Il convient de noter que le Règlement sur l’accès la marihuana à des fins médicales, DORS/2001-227 (n’est plus en vigueur) et le Règlement sur la marihuana à des fins médicales, DORS/2013-119, ont également été présentés conformément au par. 55(1) de la LRCDAS.
It is worth noting that the Marihuana Medical Access Regulations (SOR/2001-227 [no longer in force]) and the Marihuana for Medical Purposes Regulations (SOR/2013-119) were also introduced pursuant to section 55(1) of the CDSA.