Traduction de «fiscal certains députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]
Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]

franchise fiscale applicable en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport
tax exemption for certain means of transport temporarily imported

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Loi modifiant certaines dispositions législatives d'ordre fiscal
An Act to amend certain fiscal legislation

Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante
An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les députés soulèvent des questions en lien avec les exigences des administrations fiscales nationales quant à l'évaluation des bénéfices mondiaux, la nécessité de réaliser des audits conjoints, la possibilité pour l'échange d'informations de fournir des éléments indiquant si certains bénéfices sont imposés ailleurs, l'interprétation du principe de pleine concurrence dans le domaine des prix de transfert, et le nombre d'avis consultatifs et leur valeur économique sous-jacente.
Members raised questions with regard to the requirements of national tax administrations to assess global profits, the need for joint audits, whether exchange of information would provide information whether profits were taxed elsewhere, the interpretation of ‘arm’s length principle’ in transfer pricing, and the numbers of advisory opinions and their underlying economic value.

Je suis étonné de voir que certains députés sont contre ce principe, alors qu’ils sont très favorables à une harmonisation fiscale entre les États membres.
It surprises me that some Members are against that, whereas they are very much in favour of tax harmonisation between Member States.

En ce qui a trait au déséquilibre fiscal, le député sait sans doute que le premier ministre nous dit essentiellement que le gouvernement a libéré un certain espace fiscal en réduisant la TPS et que si le Québec en profitait pour augmenter sa taxe de vente provinciale, cela lui assurerait des rentrées de fonds supplémentaires.
With regard to the fiscal imbalance, the member is probably aware that the Prime Minister is basically saying that we have vacated tax room by reducing the GST, so if Quebec would increase its provincial sales tax, there would be more money.

Malgré les propos de certains députés d'en face qui semblent considérer les habitants de la Saskatchewan comme des geignards et des plaignards, tout ce que ces gens veulent, c'est une entente juste. C'est pourquoi j'exhorte tous les députés à reconnaître que, puisqu'il s'agit d'équité pour l'ensemble des provinces et des territoires, ils devraient tous ce soir appuyer la motion à l'étude sans équivoque, sans compromis et sans exception (1020) M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, PCC): Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de participer hier, à titre de membre, au Sous-comité sur le déséquilibre fiscal du Comité des Finances.
That is why I urge all members of the House, when the vote takes place tonight, to recognize that in issues of fairness across the board everyone should vote in support of this motion without equivocation, without compromise and without exception (1020) Mr. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, CPC): Mr. Speaker, yesterday I had the pleasure of participating as a member of the finance committee on fiscal imbalance.

Si certaines de mes propositions ont été acceptées – après tout, personne n’aime défendre ouvertement la hausse des taux de TVA, l’augmentation des impôts sur le revenu du travail ou l’amélioration des possibilités de dumping fiscal européen – nos propositions relatives à l’augmentation des impôts sur la fortune et les transactions financières et à la limitation du dumping fiscal grâce à l’introduction d’une assiette consolidée uniforme pour l’impôt des sociétés ont été rejetées par la majorité des députés.
Although some of my proposals were accepted – after all, no one is keen to openly champion the cause of increased rates of VAT, higher taxes on earned income or better opportunities for EU-wide tax dumping – the proposals we made on increasing taxes on wealth and financial transactions and limiting tax dumping through the introduction of a uniform consolidated corporate tax base were rejected by the majority of Members.

En tant que député européen polonais, le cas de la Suisse me fait penser aux tentatives malheureuses et jusqu’ici infructueuses de certaines personnalités politiques allemandes et françaises, comme M. Nicolas Sarkozy, en vue d’harmoniser le système fiscal au niveau de l’Union, ce qui entraînerait de facto une augmentation des impôts dans mon pays.
As a Polish MEP, the case of Switzerland reminds me of the unfortunate and, until now, unsuccessful attempts of certain German and French politicians, such as Mr Nicolas Sarkozy, to unify taxation in the European Union, which would de facto lead to an increase in tax in my country.

J’ai écouté avec le plus grand intérêt la brève altercation entre certains députés britanniques, tout en pensant à la ministre Dawn Primarolo, qui a passé quatre ans à faire disparaître des mesures fiscales néfastes.
I listened with great interest to the brief altercation between some British Members of Parliament, whilst thinking of Minister Dawn Primarolo, who spent four years ironing out harmful tax measures.

Il faudra peut-être sensibiliser aussi certains députés du Parlement, certains ministres à des mesures qu'ils adoptent ou qu'ils prennent qui font en sorte de conduire les gens vers un rejet du système fiscal.
It might be necessary to make some members and ministers aware of the impact of the measures which they take and which lead people to reject our tax system.

Passons à un autre crédit fiscal. Certains députés savent peut-être que la production et la transformation de l'énergie électrique ou de la vapeur aux fins de vente ne donnaient pas droit au crédit d'impôt pour bénéfices de fabrication et de transformation.
Moving on to another tax credit, some hon. members may be aware that the production or processing of electrical energy, or steam for sale, was not eligible for the manufacturing and processing profits tax credit.

Le code fiscal est discriminatoire à l'égard des familles qui n'ont qu'un revenu, discrimination que maintient le régime fiscal actuel en dépit des efforts de certains députés d'en face.
In the tax code there is a discrimination against single income families. It continues under this tax plan despite the efforts of some members across the way.