Vertaling van "fiscal des caisses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

cheffe de caisse | chef de caisse | responsable des caisses
check out clerk | check out team leader m,f,n) | checkout supervisor | checkout team leader

caissier | hôte de caisse | caissière | hôte de caisse/hôtesse de caisse
check out operative | department store cashier | cashier | shop cashier

caisse d'épargne de construction | caisse d'épargne-crédit | caisse d'épargne-logement | organisme de crédit mutuel immobilier
building and loan association | cooperative building society | co-operative building society | homestead association

avoirs en caisse | caisse | encaisse | fonds en caisse | solde disponible
cash balance | cash in hand | cash on hand

Caisse commune de pension du personnel des Nations unies | Caisse commune des pensions du personnel | Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies | CCPPNU [Abbr.]
Joint Staff Pension Fund | United Nations Joint Staff Pension Fund | JSPF [Abbr.] | UNJSPF [Abbr.]

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale
fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.
A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").

En outre, mettre fin à la fraude fiscale va permettre de verrouiller le tiroir-caisse des organisations criminelles, voire des groupes terroristes.
In addition, cutting back on tax fraud will close down a cash cow for criminal organisations and possibly even terrorist groups.

Les mécanismes élaborés par ces intermédiaires peuvent souvent conduire à une perte de recettes fiscales pour les caisses de l'État.
Schemes formulated by these intermediaries can often lead to a loss in tax revenues for government coffers.

la caisse est soumise à la réglementation publique et communique des informations aux autorités fiscales.
the fund is subject to government regulation and provides information reporting to the tax authorities.

Partant, votre rapporteur est d'avis de ne pas empêcher les États membres d'imposer des règles de facturation strictes telles que, par exemple, l'obligation pour les commerçants enregistrés de délivrer un reçu au moyen d'une caisse enregistreuse fiscale agréée par l'administration fiscale.
Therefore, your rapporteur proposes no to prevent Member States to impose strict invoice rules such as, for example, the requirement for registered retailers to issue a receipt out of a fiscal cash register that is approved by the tax authorities.

31. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer", et afin de promouvoir la convergence des pratiques de supervision au sein de l'Union européenne et d'éviter l'inégalité de traitement des participants au marché et les distorsions de concurrence, pour compléter cette directive par un cadre harmonisé en matière de solvabilité pour les fonds de pension, conformément à l'approche "Solvency II", afin de prévoir des techniques avancées de gestion des risques et des mesures dissuasives vis-à-vis de l'arbitrage réglementaire, en instaurant des exigences équivalentes en matière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital"), en tenant compte des spécificités des caisses de retraite d'entreprise; rappelle qu'un tel cadre législatif doit être appuyé par une coordination fiscale, qui se focaliserait notamment sur l'assiette fiscale;
31. acknowledges the challenge of ageing populations; emphasises the importance of collective second pillar occupational pensions in addition to proper solidarity-based first-pillar pension schemes, and endorses Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision as the specific regulatory framework for pension funds; urges the Commission to explore the possibility, within the framework of better regulation, and in order to promote supervisory convergence across the European Union and to prevent unequal treatment of market players and distortions of competition, of supplementing that Directive with a harmonised solvency framework for pension funds in line with the Solvency II approach, in order to provide for advanced risk management techniques as well as disincentives for regulatory arbitrage by establishing equal supervision requirements both from a qualitative point of view, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements ("same risk, same capital"), taking into account the specific features of occupational retirement provision; reiterates that such a legislative framework must be supported by the coordination of taxation, especially concentrating on the tax base;

30. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE concernant les activités de la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer", de promouvoir la convergence des pratiques de surveillance au sein de l'Union européenne et à éviter l'inégalité de traitement des participants au marché et les distorsions de concurrence, pour compléter cette directive par un cadre harmonisé en matière de solvabilité pour les fonds de pension, conformément à l'approche "Solvency II", afin de prévoir des techniques avancées de gestion des risques et des mesures dissuasives vis-à-vis de l'arbitrage réglementaire, en instaurant des exigences équivalentes en matière de surveillance, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital"), en tenant compte des spécificités des caisses de retraite d'entreprise; rappelle qu'un tel cadre législatif doit être appuyé par une coordination fiscale, qui se focaliserait notamment sur l'assiette fiscale;
30. acknowledges the challenge of ageing; emphasises the importance of collective second pillar occupational pensions in addition to proper solidarity-based first-pillar pension schemes, and endorses Directive 2003/41/EC on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision as the specific regulatory framework for pension funds; urges the Commission to explore the possibility, within the framework of better regulation, in order to promote supervisory convergence across the European Union and to prevent unequal treatment of market players and distortions of competition, to supplement that Directive with a harmonised solvency framework for pension funds in line with the Solvency II approach, in order to provide for advanced risk management techniques as well as disincentives for regulatory arbitrage by establishing equal supervision requirements both from the qualitative point of view, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements (‘same risk, same capital’), taking into account the specific features of occupational retirement provision; and reiterates that such a legislative framework must be supported by the coordination of taxation, especially concentrating on the tax base;

Je souhaite également souligner, pour conclure, que nous pouvons maintenant, avec la commission des affaires constitutionnelles, accomplir un très important travail en vue de l’adoption d’un statut adéquat pour les partis politiques, ce qui inclura - quels que puissent en être les inconvénients pour les caisses de mon propre pays - un statut fiscal qui corresponde mieux au statut fiscal des institutions européennes, de sorte qu’il soit parfaitement clair que les partis politiques font bien partie de ce niveau spécifique de gestion, et qu’ils font partie intégrante du cadre institutionnel européen.
I also want to stress, by way of conclusion, that we can now, together with the Committee on Constitutional Affairs, do a considerable amount of important work towards a proper statute for political parties, which will include – disadvantageous though it may be to the state coffers of my own country – a fiscal statute that ties in better with the fiscal statute for the European institutions, so that it is made perfectly clear that the political parties are part of that specific management level and that they are integral parts of Europe’s institutional framework.