Vertaling van "fiscal des différents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

opter pour un traitement fiscal différent
to opt for a different tax treatment

plan d'épargne à prélèvement fiscal différé
tax-deferred savings plan

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

différence entre les sexes [ différence entre les femmes et les hommes | différence entre les hommes et les femmes | différence entre femmes et hommes | différence entre hommes et femmes | différence de genre | sexospécificité ]
gender difference

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

tenant compte des différences culturelles [ adapté aux différences culturelles | adapté à la réalité culturelle | ouvert aux différences culturelles | adapté à la culture | approprié à la culture ]
culturally sensitive

respect des différences [ acceptation des différences | s'adapter aux différences ]
accommodating differences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre les différences de traitement fiscal des différents acteurs du marché d'un État membre à l'autre, il existe également des différences de traitement fiscal selon le type de financement, ce qui peut créer des distorsions.
In addition to the tax treatment for different market participants across Member States, there are also differences in the tax treatment of different types of financing, which may create distortions.

Avec les nouvelles règles, les entreprises ne peuvent plus tirer parti des asymétries des règles fiscales dans différents États membres pour déduire leurs revenus dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l'un d'eux, d'une déduction fiscale sur des revenus qui sont exonérés dans le pays de destination.
The new rules mean that companies can no longer take advantage of mismatches in tax rules in different Member States to deduct their income in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.

13. || Proposition de directive relative à l’échange obligatoire d’informations en matière de rulings transfrontières || Législative || La proposition visera à garantir l’échange d’informations utiles entre les administrations fiscales des différents États membres au sujet des interprétations ou des applications de dispositions légales faites de manière anticipée à l'intention de contribuables se trouvant dans des situations ayant une dimension transfrontière.
13. || Proposal for a Directive with a view to providing for compulsory exchange of information in respect of cross-border rulings || Legislative || The proposal will ensure the exchange of relevant information between tax authorities of different Member States on advance interpretations or applications of legal provisions in cross border situations of an individual taxpayer.

En raison du traitement fiscal différent des prêts hybrides selon les États membres (emprunts ou fonds propres), les paiements effectués au titre d’un prêt hybride transfrontière peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible dans un État membre (État membre du payeur) et comme une distribution des bénéfices exonérée d’impôt dans l’autre État membre (État membre du bénéficiaire), ce qui se traduit par une double non-imposition involontaire.
Due to different tax qualifications given by Member States to hybrid loans (debt or equity), payments under a cross border hybrid loan are treated as a tax deductible expense in one Member State (the Member State of the payer) and as a tax exempt distribution of profits in the other Member State (the Member State of the payee), thus resulting in an unintended double non-taxation.

UK, JP, US: ajustement du PIB à l'année fiscale qui diffère de l'année civile.
UK, JP, US: Adjustment of GDP to the financial year, which differs from the calendar year.

Cette capacité peut être affectée par l'évasion fiscale, des différences d'un pays à l'autre ou par une plus grande mobilité de l'assiette des impôts et de ce fait par la possibilité pour les activités économiques de migrer vers des pays où se trouve le meilleur équilibre entre impôts/cotisations et services publics".
This may be affected by tax evasion, by cross-border differentials or by a higher mobility of tax bases and hence the possibility for economic activities to move to countries where the best balance between taxes/contributions and public services can be found".

Cette capacité peut être affectée par l'évasion fiscale, des différences d'un pays à l'autre ou par une plus grande mobilité de l'assiette des impôts et de ce fait par la possibilité pour les activités économiques de migrer vers des pays où se trouve le meilleur équilibre entre impôts/cotisations et services publics.
This may be affected by tax evasion, by cross-border differentials or by a higher mobility of tax bases and hence the possibility for economic activities to move to countries where the best balance between taxes/contributions and public services can be found.