Traduction de «fins soient exclues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, cela ne signifie pas que les mesures de type FSE - mesures de formation et de lutte contre l'exclusion sociale - soient exclues. URBAN II permet d'utiliser des crédits du FEDER pour des mesures de type FSE (et plus rarement pour des mesures normalement couvertes par les autres Fonds structurels).
However, this does not mean that Social Fund type measures - including training and other measures to tackle social exclusion - are excluded: URBAN II retains flexibility by allowing ERDF money to be spent on ESF type measures (and more rarely on measures which would be covered by the other Structural Funds).

afin de garantir que l'aide publique octroyée ait un impact maximal sur les capacités de production existantes, l'État membre doit veiller à ce que seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires soient éligibles et à ce que celles qui ne remplissent pas ces normes et qui seraient de toute façon contraintes de stopper leur production soient exclues.
in order to ensure that the public support made available achieves a maximum impact on existing production capacities, the Member State shall ensure that only enterprises fulfilling compulsory minimum standards are eligible and that enterprises which do not fulfil these standards and which would be obliged to stop production anyway are excluded.

54. estime qu'à l'avenir, l'aide au revenu devrait se concentrer sur les agriculteurs actifs qui exercent des activités agricoles; estime en particulier que les entités publiques chargées de gérer les terres appartenant à l'État et qui n'exercent pour le reste aucune activité agricole devraient être exclues du bénéfice de l'aide au titre du régime de paiement unique à la surface (RPUS); observe que, dans la perspective de la nouvelle PAC, les États membres devraient s'assurer que l'aide est uniquement payée aux agriculteurs actifs et qu'il n'existe aucune dérogation à l'application de ce principe; est d'avis que la Commission devrait veiller à ce que les règles soient appliquées de manière identique dans tous les États membres pour que, par exemple, les mêmes catégories de bénéficiaires soient exclues dans l'ensemble des États membres;
54. Believes that in future, income support should be directed to active farmers who engage in agricultural activities; believes, in particular, that public entities managing state land and not otherwise involved in farming should be excluded from Single Area Payment Scheme (SAPS) income support; notes, with a view to the new CAP, that the Member States should ensure that aid is only paid to active farmers and that no derogations from this principle are applied; is of the opinion that the Commission should ensure that the rules are implemented consistently among Member States in order to ensure, for example, that the same types of beneficiary are excluded in all Member States;

Outre que ces informations devraient être fournies de manière spontanée, sans que le public n'ait à en faire la demande et sans que d'autres formes de diffusion soient exclues, il importe que ces informations soient en permanence à la disposition du public et qu'elles soient mises à jour électroniquement.
In addition to providing information in an active way, without the public having to submit a request, and without precluding other forms of dissemination, it should also be made available permanently and kept up to date electronically.

Outre que ces informations doivent être fournies de manière spontanée, sans que le public n'ait à en faire la demande et sans que d'autres formes de diffusion soient exclues, il importe que ces informations soient en permanence à la disposition du public et qu'elles soient mises à jour sur l'internet.
In addition to providing information in an active way, without the public having to submit a request, and without precluding other forms of dissemination, it should also be made available permanently and kept up to date on the internet.

Il convient que les activités de recherche et de développement technologique menées conformément à l'article 166 du traité soient exclues du programme-cadre.
The Framework Programme should exclude research and technological development activities carried out in accordance with Article 166 of the Treaty.

Il est également nécessaire de définir la notion de projet générateur de recettes et d'identifier les principes et les règles communautaires pour calculer la contribution des Fonds. Pour certains investissements, il n'est objectivement pas possible d'estimer les recettes au préalable et il est donc nécessaire de définir une méthodologie pour garantir que lesdites recettes soient exclues du financement public.
It is also necessary to define the notion of a revenue-generating project and to identify the community principles and rules for calculating the contribution from the Funds; for some investments it is objectively not possible to estimate the revenue in advance and it is therefore necessary to define the methodology for ensuring that this revenue is excluded from public funding.

5. signale que, dans l'UE à 15, 46 régions relèvent de l'objectif 1, la plupart d'entre elles étant des zones rurales; craint que 17 de ces régions ne soient exclues de l'objectif 1 comme suite à l'élargissement, alors qu'elles affichent plus de 5 % d'emplois agricoles; redoute que leur marche vers la convergence réelle ne soit entravée et que leurs problèmes de dépeuplement et de marginalisation ne soient aggravés; demande, dès lors, à la Commission de proposer avant 2006 des mesures visant à porter remède à cette situation;
5. Recalls that in the existing Union of 15 Member States there are 46 Objective 1 regions, most of which are rural, and is concerned that 17 of these regions will be excluded from Objective 1 following enlargement; notes that these are regions in which agriculture accounts for over 5% of employment, and that their real convergence levels will be affected and their problems of depopulation and isolation intensified; calls on the Commission, therefore, to propose, before 2006, compensatory measures to offset this situation;

5. insiste pour que les entreprises qui violent, sur des points essentiels, les engagements ou obligations découlant de la présente directive ne perçoivent aucun crédit des Fonds structurels et/ou que ces entreprises soient même obligées de rembourser les crédits de ces Fonds, et d'autres crédits communautaires, ou les aides nationales qui leur ont été octroyées pour promouvoir le développement régional et l'emploi, et soient exclues des marchés publics et des aides publiques;
5. Insists that no Structural Fund monies should be granted to companies which have breached major aspects of their obligations under the Directive, and/or that such companies should be required to repay these and any other Community funds or national aid given to such companies for the promotion of regional development and employment, and that they should be excluded from public procurement and public subsidies;

demande que le SIS, le SIE, le SID et la banque de données d'Europol soient soumis, pour se conformer au respect de la vie privée, à un système d'évaluation indépendant; demande que soient exclues de ces banques de données toutes informations à caractère personnel telles que la référence à la religion et aux convictions philosophiques ou religieuses, à la race, à la santé et aux habitudes sexuelles;
56. Demands that SIS, SIE, SID and the Europol databank be subject to an independent assessment system, in order to respect private life; demands that personal information such as references to religion, philosophical or religious beliefs, race, health and sexual habits be excluded from these databanks;