Traduction de «fiscal actuel appuie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation fiscale actuelle
present tax laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ne l'avons pas fait, mais je vais assurément prendre bonne note de votre intervention (1255) Le président: Monsieur le ministre, même les plus fervents partisans du gouvernement trouvent difficile d'affirmer que le régime fiscal actuel appuie fermement le secteur de l'énergie renouvelable.
It's not something we've done, but I'll certainly take your representation into consideration (1255) The Chair: Mr. Minister, even the most ardent supporters of the government would find it difficult to claim that the current fiscal system strongly supports the renewable energy sector.

J'aimerais vous lire ce que Greg Sorbara, qui est l'actuel ministre des Finances libéral de l'Ontario, a dit dans une lettre qu'il a envoyée au comité: « Je tiens à ce que les membres du comité sachent que le gouvernement de l'Ontario appuie en principe les efforts que le gouvernement fait en vue d'assurer une meilleure équité fiscale en apportant des modifications au traitement fiscal des fiducies de revenu.
I will just read what Greg Sorbara, who is currently the Liberal Ontario finance minister, said in a letter he wrote to the committee: “I'd like the committee to know in principle that the Government of Ontario supports the federal government's efforts to ensure fairer taxation through changes to the tax treatment of income trusts.

De plus, je n'ai aucun doute que, à la lumière des programmes exhaustifs que je viens de décrire et des autres mesures fiscales et programmes de prêt actuels — que je n'ai pas eu l'occasion de décrire en détail aujourd'hui — les députés comprendront que mettre en oeuvre de nouvelles mesures fiscales et de nouveaux programmes en plus de l'appui généreux qui est déjà accordé aux agriculteurs canadiens n'est pas quelque chose que la Chambre devrait envisager pour le moment (1310) Mme Diane Finley (Haldimand—Norfolk, PCC): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de cette la motion qui vise à faciliter le transfert des exploitations agricoles d'une génération à l'autre.
I am also sure that when hon. members consider these comprehensive programs that I have just described and consider as well the existing tax measures and loan support programs, which I did not have the opportunity to describe in detail today, it will be clear to them that adding new tax and program measures to the generous support that is already available to Canadian farmers is not something that the House should endorse at this time (1310) Ms. Diane Finley (Haldimand—Norfolk, CPC): Mr. Speaker, it is my pleasure to rise in the House to speak to the motion that seeks to make the intergenerational transfer of farms easier for everyone.

16. considère que les obstacles fiscaux expliquent le coût élevé des opérations transfrontalières de compensation et de règlement-livraison; appuie les efforts déployés actuellement pour surmonter ces obstacles; se félicite de la mise en place par la Commission d'un groupe d'experts sur les questions de conformité fiscale, à l'effet d'engager un processus de coordination et d'harmonisation en matière fiscale;
16. Believes that fiscal barriers are a reason for higher costs in cross-border clearing and settlement; supports ongoing attempts to reduce these barriers; welcomes the fiscal compliance experts' working group, introduced by the Commission with a view to launching a process of coordination and harmonisation in tax matters;

16. considère que les obstacles fiscaux expliquent le coût élevé des opérations transfrontalières de compensation et de règlement-livraison; appuie les efforts déployés actuellement pour éliminer ces obstacles; se félicite de la mise en place par la Commission d'un groupe de travail sur les questions fiscales, à l'effet d'engager un processus de coordination et d'harmonisation dans ce domaine;
16. Believes that fiscal barriers are a reason for higher costs in cross-border clearing and settlement; supports ongoing attempts to reduce these barriers; welcomes the working group on fiscal issues, introduced by the Commission with a view to launching a process of coordination and harmonisation in tax matters;

26. recommande à la Commission de simplifier l'actuel cadre communautaire d'appui au développement rural dans le but de créer, à partir des deux sections du FEOGA, un seul fonds agro-rural pour l'ensemble de la PAC, fonds qui fixerait pour les actions du second pilier un régime fiscal unique, ménageant un intervalle plus long entre l'engagement et le versement des ressources et permettant ainsi un cofinancement différencié selon les régions, sans porter atteinte à la faculté du FEDER et du FSE de compléter ce fonds par d'autres actions en faveur des zones rurales;
26. Recommends to the Commission that the current Community support framework for rural development be simplified with a view to the creation, on the basis of the two current sections of the EAGGF, of a single Agri-Rural Fund for the whole of the CAP, which would establish a single financing system for measures under the second pillar allowing more time between the commitment and payment of appropriations and enabling co-financing to be differentiated according to areas, whilst leaving open the ERDF and ESF to complement it with other actions in favour of rural areas;

25. recommande à la Commission de simplifier l’actuel cadre communautaire d’appui au développement rural dans le but de créer, à partir des deux sections du FEOGA, un seul fonds agro-rural pour l’ensemble de la PAC, fonds qui fixerait pour les actions du second pilier un régime fiscal unique, ménageant un intervalle plus long entre l’engagement et le versement des ressources et permettant ainsi un cofinancement différencié selon les régions, sans porter atteinte à la faculté du FEDER et du FSE de compléter ce fonds par d’autres actions en faveur des zones rurales;
25. Recommends to the Commission that the current Community support framework for rural development be simplified with a view to the creation, on the basis of the two current sections of the EAGGF, of a single Agri-Rural Fund for the whole of the CAP, which would establish a single financing system for measures under the second pillar allowing more time between the commitment and payment of appropriations and enabling co-financing to be differentiated according to areas, whilst leaving open the ERDF and ESF to complement it with other actions in favour of rural areas;

Oui, je serai disposé, avec tout l'appui de mon parti, à participer à toute entreprise de conception d'un régime fiscal plus juste que celui que nous avons maintenant. M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais demander au député de Kamloops s'il estime que le système fiscal actuel est équitable?
Mr. Jim Silye (Calgary Centre, Ref.): Mr. Speaker, I would like to ask the hon. member for Kamloops a question.

J'appuie l'intention de la motion à l'étude, car je crois que le régime fiscal actuel exerce une discrimination contre les entrepreneurs qui constituent, je le répète, un important moteur de l'économie canadienne.
I support the thrust of the motion because I believe the current tax system discriminates against entrepreneurs who are, I state again, a major driving force in the Canadian economy.