conséquence d'abroger la Loi sur les stupéfiants tout comme certains articles des Parties III et IV de la Loi sur les aliments et drogues. Chose importante à signaler, le projet de loi C-7 est à toutes fins utiles identique au projet de loi C-85 réglementant les psychotropes et présenté par le gouvernement conservateur le 11 juin 1992.
It is important to note that Bill C-7 is, for all intents and purposes, identical to Bill C-85, an Act respecting the control of psychoactive substances, which was tabled by the Conservative government on June 11, 1992.