Vertaling van "fins référendaires devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

référendaire | référendaire de la Cour de justice
Law Clerk at the Court of Justice | Legal Secretary

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité félicite M. Kingsley pour la façon dont il a rempli ses fonctions en vertu de la Loi référendaire, mais s'entend avec lui pour dire que l'adaptation de la Loi électorale du Canada à des fins référendaires devrait exiger l'approbation parlementaire.
Your committee commends Mr. Kingsley for the manner in which he has carried out his duties under the Referendum Act, but also agrees with his position that the adaptation of the Canada Elections Act for purposes of a referendum should require parliamentary approval.

Afin de garantir un bon rapport coût/efficacité, aucun référendaire supplémentaire ou autre agent auxiliaire ne devrait être recruté à cette occasion.
In order to ensure cost-effectiveness, this should not entail the recruitment of additional legal secretaries or other support staff.

Afin de garantir un bon rapport coût-efficacité, aucun référendaire supplémentaire ou autre agent auxiliaire ne devrait être recruté à cette occasion.
In order to ensure cost- effectiveness, this should not entail the recruitment of additional legal secretaries or other support staff.

Au lieu de déformer les faits et d’essayer de donner au Venezuela des leçons de démocratie, le Parlement européen devrait avoir ajouté à son ordre du jour un débat portant sur la tentative de l’UE d’imposer un projet de traité européen, qui a déjà été rejeté, en ne tenant absolument pas compte des décisions démocratiques prises par les peuples souverains français, hollandais et irlandais, et sans oublier le refus de permettre à d’autres peuples de donner leur opinion par les voies référendaires.
Instead of distorting the facts and trying to give Venezuela lessons on democracy, the European Parliament should have included on the agenda a debate about the EU’s attempt to impose a proposed European Treaty, which has already been rejected, in total disregard for the democratic decisions sovereignly taken by the French, Dutch and Irish people, and also bearing in mind the refusal to allow other people to give their opinion through referendums.

Le Comité félicite M. Kingsley pour la façon dont il a rempli ses fonctions en vertu de la Loi référendaire, mais s’entend avec lui pour dire que l’adaptation de la Loi électorale du Canada à des fins référendaires devrait exiger l’approbation parlementaire.
Your Committee commends Mr. Kingsley for the manner in which he has carried out his duties under the Referendum Act, but also agrees with his position that the adaptation of the Canada Elections Act for purposes of a referendum should require parliamentary approval.