'application de ceux-ci par les pouvoirs publics devraient être renforcées;
4. Supports the Commission’s idea of shifting the tax burden away from labour towards energy and environmental taxation; believes, however, that in many sectors a tax on mineral resources is not an adequate fiscal tool for increasing resource efficiency; welcomes the intention to encourage Member States to phase out environmentally harmful subsidies (EHS) more quickly by preparing plans and timetables and to report on those as part of their National Reform Programmes; notes that this should be achieved in a way that does not harm the EU’s competitiveness or increase the risk of carbon leakage; urges the Member States to promote new technologies and sustainable growth by, inter alia, ensuring that their public procurement policies better reflect resource efficiency; believes that activities aimed at developing criteria and promoting the uptake of those criteria by public authorities should be strengthened;

Un point qui me préoccupe dans ce rapport est qu’il considère clairement que les mesures fiscales et l’harmonisation fiscale devraient être utilisées comme moyen de promouvoir le concept Cars 21.
One area that concerns me is in this report is the clear view that fiscal measures, and fiscal harmonisation, should be used as a way of promoting the Car 21 concept.

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

16. se fixe comme objectif de concilier la vie familiale et la vie active, et demande une meilleure répartition des tâches familiales entre hommes et femmes, ainsi qu'une politique de l'emploi et de la protection sociale plus respectueuse des obligations des femmes et des hommes au niveau des soins aux personnes âgées et aux enfants; estime que la politique de la famille et la politique fiscale devraient davantage contribuer à promouvoir la participation des femmes à la vie active;
16. Makes the compatibility of family and working life one of its goals and calls for a better division of family duties between men and women and for an employment and social protection policy that takes better account of women's and men's obligations in the care of older people and of children; considers that greater use should be made of family policy and tax policy to promote labour force penetration by women;

Je trouve curieux que le gouvernement du Canada fasse quoi que ce soit pour améliorer et promouvoir l'évasion fiscale par le biais d'investissements à l'étranger (1220) Je suis content qu'il ait soulevé cela car, même si nous discutons aujourd'hui d'une convention fiscale qui concerne sept conventions fiscales, je crois, avec des pays comme le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie, nous pouvons élargir le débat au traitement des paradis fiscaux et, certes, au fait que le gouvernement ne veut pas protéger des recettes qui sont la propriété légitime du Canada et qui devraient être dépensées au Canada.
It strikes me as strange that the Government of Canada would do anything to enhance and promote people's tax avoidance by putting money offshore (1220) I was pleased he raised that, because even though today we are dealing with a tax treaty that deals with seven tax treaties, I believe, with countries like Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy, we can have a much larger debate about the treatment of tax havens and certainly the government's unwillingness to protect revenue that rightfully belongs in Canada and should be spent in Canada.