Traduction de «fins réglementaires clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Gérance : Système de normes utilisé à des fins réglementaires
Governance: Standards System Used for Regulatory Purposes

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

fin du temps réglementaire
completion of regular playing time [ end of normal playing time ]

Décret mettant fin à la charge attribuée à l'honorable John Horton McDermid auprès du ministre des Finances concernant la privatisation et les affaires réglementaires
Order Terminating the Assignment of the Honourable John Horton McDermid to Assist the Minister of Finance Respecting Privatization and Regulatory Affairs

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, à propos du livre vert de 2015 sur l'UMC, bien que quelques-uns aient clairement déclaré qu’il n’était pas nécessaire d'agir au niveau européen, de nombreux participants à la consultation ont plaidé pour une plus grande sécurité réglementaire au niveau de l'UE, afin de faciliter les activités transfrontières et de renforcer la confiance en garantissant la transparence et la protection des investisseurs.
First, as regards the 2015 Green Paper on CMU, and although a few respondents clearly stated that no action was necessary at EU level, many respondents called for regulatory certainty at EU level to facilitate cross-border activity and greater trust through transparency and investor protection.

souligne que 90 % des emplois dans les pays partenaires sont déjà imputables au secteur privé, dont la participation recèle un potentiel indéniable, les entreprises privées étant dans une position idéale pour former un socle viable en vue de la mobilisation des ressources à l'échelon national, socle qui constitue le fondement de tout programme d'aide; insiste sur l'importance que revêt un cadre réglementaire transparent qui établisse clairement les droits et obligations de tous les acteurs, y compris des agriculteurs pauvres et des groupes vulnérables, un tel cadre étant indispensable à la protection effective de ces droits.
Highlights that the private sector is already driving 90 % of jobs in partner countries and that the potential for private-sector participation is undeniable, as private companies are ideally suited to providing a sustainable base for mobilising domestic resources, which forms the basis of any aid programme; underlines the importance of a transparent regulatory framework that clearly establishes the rights and obligations of all actors, including those of poor farmers and vulnerable groups, since without such a framework those rights cannot be successfully protected.

1. reconnaît que la pêche artisanale côtière, la pêche aux coquillages et l'aquaculture extensive rigoureusement réglementée et bien gérée sont les formes de pêche les plus durables d'un point de vue social, économique et environnemental et sont également essentielles pour le développement socio-économique des communautés côtières; relève que ces formes de pêche sont marquées par une forte empreinte culturelle et une grande diversité territoriale sur le continent, dans les îles et dans les régions ultrapériphériques; souligne qu'elles sont touchées par des facteurs négatifs comme l'absence de traitement efficace des eaux, les catastrophes naturelles engendrées par l'homme, la concurrence de la pêche industrielle à grande échelle, les déchets, les marées noires, la croissance démesurée de l'urbanisation le long du littoral, l'impact de grands projets sur les côtes, les conséquences liées au changement climatique et l'absence de régimes réglementaires clairement définis pour le développement local durable; rappelle qu'elles sont également sensibles aux changements dans les caractéristiques du marché du travail au niveau local;
1. Recognises that artisanal coastal fishing, shellfishing and carefully regulated and well-managed extensive aquaculture are the forms of fishing that are sustainable from a social, economic and environmental perspective, and which also constitute a determining factor for the socio-economic development of coastal communities; stresses that these forms of fishing have a considerable cultural impact and are territorially very diverse, being carried out on the mainland, on islands and in the outermost regions; points out that they are affected by negative factors such as lack of effective water treatment, human-made and natural disasters, competition from large-scale fishing operations, spills, oil slicks, excessive growth of seaboard construction, the effects of large projects on coasts, the effects of climate change, and the lack of clearly-defined regulatory regimes for sustainable local development, and are also vulnerable to changes in local employment patterns;

6. souligne qu'une véritable promotion de la mobilité passe obligatoirement par le renforcement effectif des principes de solidarité et de responsabilité partagée entre les États membres, assorti d'un dispositif réglementaire clairement défini encadrant la migration légale;
6. Takes the view that mobility can only be effectively promoted through substantial improvements in respect of solidarity and shared responsibility on the part of the Member States and through the formulation of a clear regulatory framework governing legal migration;

S'agissant des tarifs d'itinérance ("roaming"), les mesures réglementaires entreprises par l'Union depuis 2007 ont clairement contribué à une diminution des coûts téléphoniques et à plus de transparence pour le consommateur.
In the case of roaming charges, EU regulatory measures undertaken since 2007 have clearly contributed to lower telephone costs and to increased transparency for consumers.

la Commission introduira une "analyse préliminaire de la pertinence réglementaire", dans tous les cas, afin de veiller à ce que la validation scientifique qui s'ensuivra soit centrée sur des méthodes d'essai dotées du meilleur potentiel pour pouvoir être considérées comme se prêtant à des fins réglementaires clairement identifiées;
the Commission will introduce a 'preliminary analysis of regulatory relevance' in all cases to ensure that subsequent scientific validation focuses on test methods that have the best potential to be considered suitable for clearly identified regulatory purposes;

la Commission introduira une "analyse préliminaire de la pertinence réglementaire", dans tous les cas, afin de veiller à ce que la validation scientifique qui s'ensuivra soit centrée sur des méthodes d'expérimentation dotées du meilleur potentiel pour pouvoir être considérées se prêtant à des fins réglementaires clairement identifiées;
the Commission will introduce a 'preliminary analysis of regulatory relevance' in all cases to ensure that subsequent scientific validation focuses on test methods that have the best potential to be considered suitable for clearly identified regulatory purposes;

Toutes ces mesures exigent un degré très élevé de coopération ainsi qu'un cadre réglementaire clairement défini.
All such measures require a very high level of co-operation and a clear regulatory framework.

119. Toutefois, surtout pendant les premières phases de la mise en oeuvre du nouveau cadre, la Commission ne s'attend pas à ce que les ARN suppriment des obligations réglementaires existantes à la charge d'opérateurs puissants sur le marché, qui ont été conçues pour répondre à des besoins légitimes toujours d'actualité, sans démontrer clairement que ces obligations ont atteint leur but et ne sont donc plus nécessaires étant donné que la concurrence est jugée effective sur le marché pertinent.
119. However, particularly in the early stages of implementation of the new framework, the Commission would not expect NRAs to withdraw existing regulatory obligations on SMP operators which have been designed to address legitimate regulatory needs which remain relevant, without presenting clear evidence that those obligations have achieved their purpose and are therefore no longer required since competition is deemed to be effective on the relevant market.