Partie 2: instauration d'un fonds supplémentaire financé par les entités qui reçoivent le fret lorsque le coût des dommages liés à la pollution dépasse, ou menace de dépasser, le plafond d'indemnisation du régime FIPOL existant, auquel vient s'ajouter la contribution de l'armateur, en vertu de la partie 1 du Fonds COPE ou de la Convention HNS une fois ratifiée.
Part 2 shall establish a supplementary fund to be paid by the cargo receivers where the cost of pollution damage exceeds or threatens to exceed the aggregate compensation limit under the existing IOPC, as supplemented by the shipowner's contribution under Part 1 of the COPE Fund or the HNS Convention once ratified.