Traduction de «fins répressives qui expliquait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Office central de répression de l'immigration illégale et de l'emploi d'étrangers sans titre | office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre | Ocriest [Abbr.]
central office for the suppression of illegal immigration and unauthorised employment of foreigners

répression
repression

terrorisme [ lutte contre le terrorisme | répression du terrorisme ]
terrorism [ elimination of terrorism | Counter-terrorism(STW) ]

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette communication, la Commission expliquait qu'elle allait déterminer si des mesures supplémentaires s'imposaient, notamment en assurant un suivi des progrès accomplis sur la base d'accords volontaires.
In that Communication the Commission explained that it would assess whether additional measures were needed, inter alia by monitoring progress on the basis of voluntary arrangements.

Comme l'expliquait le Deuxième rapport sur la cohésion, « une région qui a un bas niveau de production pourrait très bien avoir un niveau de revenu final beaucoup plus élevé en raison d'importants transferts de sécurité sociale, mais elle n'en resterait pas moins une région défavorisée».
As explained in the Second Cohesion report, therefore, 'a region which (has) a low level of production might well have a (relatively high) level of final income because of large social security transfers, but it would still be a less favoured region'.

Cette limitation s'expliquait par le fait qu'elle reflétait en principe la législation sur le développement durable qui était applicable au sein de la Communauté.
The reason for this limitation was that, in principle, it reflected rural development legislation applicable in the Community.

La Commission a rappelé cette règle et les risques qu'elle comporte par des lettres adressées en novembre 2001 à tous les États membres, ainsi que par une communication de mai 2002 aux États membres, qui expliquait en détail les modalités d'application de ladite règle.
The Commission drew attention to this rule and the risks it entails in letters sent in November 2001 to all the Member States and in May 2002 in a communication to Member States explaining in detail how the rule would be applied.

La Commission a présenté en même temps la proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives, qui expliquait en détail les modalités de cet accès.
At the same time the Commission put forward the Proposal for a Council Decision on requesting comparisons with EURODAC data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes, which indicated the precise modalities of such access.

10. prend acte que, selon l'entreprise commune, l'absence de séparation des fonctions dans certains cas était exceptionnelle et s'expliquait par l'absence d'autres acteurs disponibles en mesure d'assumer ces fonctions;
10. Acknowledges from the Joint Undertaking that the cases of the absence of segregation of duties were exceptional cases caused by the absence of other available actors able to perform the duties;

71. souligne que les réductions des dépenses dans les services publics d'aide à l'enfance ont une incidence directe sur l'indépendance économique des femmes; souligne que la proportion de 28,3 % de femmes non actives ou occupées à temps partiel enregistrée en 2010 (par rapport à un taux de 27,9 % en 2009) s'expliquait par le manque de services d'accueil des enfants; ajoute que, la même année, le taux d'emploi des femmes ayant des jeunes enfants dans l'Union était inférieur de 12,7 % à celui des femmes sans enfant, soit une hausse de 11,5 % par rapport à 2008;
71. Stresses the fact that cutbacks in public services providing childcare have a direct impact on the economic independence of women; points out that in 2010 28,3 % of women’s inactivity and participation in part-time work was explained by a lack of care services, compared with 27,9 % in 2009; points out also that, in 2010, the employment rate of women with young children in the EU was 12,7 % lower than that of women without children, an increase from 11,5 % in 2008;

65. souligne que les réductions des dépenses dans les services publics d'aide à l'enfance ont une incidence directe sur l'indépendance économique des femmes; souligne qu'en 2010, 28,3 % de l'inactivité et du travail à temps partiel des femmes s'expliquait par le manque de services de garde, contre 27,9 % en 2009, et qu'en 2010, dans l'Union européenne, le taux d'emploi des femmes ayant des enfants en bas âge était inférieur de 12,7 % (contre 11,5 % en 2008) à celui des femmes sans enfants;
65. Stresses that cutbacks in public services providing childcare have a direct impact on the economic independence of women; points out that in 2010 28,3 % of women's inactivity and part-time work was explained by the lack of care services, as against 27,9 % in 2009, and that in 2010 the employment rate of women with small children in the EU was 12,7 % lower than that of women without children, a gap greater than the 11,5 % registered in 2008;

Il expliquait qu'une bulle peut être repérée si, par exemple, un type de crédit ou le prix de certaines valeurs commence à dévier de manière significative de sa tendance historique et se prononçait pour le recours à la hausse du taux d'intérêt afin d'interrompre la création de bulles.
He answered that a bubble can be detected when, for example, a type of credit or the price of some assets starts to deviate significantly from its historical trend, and he expressed himself in favour of using the rise of interest rate to break the creation of the bubble.

Le rapport expliquait que ce manquement était dû en partie à la mise en oeuvre tardive de la directive 97/36/EC.
The report stated that the failure to reach the quota was partly due to the delay in implementing Directive 97/36/EC.