Traduction de «fiscal des fabricants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement fiscal en faveur des fabricants
manufacturing relief

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

machiniste en fabrications de panneaux de bois | opérateur de production de panneaux à base bois | conducteur installations fabrication panneaux de bois/conductrice installations fabrication panneaux de bois | opérateur de fabrication de panneaux de bois/opératrice de fabrication de panneaux de bois
engineered wood machine technician | fibreboard machine specialist | engineered wood board gluing specialist | engineered wood board machine operator

opérateur de fabrication en microélectronique | opératrice de machine de fabrication de semi-conducteurs | opérateur de machine de fabrication de semi-conducteurs | opérateur de machine de fabrication de semi-conducteurs/opératrice de machine de fabrication de semi-conducteurs
processor of semiconductors | processors of semiconductors | micro chip assembler | semiconductor processor

opérateur de production en chimie - fabrication d’engrais | opératrice de production chimiste - fabrication d’engrais | opérateur de production chimiste - fabrication d’engrais/opératrice de production chimiste - fabrication d’engrais | opératrice de production en chimie - fabrication d’engrais
fertilizer mixer | fertilizer mixing machine operative | fertiliser mixer | mixer of fertilizer

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les néo-démocrates ont voté contre toutes les mesures de création d'emplois adoptées par notre gouvernement y compris: geler les cotisations d'assurance-emploi; fournir un environnement stable et souple pour les travailleurs et les employeurs; alléger le fardeau fiscal des fabricants pour qu'ils puissent renouveler leur équipement et étendre leurs activités; investir des sommes assurées et prévisibles totalisant 70 milliards de dollars dans les infrastructures, au cours des 10 prochaines années, avec la création d'emplois qui en découle; et d'autres mesures encore.
New Democrats voted against every job creation measure our government has put forward including: freezing EI rates; providing certainty and flexibility to workers and employers; tax cuts for manufacturers to purchase new equipment and expand their operations; $70 billion in stable and predictable job-creating infrastructure over the next 10 years; and more.

61. souligne la nécessité d'un cadre fiscal conforme au principe du "pollueur-payeur", pour envoyer les signaux adéquats permettant d'encourager les investissements dans l'efficacité des ressources, la modernisation des processus de production et la fabrication de produits plus facilement réparables et plus durables ; invite les États membres à faire des progrès dans ce domaine dans le cadre du processus du semestre européen ;
61. Stresses the need for a fiscal framework that is in accordance with the ‘polluter pays’ principle, providing the right signals for investment in resource efficiency, the modernisation of production processes and the manufacturing of more reparable and durable products ; calls for progress in this area to be pursued by the Member States as part of the European Semester process ;

61. souligne la nécessité d'un cadre fiscal conforme au principe du "pollueur-payeur", pour envoyer les signaux adéquats permettant d'encourager les investissements dans l'efficacité des ressources, la modernisation des processus de production et la fabrication de produits plus facilement réparables et plus durables (par exemple, en abaissant les taxes sur les activités de réparation et en augmentant celles sur les produits nécessitant d'importantes ressources, non recyclables et à usage unique); invite les États membres à faire des progrès dans ce domaine dans le cadre du processus du semestre européen;
61. Stresses the need for a fiscal framework that is in accordance with the ‘polluter pays’ principle, providing the right signals for investment in resource efficiency, the modernisation of production processes and the manufacturing of more reparable and durable products (such as lower taxes on repair service activities and higher taxes on resource-intensive, non-recyclable and single-use products); calls for progress in this area to be pursued by the Member States as part of the European Semester process;

35. souligne la nécessité de négocier et de mettre en œuvre des traités fiscaux avec les pays en développement afin de faire en sorte que les entreprises multinationales paient leur juste part d'impôts; invite, plus généralement, l'Union européenne à accroître le soutien qu'elle apporte aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et à renforcer leurs administrations fiscales afin de permettre la perception, la gestion et le partage adéquats des revenus miniers; demande également à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords commerciaux qui renoncent à l'escalade tarifaire sur certains produits finis susceptible d'empêcher la transformation et la fabrication de produits à valeur ajoutée provenant de l'extraction minière, et d'entraver ainsi la stratégie de diversification économique des pays en développement;
35. Stresses the need to negotiate and implement tax treaties with developing countries to ensure that multinational enterprises pay their fair share of taxes; calls, more broadly, on the EU to enhance support for assisting developing countries in tax reforms and strengthening tax administrations, so as to enable adequate capture, management and sharing of mineral revenue, and to work to put in place trade agreements which remove tariff escalation on selected finished goods that could hinder the processing and manufacture of mineral-based value-added products, thereby hampering the strategy of economic diversification of developing countries;

38. appelle à étendre la recherche dans le domaine fiscal et administratif également, en soutenant des mesures incitatives et créatives au niveau des impôts, des taxes et des droits visant tant les particuliers que les fabricants ou fournisseurs de produits, services ou contenus qui favorisent le cyclisme, la marche à pied, le cas échéant en combinaison avec le transport public et d'autres formes de mobilité durable;
38. Calls for research to extend to the tax and administrative sphere in order to pave the way for creative incentives in terms of taxes, fees and public tariffs aimed both at private individuals and at manufacturers or providers of products, services, and/or content, with a view to encouraging cycling and walking, when suitable in combination with public transport and other forms of sustainable mobility;

Nous savons que les mesures positives d'allègement fiscal consenties aux fabricants qui font l'acquisition de nouvelles machines et de nouvel équipement représentent un énorme avantage pour les employeurs canadiens qui cherchent à faire croître leur entreprise et à embaucher plus d'employés, surtout pour les fabricants canadiens.
We know that our positive tax relief for manufacturers buying new machinery and equipment has been a huge benefit for Canadian employers looking to grow their businesses and hire more employees, especially Canada's manufacturers.

Même si nous appuyons le nouveau financement consacré à diverses industries, en particulier l’aérospatiale, l’automobile et la foresterie, de même que le nouveau fonds pour la fabrication de pointe destiné à aider l'industrie manufacturière du Sud de l'Ontario, il faut être conscient que lorsqu'on passe d'une assiette fiscale étendue, comme le programme de RS et DE, à un mécanisme de financement direct, on pénalise forcément les fabricants qui ne répondent pas à ces critères sur les plans géographique et de l'industrie.
While we support the new funding provided to the automotive, aerospace, and forestry sectors, in particular, as well as the new advanced manufacturing fund for southern Ontario manufacturers, we must realize that going from the broad taxed base approach, like SR and ED, to a direct funding mechanism is going to penalize manufacturers that do not match these geographic and industry criteria.

En tant qu'industries de fabrication, et c'est ainsi qu'il faut les voir puisque Statistique Canada les traite comme telles aux fins du régime fiscal, les industries des arts et de la culture figurent parmi les plus importants employeurs de toutes les industries de fabrication au Canada.
Taken as a manufacturing industry, which is how we must consider it because that is how Statistics Canada treats it in light of its taxation regime, the arts and cultural industries are among the largest employers of any manufacturing industrial sector in Canada.

La Cour a estimé que la pratique française contrevient tant aux directives 95/59/CE et 92/79/CE, qui prévoient que les fabricants et les importateurs fixent librement les prix de vente des tabacs manufacturés, qu'à l'article 90 du Traité qui interdit toute discrimination fiscale entre produits similaires au détriment des produits d'autres Etats membres (en effet, la quasi-totalité des cigarettes brunes vendues en France sont de fabrication nationale, alors que les cigarettes blondes sont pour la majeure partie importées).
The Court found that the French system contravened both Directives 95/59/EC and 92/79/EC, which lay down that manufacturers and importers may freely set the selling prices of manufactured tobaccos. It also infringed Article 90 of the Treaty, which prohibits any fiscal discrimination between similar products to the detriment of products of other Member States (almost all the cigarettes made from dark tobacco sold in France are locally manufactured, while light cigarettes are mostly imported).