Traduction de «fiscal des formes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vignette fiscale en forme de bande
stamped revenue band

abri fiscal sous forme de rentes
tax-sheltered annuities

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette partie de l'étude vise à analyser les éventuelles incidences d'une intervention fiscale sous forme de taxes ou de subventions sur les choix des consommateurs d'énergie dans les États membres de l'Union.
The objective of this part of the study is to investigate the possible impact of fiscal intervention in the form of taxation or subsidies on energy consumer choices in EU Member States.

Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal).
Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).

31. se félicite des efforts de la Commission visant à aider les États membres à améliorer les conditions fiscales et administratives lors des transmissions d'entreprises; estime qu'il est nécessaire d'améliorer le traitement fiscal des formes de financement novatrices, telles que les financements de groupe, les financements par des capitaux à risque et les financements par des «investisseurs providentiels»; invite les États membres à renforcer leurs aides à la transmission d'entreprises en mettant en place des instruments financiers au niveau national, comme des garanties de prêts, ainsi que d'autres formes de financement, comme les financements de groupe ou les financements par des «investisseurs providentiels», et se félicite que la Commission promeuve les plates-formes de financement participatif; estime que les transmissions d'entreprises devraient aussi être facilitées par le biais d'initiatives de formation à la gestion, par exemple dans le cas de la transmission d'une entreprise à ses salariés;
31. Welcomes the Commission’s efforts to help Member States improve their fiscal and administrative arrangements for business transfers; sees a need to improve the taxation approach to innovative forms of financing, such as group financing, venture capital financing or business angel financing; invites Member States to increase their support for business transfers through financial instruments at national level by means of loan guarantees, as well as other forms of financing such as group financing or business angel financing, and welcomes the Commission’s emphasis on crowdfunding platforms; believes that business transfers should also be facilitated through appropriate training initiatives on management skills, such as in cases where businesses are transferred to employees;

31. se félicite des efforts de la Commission visant à aider les États membres à améliorer les conditions fiscales et administratives lors des transmissions d'entreprises; estime qu'il est nécessaire d'améliorer le traitement fiscal des formes de financement novatrices, telles que les financements de groupe, les financements par des capitaux à risque et les financements par des "investisseurs providentiels"; invite les États membres à renforcer leurs aides à la transmission d'entreprises en mettant en place des instruments financiers au niveau national, comme des garanties de prêts, ainsi que d'autres formes de financement, comme les financements de groupe ou les financements par des "investisseurs providentiels", et se félicite que la Commission promeuve les plates-formes de financement participatif; estime que les transmissions d'entreprises devraient aussi être facilitées par le biais d'initiatives de formation à la gestion, par exemple dans le cas de la transmission d'une entreprise à ses salariés;
31. Welcomes the Commission’s efforts to help Member States improve their fiscal and administrative arrangements for business transfers; sees a need to improve the taxation approach to innovative forms of financing, such as group financing, venture capital financing or business angel financing; invites Member States to increase their support for business transfers through financial instruments at national level by means of loan guarantees, as well as other forms of financing such as group financing or business angel financing, and welcomes the Commission’s emphasis on crowdfunding platforms; believes that business transfers should also be facilitated through appropriate training initiatives on management skills, such as in cases where businesses are transferred to employees;

En juin 2016, les États membres ont approuvé des règles anti-abus juridiquement contraignantes dans la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui empêcheront certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (IP/16/1886).
In June 2016, Member States agreed on legally binding anti-abuse rules in the Anti Tax Avoidance Directive, which will block some of the most common forms of aggressive tax planning (IP/16/1886).

La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce cinq grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que la Commission a également publiée le 28 janvier).
The Anti Tax Avoidance Directive sets out five key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning that we also published on 28 January).

20. demande la mise en œuvre systématique, dans le cadre des accords de partenariat économique (APE), de mesures de soutien aux réformes fiscales, sous forme d'assistance matérielle (systèmes informatiques) et organisationnelle (formation juridique et fiscale du personnel de l'administration fiscale), si les pays en développement le demandent; souligne que des efforts particuliers sont nécessaires pour les pays africains ne bénéficiant toujours pas d'aide à long terme en matière de fiscalité;
20. Calls for the systematic implementation, in the framework of Economic Partnership Agreements (EPAs), of measures to support tax reforms, in the form of both material assistance (IT systems) and organisational assistance (legal and tax training for tax authority staff), if requested by a developing country; emphasises the need to make a special effort with African countries, which still do not receive long-term assistance on taxation matters;

2. demande la mise en œuvre systématique, dans le cadre des accords de partenariat économique (APE), de mesures de soutien aux réformes fiscales, sous forme notamment d'assistance matérielle (systèmes informatiques) et organisationnelle (formation juridique et fiscale du personnel de l'administration fiscale), si les pays en développement le demandent; souligne que des efforts particuliers sont nécessaires pour les pays africains ne bénéficiant toujours pas d'aide à long terme en matière de fiscalité;
2. Calls for the systematic implementation, in the framework of Economic Partnership Agreements (EPAs), of measures to support tax reforms, in the form of both material assistance (IT systems) and organisational assistance (legal and tax training for tax authority staff), if requested by a developing country; emphasises the need to make a special effort with African countries, which still do not receive long-term assistance on taxation matters;

La Commission a l’intention de créer une plate-forme pour la bonne gouvernance fiscale rassemblant des experts des États membres et des représentants des parties prenantes, chargée de lui fournir une assistance pour l’élaboration de son rapport sur l’application des deux recommandations ainsi que dans ses travaux en cours sur la planification fiscale agressive et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
The Commission plans to establish a Platform for Tax Good Governance composed of experts from Member States and stakeholders representatives to provide assistance in preparing its report on the application of the two Recommendations, and in its on-going work on aggressive tax planning and good governance in tax matters.