Traduction de «fiscal contient également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité fiscale égale à la moyenne nationale
national average fiscal capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, la différence dans le traitement fiscal des familles à revenu unique et à deux revenus qui ont des enfants. Si l'objectif.Si vous décidez, pour quelque raison que ce soit, que l'écart ne convient pas, le régime fiscal contient également des outils qui permettent de le modifier.
In the area of, again, the difference in the tax treatment of one-earner versus two-earner families and the presence of children, if the objective is that the difference for some reason is not appropriate, the tax system does provide instruments to change that as well.

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.
An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures

Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures et l'action plus large de la Commission en matière de lutte contre l'évasion fiscale.
The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures and the Commission's broader agenda against tax avoidance.

Sur la question de l’harmonisation fiscale, il contient également des propositions qui vont dans le sens d’une harmonisation fiscale insufflant une nouvelle force et une nouvelle subjectivité à l’Europe, même s’il est clair que pour le moment, le débat se concentre principalement sur la taxe sur les transactions financières, qui devrait, dans un premier temps, être appliquée à l’échelle de l’Europe. Je pense que le moment est venu de prendre des décisions courageuses, qui doivent être appliquées de manière équilibrée, tout en indiquant la direction à suivre.
On the subject of tax harmonisation, this report also contains proposals that move towards a tax harmonisation that gives new strength and subjectivity to Europe, although it is clear that at the moment, the debate focuses mainly on the financial transaction tax, to be applied as a first step across Europe. I think this is the time for courageous decisions, which should be applied in a balanced way, but still indicate the direction forward.

Le Protocole contient également des dispositifs détaillés sur les demandes d'informations sur les transactions bancaires, sur le suivi de transactions bancaires, la confidentialité, les infractions fiscales et les infractions politiques.
The Protocol also contains detailed provisions on requests for information on banking transactions, the monitoring of banking transactions, confidentiality, fiscal offences and political offences.

Il contient également une estimation approximative des effets potentiels de l'évasion fiscale que constituerait le fait de remplir systématiquement les réservoirs au maximum dans les pays où le kérosène ne serait pas taxé.
In addition, the table contains a rough estimation of potential effects of tax avoidance by taking fuel in "tax-free" countries.

Le budget de 1998 contient également plusieurs éléments d'équité: allégement fiscal au titre des intérêts sur les prêts étudiants; crédit d'impôt pour études pour les étudiants à temps partiel; déduction pour frais de garde d'enfants pour les étudiants à temps partiel; exonération des prélèvements effectués dans les REER à des fins d'éducation permanente; augmentation de la déduction pour frais de garde d'enfants; bonification de la prestation fiscale canadienne pour enfants; aide aux particuliers ayant soin d'un membre de la famille; élimination des cotisations d'assurance-emploi pour les étudiants de moins de 24 ans; déduction des cotisations d'assurance-maladie pour les travailleurs indépendants canadiens; allégement fiscal pour les bénévoles des services d'urgence.
The 1998 budget contains several other equity pieces as well: tax relief for interest on student loans, education credit for part time students, child care deduction for part time students, tax free RRSP withdrawals for life long learning, increased child care expense deductions, enriching the Canadian child tax benefit, helping those caring for families, eliminating EI premiums for students under the age of 24, deducting health premiums for self-employed Canadians, and tax relief for volunteer emergency service workers.