Vertaling van "fiscal communautaire pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle fiscale communautaire
Community tax rules

régime communautaire des franchises fiscales | système communautaire de franchises
Community system of tax-free allowances | the Community's allowances system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le marché pourrait encore être modifié par l'intermédiaire des autres instruments - notamment les mesures fiscales - prévus par la stratégie communautaire [19].
This leaves scope for further market changes being induced by the other instruments - in particular fiscal ones - which are part of the Community strategy [19].

Ces travaux montrent que l’introduction d’incitations fiscales au niveau national est possible, dans le respect de la législation communautaire sur les aides d'État, et qu’elle pourrait activer l’exploitation commerciale de ces technologies salutaires.
This work shows that the introduction of tax incentives at national level is possible, in line with community state aid legislation, and that it could speed up market implementation of these life-saving technologies.

L’amortissement fiscal de la survaleur pour ces transactions hors du cadre de fait et de droit communautaire pourrait être nécessaire afin de garantir la neutralité fiscale.
Amortisation of financial goodwill for these transactions, which fall outside the Community factual and legal framework, may be necessary to ensure tax neutrality.

En dernier lieu, d’un point de vue juridique, la redéfinition du concept de déficit à utiliser dans le cadre fiscal communautaire pourrait impliquer une procédure très complexe, vu qu’elle pourrait requérir une modification du protocole du Traité (qui définit la valeur de référence pour les déficits budgétaires) ou le système de comptes nationaux (SEC95).
Finally, from a legal viewpoint, re-defining the concept of deficits to be used in the EU fiscal framework may involve a very complex procedure, since it may require changing either the Treaty Protocol (where the reference value for budget deficits is defined) or the system of national accounts (ESA95).

La charge que représentent pour les finances nationales les contributions des États membres aux finances de l'Union européenne pourrait être réduite en attribuant directement à l'Union européenne une ressource fiscale, décidée dans un cadre national mais étroitement liée aux activités communautaires.
The burden on national treasuries of contributing to EU finances could be reduced by directly attributing to the European Union a fiscal resource, decided upon within a national framework but closely linked to community activities.

Il pourrait donc s’avérer difficile d’éviter une discrimination à l'encontre des transporteurs communautaires sur les routes sur lesquelles les transporteurs non communautaires jouissent de droits de trafic et continuent de bénéficier d’exemptions fiscales en vertu des accords bilatéraux en vigueur[6].
Avoiding discrimination against EU carriers could therefore be difficult on routes where non-EU carriers have traffic rights and continue to enjoy tax exemptions under the relevant ASAs[6].

(33) Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
(33) Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.

Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.