Traduction de «fiscal auquel elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

Les dépenses fiscales : à qui profitent-elles?
Tax Expenditures: Who Gets What

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette société avait quitté le Canada en raison du lourd fardeau fiscal auquel elle était soumise sous les libéraux. Comme un éditorial du National Post le notait à l’époque, « Tim Hortons a annoncé qu’elle voulait se réorganiser en tant que société canadienne ».
In the words of a National Post editorial of the day, “Tim Hortons has announced that it wants to reorganize as a Canadian company”.

Toutefois, la prise de décision fondée sur un tel traitement, y compris le profilage, devrait être permise lorsqu'elle est expressément autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, y compris aux fins de contrôler et de prévenir les fraudes et l'évasion fiscale conformément aux règles, normes et recommandations des institutions de l'Union ou des organes de contrôle nationaux, et d'assurer la sécurité et la fiabilité d'un service fourni par le responsable du traitement, ou nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou si la personne concernée a donné son consentement explicite.
However, decision-making based on such processing, including profiling, should be allowed where expressly authorised by Union or Member State law to which the controller is subject, including for fraud and tax-evasion monitoring and prevention purposes conducted in accordance with the regulations, standards and recommendations of Union institutions or national oversight bodies and to ensure the security and reliability of a service provided by the controller, or necessary for the entering or performance of a contract between the data subject and a controller, or when the data subject has given his or her explicit consent.

Je souhaiterais formuler un commentaire sur le transfert d’entreprises, un aspect important auquel une attention insuffisante est consacrée lorsque l’on examine la situation dans son ensemble, non seulement du côté des autorités responsables de la législation fiscale des États membres, mais également parmi les entreprises elles-mêmes, qui doivent entamer les préparatifs en temps utile aux fins d’une opération de transfert de leurs activités à un nouveau propriétaire.
I would like to say something about the transfer of undertakings, which is an important matter to which too little attention is given when considering the problem as a whole, not only on the part of the authorities responsible for Member States’ tax laws but also by the enterprises themselves, which have to start work in good time on the business of transferring their enterprise to a new owner.

Cette microbrasserie, qui a d'ailleurs gagné un prix, a été fondée par le distingué juriste de Calgary, Ed McNally, et elle est prospère en dépit du régime fiscal discriminatoire auquel elle est soumise.
It is an award winning microbrewery founded by distinguished Calgary lawyer Ed McNally. It has done very well notwithstanding the discriminatory tax regime it finds itself fighting against.

La Commission n'a pas saisi cette occasion pour progresser dans la connaissance des données qui auraient rendu possible la transition vers un système de TVA basé sur le pays d'origine, qui continue d'être un paradis perdu auquel nous voulons tous parvenir. Elle n'a pas non plus profité de l'occasion pour favoriser les connaissances et l'interrelation entre la politique fiscale et les autres politiques communautaires qu'elle veut servir.
The Commission has not taken advantage of this journey to make progress on knowledge of the information which would have made the transition to VAT at source possible, which continues to be a paradise lost which we all want to reach, and has not taken the opportunity to promote knowledge and the interrelationship between taxation policy and other Community policies which it intends to serve.

Un texte législatif a par conséquent été adopté pour autoriser les entreprises dans cette situation à continuer, jusqu'au 31 décembre 1999, de recevoir de l'État le montant équivalent à celui auquel elles auraient eu droit au titre du régime général de consolidation fiscale.
Legislation was accordingly passed allowing companies in such a position to continue, up until 31 December 1999, to receive from the State equivalent amounts to what they would have been entitled under the general tax consolidation system.

Cependant, ces modifications visent principalement à affiner la manière dont ces institutions financières présentent de l'information et des rapports sur la question, plutôt qu'à déterminer le fardeau fiscal auquel elles sont assujetties.
However, the objective of these amendments is mainly to refine the way financial institutions account for and report the tax, rather than amendments that determine how much tax burden financial institutions are subject to.

Pour la production d'énergie électrique, la différence se situe entre 30 p. 100, sa catégorie dans le code fiscal, et 4 p. 100, niveau auquel elle se situerait si nous n'avions pas pour elle ce code fiscal spécial.
In the case of electrical generation, you're looking at a difference between 30%, which is the class they fall under in the tax code, and 4%, which is where they would fall in if we didn't have that special tax code for them.