Traduction de «fins fiscales restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

à des fins fiscales [ pour fins fiscales ]
for taxation purposes

aux fins de l'impôt | fiscalement | à des fins fiscales
for tax purposes

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales | Forum mondial
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes | Global Forum

Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales
Improving Access to Bank Information for Tax Purposes

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes

pertes autres qu'en capital | pertes de l'exercice à des fins fiscales
non capital tax losses | non capital losses

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Danemark peut, pour autant que les produits restent soumis au contrôle fiscal, reporter l’adjonction du marqueur jusqu’au moment de la vente finale au détail.
Denmark may, provided that the goods remain subject to fiscal control, delay the addition of the marker until the moment of final retail sale.

Recherche: jusqu’à présent, les effets de la numérisation et de la consommation réduite de combustibles fossiles sur les finances publiques (érosion fiscale) restent largement inconnus.
Research: up to now, the impact of digitalisation and reduced fossil-fuel consumption on public finances (fiscal erosion) is still widely unknown.

3. relève que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales des contribuables et des entreprises; souligne que ce phénomène représente une perte financière considérable pour les pays en développement, ce qui encourage la corruption et nuit à la politique de développement de l'Union, et que la prise de mesures appropriées au niveau national, européen et international contre ces pratiques devrait être une priorité absolue pour l'Union européenne et ses États membres, compte tenu des difficultés et des contraintes que rencontrent les pays en développement pour assurer la rentrée de leurs recettes fiscales; estime que l'Union européenne doit prendre la tête des efforts internationaux de lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l'évasion fiscales, en montrant l'exemple, et qu'elle doit coopérer avec les pays en développement pour combattre les pratiques agressives d'évasion fiscale auxquelles se livrent certaines multinationales, mais aussi pour rechercher les moyens d'aider ceux-ci à résister aux pressions les incitant à se livrer à la concurrence fiscale;
3. Notes that tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries, making them particularly vulnerable to the tax evasion and avoidance activities of individual taxpayers and companies; stresses that this represents a considerable financial loss for developing countries that encourages corruption and harms EU development policy, and that taking appropriate measures at national, EU and international level against these practices should be a top priority for the EU and its Member States, taking into account the needs and constraints that developing countries face in gaining access to their tax revenues; considers that the EU should be taking a leading role in driving international efforts to combat tax havens, tax fraud and evasion, leading by example, and that it should cooperate with developing countries in counteracting aggressive tax avoidance practices by certain transnational companies, as well as in seeking ways to help them withstand pressures to engage in tax competition;

J. considérant que la capacité de mobilisation des ressources nationales des pays en développement est notable mais que compte tenu de la situation actuelle, il y a des limites à ce qu'ils sont en mesure de réaliser seuls; que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement et qu'il est donc essentiel d'encourager un régime fiscal équilibré, équitable et efficace fondé sur la capacité de paiement des contribuables et des entreprises; que la mobilisation des ressources nationales suppose également une répartition transparente et équitable des richesses tirées des ressources naturelles;
J. whereas developing countries’ potentials for domestic resource mobilisation are significant, but there are limits in the current situation to what countries can accomplish on their own; whereas tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries and it is thus essential to promote well-balanced, fair and efficient tax systems based on the ability to pay of individual taxpayers and companies; whereas domestic resource mobilisation also requires a fair and transparent distribution of the benefits of natural resources;

Des exemptions transitoires à cette obligation relative à la position de l'avertissement sanitaire combiné peuvent s'appliquer dans les États membres où les timbres fiscaux ou les marques d'identification nationales utilisées à des fins fiscales restent obligatoires comme suit :
Transitional exemptions from that obligation on the position of the combined health warning may apply in Member States where tax stamps or national identification marks used for fiscal purposes remain mandatory, as follows:

Les capacités en matière de contrôles et d'enquêtes fiscales disponibles pour la lutte contre la fraude fiscale restent insuffisantes.
Audit and tax investigation capacity to fight fiscal evasion remain weak.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique que si la SE ou la SCE calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif qui restent effectivement rattachés à cet établissement stable dans les mêmes conditions que si le transfert du siège statutaire n’avait pas eu lieu ou que si la SE ou la SCE n’avait pas cessé d’être résidente fiscale.
2. Paragraph 1 shall apply only if the SE or the SCE computes any new depreciation and any gains or losses in respect of the assets and liabilities that remain effectively connected with that permanent establishment, as though the transfer of the registered office had not taken place or the SE or the SCE had not so ceased to be tax resident.