M. Manley: Tout d'abord, pour répondre à votre question sur l'intrusion, je dirais que comme c'est le cas pour chaque mesure législative, le ministère de la Justice examine tous les projets de loi avant leur dépôt afin de s'assurer qu'ils respectent les dispositions de la Charte; nous nous fions à cet avis que nous avons d'ailleurs déjà reçu.
Mr. Manley: First, with respect to intrusiveness, as is the case with every piece of legislation, the Department of Justice reviews all legislation for Charter compliance before it is tabled, and we do rely on that advice which we have already received.