Vertaling van "fiscal compétent doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction fiscale [ compétence fiscale ]
tax jurisdiction [ fiscal jurisdiction ]

Profil de l'employabilité : Les compétences cruciales que la main-d'œuvre canadienne doit posséder
Employability Skills Profile: The Critical Skills Required of the Canadian Workforce

compétence fiscale
fiscal competence | fiscal jurisdiction | tax competence | tax jurisdiction

conception plus large de la compétence fiscale
wider concept of fiscal capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certes, l'amélioration des compétences engendre des dépenses immédiates et doit être placée dans un contexte de viabilité financière, mais les bénéfices à moyen et long terme sur les plans privé, fiscal et social devraient dépasser les coûts initiaux.
While upgrading skills implies immediate costs and must be seen in a context of financial sustainability, medium and long-term private, fiscal and social returns should out-weigh initial costs.

75. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACIS;
75. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common corporate tax base (CCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCTB;

76. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACCIS;
76. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common consolidated corporate tax base (CCCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCCTB;

MEC estime que la structure fiscale du Canada doit viser à laisser davantage d'argent aux entreprises qui font des investissements dans des actifs productifs, dans les technologies, dans de nouvelles technologies de production, dans la recherche et le développement, le développement de nouveaux produits et l'amélioration des compétences de la main- d'œuvre.
CME believes that Canada's tax structure must be geared toward leaving more money in the hands of companies that are making investments in productive assets, in technologies, in new production technologies, in research and development and new product development and upgrading the skills of its workforce.

Troisièmement, pour être bien sûr de ne pas reproduire le déséquilibre fiscal et qu'il ne réapparaisse pas dans quelques années ou décennies, on doit faire plus qu'encadrer, on doit éliminer le pseudo-pouvoir de dépenser du fédéral dans les champs de compétence des provinces et du Québec.
Third, in order to be sure that the fiscal imbalance does not reappear in a few years or decades, we need more than guidelines. We must eliminate the so-called federal spending power in areas under the jurisdiction of the provinces and of Quebec.

Le service fiscal compétent doit annoncer sa décision quant au montant du remboursement de la TVA et doit effectuer celui-ci dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.
The Refunding Tax Authority must announce its decision on the amount of VAT refund, and effect it, within 3 months following submission of the application.

Des questions hors sujets (5%) ne relevant pas de la compétence de l’UE mais plutôt de la législation nationale et pour lesquelles EUROPE DIRECT doit renvoyer les intéressés aux autorités nationales, notamment en matière de système fiscal ou de sécurité sociale.
Out of scope topics (5%), concerning subjects which are not covered by EU policies but national legislation and where EUROPE DIRECT therefore has to refer back to national authorities, for example in the areas of taxation or social security systems.

Le gouvernement fédéral se doit donc de respecter ce secteur de compétence provinciale. Selon notre vision des choses, le gouvernement fédéral négocierait avec les provinces, libérerait cette marge fiscale et permettrait aux provinces d'entamer des discussions avec les municipalités.
Obviously the way we would like to see it work is that the federal government would negotiate with the provinces, vacate that tax room and allow the provinces to then discuss it with the municipalities.

23. souligne que la politique fiscale de l'UE doit reposer sur le principe de subsidiarité; convient avec la Commission qu'il faut souligner fermement que, quelle que soit l'approche retenue pour déterminer une base d'imposition consolidée au niveau européen, la décision sur le niveau de la taxation doit rester de la compétence exclusive des États membres; estime dès lors que l'on ne peut pas proposer une harmonisation des taux d'imposition sur les revenus des sociétés, même sous la forme de l'introduction d'un niveau d'imposition minimum;
23. Emphasises that the subsidiarity principle should guide EU taxation policy; agrees with the Commission in firmly emphasising that, whatever approach is taken to establishing a European consolidated tax base, decisions on levels of tax must remain within the exclusive competence of the Member States; therefore considers that the harmonisation of tax on company revenue makes no sense, even in the form of the introduction of a minimum level of tax;

La proposition exclut expressément de la nouvelle procédure les questions relatives aux taux d'imposition, car l'attribution des nouvelles compétences ne concerne que les mesures administratives d'application et ne doit pas interférer avec la formulation de la politique fiscale.
The proposal specifically excludes from the new procedure questions relating to tax rates, because the assignment of the new powers covers only administrative implementing measures and must not affect the formulation of tax policy.