Traduction de «finta qui selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive
incremental budgeting

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

analyse différenciée selon les sexes | ADS | analyse différenciée selon le sexe | analyse différenciée selon le genre | analyse comparative entre les sexes | ACS
gender-differentiated analysis | GDA | gender-based analysis | GBA

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez dit que le projet de loi règle certains des problèmes engendrés par le jugement Finta; cependant, j'ai relevé dans votre exposé cinq passages différents où vous mentionnez des problèmes engendrés par le jugement Finta qui, selon vous, ne semblent pas être réglés par le projet de loi.
You mentioned that the bill does correct some of the problems brought about by the Finta judgment, but in looking over your testimony, I've been able to identify some five different concerns arising from the Finta judgement that in your view do not appear to be addressed or redressed in this legislation.

Par conséquent, à l'heure actuelle, du moins selon la décision dans l'affaire Finta, de nombreux criminels de guerre, de criminels contre l'humanité et des responsables de génocides et peut-être même tous ces derniers, pourraient invoquer l'affaire Finta pour empêcher d'être remis à des tribunaux internationaux.
The result is that right now, at least the way the Finta case reads, many war criminals, criminals against humanity, and genocidal killers, if not all of them, could plead the Finta case to prevent surrender to international tribunals.

Il y a eu un intervalle de six ans entre le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Finta et l'adoption du projet de loi C-19 qui, tout en constituant une loi habilitante pour la Cour pénale internationale, a permis de surmonter certains obstacles qui, selon le ministère de la Justice, empêchaient qu'on entame des poursuites criminelles au Canada.
There was a six-year gap between the Supreme Court decision in Finta and the passage of Bill C-19, which, while it was providing enabling legislation for the International Criminal Court on the domestic front, once again overcame some of the problems that were, according to the Justice Department, put in the path of criminal prosecutions for domestic cases.

Quel est, selon vous, l'impact du jugement qui a été rendu par la Cour suprême dans l'affaire Finta, qui fait qu'on ne peut pas condamner quelqu'un s'il a obéi à ses supérieurs?
In your opinion, what has been the impact of the Supreme Court decision in the Finta case, which was that we cannot convict someone if he obeyed superiors?