Vertaling van "fiscal clair prévisible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévisions météorologiques automatiques en langage clair
automated worded weather forecast

prévision informatisée en langage clair
automated computer worded forecasts

prévision météorologique en langage clair
worded weather forecast

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne qu'il y va de l'intérêt des entreprises et des citoyens de disposer d'un environnement fiscal clair, prévisible, stable et transparent au sein du marché unique, dès lors que l'opacité des règles fiscales constitue un obstacle aux activités transfrontalières et aux investissements directs étrangers dans l'Union; suggère que les particuliers et les entreprises soient mieux et davantage informés des règles, des exigences et des modalités appliquées par chaque État membre dans le domaine fiscal;
Emphasises that it is in the interest of enterprises and citizens to have a clear, predictable, stable and transparent tax environment within the Single Market, as a lack of transparency on tax rules is an obstacle to cross-border activities and domestic foreign investments in the EU; suggests that more and better information should be made available for individuals and enterprises with respect to the taxation rules, requirements and regulations in every Member State;

6. souligne qu'il y va de l'intérêt des entreprises et des citoyens de disposer d'un environnement fiscal clair, prévisible, stable et transparent au sein du marché unique, dès lors que l'opacité des règles fiscales constitue un obstacle aux activités transfrontalières et aux investissements directs étrangers dans l'Union; suggère que les particuliers et les entreprises soient mieux et davantage informés des règles, des exigences et des modalités appliquées par chaque État membre dans le domaine fiscal;
6. Emphasises that it is in the interest of enterprises and citizens to have a clear, predictable, stable and transparent tax environment within the Single Market, as a lack of transparency on tax rules is an obstacle to cross-border activities and domestic foreign investments in the EU; suggests that more and better information should be made available for individuals and enterprises with respect to the taxation rules, requirements and regulations in every Member State;

43. souligne que la certitude juridique pour les contribuables, à travers le comportement prévisible des autorités fiscales et des politiques nationales, doit demeurer une priorité; insiste sur le fait que les rescrits et les arrangements fiscaux ne sont pas dangereux en tant que tels, mais que les autorités fiscales nationales devraient communiquer de façon claire et univoque sur les arrangements qu'elles jugent acceptables et inacceptables;
43. Stresses that legal certainty for taxpayers – through predictable behaviour of national tax authorities and politics – should remain a priority; points to the fact that rulings and tax arrangements are not harmful in themselves, but that national tax authorities should communicate in a clear and unambiguous manner on which arrangements are acceptable and which are not;

L'adoption d'un processus qui exige plus de discipline dans la manière dont les modifications techniques à caractère fiscal sont adoptées rendrait la législation fiscale plus claire, plus prévisible et plus transparente. Ce processus allégerait le fardeau en matière d'observation de la loi et de formalités administratives, sans compter qu'il protégerait l'intégrité du système fiscal.
Greater legislative discipline will bring more clarity, certainty and transparency to tax legislation; will reduce the compliance and paperwork burden; and, perhaps most importantly, will protect the integrity of the tax system.

Nous appuyons évidemment l'idée de remédier aux échappatoires fiscales et de clarifier le régime fiscal du Canada afin de le rendre plus facile à comprendre pour les Canadiens [.] il est important que ces modifications techniques soit adoptées pour que la législation en matière de fiscalité soit claire et prévisible.
Obviously we support the goal of closing tax loopholes and making the tax system in Canada clearer and easier to understand for Canadians.it's important that these technical changes be adopted so that there is clarity and certainty in our tax legislation.

Par conséquent, afin de renforcer notre système fiscal, nous devons simplifier la législation fiscale en la rendant plus claire et plus prévisible.
Accordingly, in order to beef up our tax system, we must simplify tax legislation by making it clearer and more predictable.

Le fait est qu’un système fiscal clair, transparent et prévisible crée des conditions de base favorables aux investissements et à la création d’emplois.
The fact of the matter is that a tax system that is clear, transparent and predictable creates good basic conditions for investment and new jobs.

À la différence du précédent gouvernement libéral, qui niait et nie toujours l’existence même du déséquilibre fiscal, nous faisons reposer notre plan sur un ensemble clair de principes: la responsabilisation grâce à des rôles et responsabilités clairement définis; la responsabilité financière et la transparence budgétaire; des arrangements fiscaux prévisibles à long terme; une union économique concurrentielle et efficace; une gestion efficace de la fédération dans un esprit de collaboration.
Unlike the previous Liberal government, which did not and still does not recognize the very existence of the fiscal imbalance, our plan is based on a clear set of principles: accountability through clarity of roles and responsibilities; fiscal responsibility and budgetary transparency; predictable long term fiscal arrangements; a competitive and efficient economic union; and effective collaborative management of the federation.