Vertaling van "fins d’imposition dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

fin de l'année d'imposition
end of the taxation year

impositions aux fins d'ajustement
adjustment levies

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

fin d'un travail d'intérêt général | fin d'un TIG
completion of community service | end of community service

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
regulations governing the VET programme and the Federal VET Diploma Examination

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les contributions pour l’année, à l’égard de services rendus au cours de cette année, payées par une personne physique ou pour le compte d’une personne physique qui est un résident de l’un des États contractants ou qui y séjourne d’une façon temporaire, à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’imposition dans l’autre État contractant sont, pendant une période n’excédant pas au total 60 mois, considérées aux fins d’imposition dans le premier État de la même manière que les contributions payées à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’imposition dans le premier État, pourvu que :
4. Contributions in a year in respect of services rendered in that year paid by, or on behalf of, an individual who is a resident of one of the Contracting States or who is temporarily present in that State, to a pension plan that is recognized for tax purposes in the other Contracting State shall, during a period not exceeding in the aggregate 60 months, be treated in the same way for tax purposes in the first-mentioned State as a contribution paid to a pension plan that is recognized for tax purposes in that first-mentioned State, provided that:

7. Les contributions pour l’année à l’égard de services rendus au cours de cette année payées par une personne physique ou pour le compte d’une personne physique qui est un résident de l’un des États contractants, à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’imposition dans l’autre État contractant sont, pendant une période n’excédant pas au total 48 mois, considérées aux fins d’imposition dans le premier État de la même manière que les contributions payées à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’imposition dans le premier État, pourvu que :
7. Contributions in a year in respect of services rendered in that year paid by, or on behalf of, an individual who is a resident of a Contracting State to a pension plan that is recognized for tax purposes in the other Contracting State shall, during a period not exceeding in the aggregate 48 months, be treated in the same way for tax purposes in the first-mentioned State as a contribution paid to a pension plan that is recognized for tax purposes in that first-mentioned State, if

3. Les contributions pour l’année à l’égard de services rendus au cours de cette année payées par une personne physique ou pour le compte d’une personne physique qui est un résident de l’un des États contractants ou qui y séjourne d’une façon temporaire, à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’imposition dans l’autre État contractant sont, pendant une période n’excédant pas au total 60 mois, considérées aux fins d’imposition dans le premier État de la même manière que les contributions payées à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’imposition dans le premier État, pourvu que :
3. Contributions in a year in respect of services rendered in that year paid by, or on behalf of, an individual who is a resident of a Contracting State or who is temporarily present in that State to a pension plan that is recognized for tax purposes in the other Contracting State shall, during a period not exceeding in the aggregate 60 months, be treated in the same way for tax purposes in the first-mentioned State as a contribution paid to a pension plan that is recognized for tax purposes in that first-mentioned State, if

6. Les contributions pour l’année à l’égard de services rendus au cours de cette année payées par un employé, ou pour le compte d’un employé, qui est un résident de l’un des États contractants ou qui y séjourne d’une façon temporaire, à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’imposition dans l’autre État contractant sont, pendant une période n’excédant pas au total 60 mois, considérées aux fins d’imposition dans le premier État de la même manière que les contributions payées à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’imposition dans cet État, pourvu que :
6. Contributions in a year in relation to services rendered in that year paid by, or on behalf of, an employee who is a resident of a Contracting State or who is temporarily present in that State, to a pension plan that is recognised for tax purposes in the other Contracting State shall, during a period not exceeding in the aggregate 60 months, be treated in the same way for tax purposes in the first-mentioned State as a contribution paid to a pension plan that is recognised for tax purposes in that first-mentioned State, if

3. Les contributions pour une année, à l’égard de services rendus au cours de l’année, payées par une personne physique, ou pour le compte d’une personne physique, qui est un résident de l’un des États contractants ou qui y séjourne temporairement, à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’imposition dans l’autre État contractant sont, pendant une période n’excédant pas au total 60 mois, considérées aux fins d’imposition dans le premier État de la même manière que les contributions payées à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’imposition dans le premier État, pourvu que :
3. Contributions in a year in respect of services rendered in that year paid by, or on behalf of, an individual who is a resident of a Contracting State or who is temporarily present in that State to a pension plan that is recognized for tax purposes in the other Contracting State shall, during a period not exceeding in the aggregate 60 months, be treated in the same way for tax purposes in the first-mentioned State as a contribution paid to a pension plan that is recognized for tax purposes in that first-mentioned State, if

U. considérant que le manque à gagner dû à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer de manière ciblée des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;
U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

Le système sert à reporter l'imposition au moment du paiement des retraites, évitant ainsi une double imposition sans devoir harmoniser le niveau d'imposition et sans intervenir dans les pratiques d'imposition des États membres.
The pension scheme as well would be exempt and only the output would be taxed. This system serves to defer taxation to the moment the pension becomes payable, thus avoiding double taxation without the need to harmonise the level of taxation and without thus interfering in the Member States' taxation practice.

2. invite les États membres à harmoniser les structures de leurs régimes fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition, l'objectif étant d'éviter les cas de double imposition ou de non-imposition des travailleurs migrants; invite la Commission à soutenir ce processus en introduisant une méthode de coordination ouverte permettant de définir les principes fondamentaux à respecter en matière d'imposition des retraites professionnelles;
2. Calls on the Member States to harmonise the structures of their tax systems as regards the basis for tax assessment in order to prevent cases of double and non-taxation of migrant workers; calls on the Commission to support this process by introducing the open method of coordination for laying down the basic principles of taxation of occupational pensions;

Conjointement avec la conclusion d'accords bilatéraux en matière d'imposition, l'application systématique de la convention type de l'OCDE, qui prévoit le principe de l'imposition dans le pays de résidence, permettrait d'éviter les cas les plus flagrants de double imposition et/ou de non-imposition.
Taken in conjunction with bilateral tax agreements with the systematic implementation of the OECD model which is based on the principle of taxation in the country of residence, this would mean that the most egregious cases of double or non-taxation could be avoided.